Quels risques juridiques pour les élus & fonctionnaires impliqués dans la vie associative ?
17 janvier 2012
Les délits de prise illégale d'intérêts et gestion de fait sont les deux "bêtes noires" des élus et des fonctionnaires. Sur le papier, la probité de nos édiles est sanctionnée de manière très sévère, prison et lourde amende pour la prise d'intérêts, responsabilité pécuniaire personnelle et inéligibilité pour la gestion de fait.


