Actions en justice des associations loi 1901 : conditions de recevabilité
Rédigé par Laurent Samuel
5 septembre 2012
Mon excellent confrère Loi1901 signale une décision de la Cour d’Appel de Grenoble déboutant une association de son action en justice au motif "qu'aucun des 14 articles des statuts de l'association ne prévoit l'autorisation d'agir en justice".

