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Peut-on « démissionner » un dirigeant bénévole ?

Laurent Samuel — Tue, 29 Jun 2010 09:28:51 +0000

Vous allez me dire : encore un billet motivé principalement par mon souci d’apparaître tout en haut dans les résultats des moteurs de recherche.

Je vais vous rétorquer que si c’était vraiment le cas, j’aurai mis dans le titre de cet article « Escalettes » et « football ». Non, plus sérieusement, l’actualité de la FFF rejoint le droit des associations et une question récurrente sur ce blog : comment se débarrasser d’un dirigeant bénévole ?

Pour commencer, quelques principes juridiques qui s’appliquent dans les mêmes conditions aussi bien à la Fédération Française de Football qu’à votre petite association de proximité (Il faut en effet se souvenir que les Fédérations sportives sont d’abord et avant tout des associations régies par la loi de 1901).

Une association loi 1901 est une entité juridique autonome qui (en dehors de la loi de 1901 et de la réglementation applicable à ses activités) n’obéit qu’à une seule loi, ses statuts.

Ce sont les statuts qui déterminent de quelle manière l’association désigne ses représentants et les personnes habilitées à prendre les décisions en son nom. En général, il s’agit d’une désignation au sein du Conseil d’administration (ou conseil fédéral dans le cas qui nous intéresse), par élection ou par une mode moins formel (cooptation, par exemple).

Or, ce qu’un organe -assemblée générale, conseil d’administration, conseil fédéral- a fait, seul cet organe peut le défaire. La jurisprudence des tribunaux est constante : on voit quelques fois passer des affaires où un organisme de tutelle, une administration ou une collectivité locale s’immisce dans les affaires de l’association pour débarquer un dirigeant négligent ou incompétent. L’issue est toujours la même : le dirigeant « démissionné » est rétabli dans ses fonctions et le mandat de son successeur annulé.

En fait, il y a peu de moyens de se débarrasser d’une dirigeant associatif, hormis la technique qui consiste à le pousser à la démission.

Mettre en évidence une irrégularité dans la procédure de désignation

En matière de désignation de dirigeants associatifs, les juges sont très formalistes. Si la procédure de désignation est décrite de manière précise (dans les statuts ou le règlement intérieur), il faudra s’y tenir à la lettre et se donner les moyens de faire la preuve que le formalisme a bien été respecté (procès-verbal écrit et signé de l’instance ayant procédé à la nomination). Un point faible de nombreuses élections réalisées en AG est l’absence de feuille de présence permettant de documenter que le quorum et la majorité requises ont bien été atteints.

Provoquer un incident de séance lors d’une assemblée générale

Les dirigeants associatifs sont révocables ad nutum, c’est-à-dire en toute circonstances. Même si cette révocation peut être encadrée par les statuts (nécessité d’une faute grave, majorité renforcée, etc), aucune disposition statutaire ne peut avoir pour effet de créer des dirigeants « inamovibles ». Dans une AG, la révocation peut être demandée sans avoir été inscrite à l’ordre du jour ; il suffit d’un vote de défiance de la part des membres. La question est souvent posée de savoir si l’absence de quitus équivaut à une révocation. Je n’ai pas de jurisprudence pour y répondre de manière définitive, mais je ne le pense pas. La révocation doit à mon avis faire l’objet d’un vote positif à propos d’une résolution prévoyant expressément la révocation du mandat des dirigeants. Je pense également que des dirigeants n’ayant pas obtenu le quitus ont tout intérêt à démissionner, tant leur situation juridique devient fragile.

Demander au tribunal la désignation d’un mandataire de justice

En cas de carence des dirigeants ou de négligence grave, -il s’agit le plus souvent du refus de convoquer les instances de l’association ou d’établir ses comptes-, un intéressé peut demander en référé la nomination d’un mandataire de justice qui se substituera aux dirigeants pour effectuer la tache qui a été négligée. Il ne s’agit pas à proprement parler du remplacement des dirigeants, qui restent toujours en fonction, mais de se substituer à eux pour pallier leur défaillance.

Dans l’affaire qui nous (vous) intéresse, il s’agit bien d’une démission et non d’une révocation. Je ne suis pas dans le secret fédéral mais on peut penser que lorsque la Présidence se saisit de l’affaire et que votre Ministre de tutelle estime votre départ « inéluctable », il devient difficile de se maintenir en place, même si comme on l’a déjà écrit ici, la FFF est de toutes les fédérations sportives la moins tributaire du financement public.

Peut-on « démissionner » un dirigeant bénévole ? est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Tenue des assemblées générales

Laurent Samuel — Thu, 01 Apr 2010 13:30:59 +0000

Intéressante synthèse de jurisprudence par Colas Amblard, à propos des règles de tenue des assemblées générales.

C’est ici sur le site d’ISBL Consultants : http://www.isbl-consultants.fr/Les-regles-de-vote-dans-les.html?pmv_nid=2

Tenue des assemblées générales est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Quels documents le banquier peut-il exiger de votre association loi 1901 ?

Laurent Samuel — Mon, 15 Feb 2010 18:24:17 +0000

Il règne quelques fois une certaine incompréhension entre dirigeants bénévoles et banquiers à propos des documents qu’exige ce dernier pour mettre en place compte bancaire et instruments de paiement. On est toujours un peu rapide à dénoncer l’obsession sécuritaire des banquiers qui, pour le cas des associations loi 1901, est parfaitement justifiée par des raisons légales et protège tout autant les intérêts de la banque que ceux de l’association.

Un dirigeant associatif doit-il justifier d’un pouvoir pour ouvrir et faire fonctionner un compte bancaire ?

La réponse est tout simplement oui. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les dirigeants bénévoles n’ont pas tous pouvoirs pour gérer et administrer l’association, si les statuts ne le prévoit pas de manière expresse.

Je pense que cette croyance erronée et largement répandue provient de deux généralisations abusives : le droit des sociétés qui connait des dirigeants mandataires légaux, dont les pouvoirs sont définis par la loi de manière très large et certains modèles de statuts associatifs qui prévoient (fort judicieusement, d’ailleurs) une clause précisant les pouvoirs des dirigeants.

Si les statuts ne contiennent aucune disposition précisant les pouvoirs du (des) dirigeant(s), ceux-ci devront être mandatés spécialement pour accomplir tous les actes un peu sérieux de la vie de l’association, notamment l’ouverture d’un compte bancaire, a fortiori la conclusion d’un emprunt ou la réalisation de placements au nom de l’association.

Pourquoi tant de précautions ?

Le dirigeant associatif est mandataire, mais son mandat n’est pas défini par la loi. On dit de ce mandat qu’il est conventionnel, c’est-à-dire qu’il résulte du seul contrat passé entre les membres de l’association, les statuts.

Si les statuts ne délimitent pas l’étendue des pouvoirs des dirigeants, le mandat n’est pas précis et ce flou juridique met l’association et ses différents partenaires (dont le banquier) dans une situation délicate. On se demandera toujours si les actes passés par les dirigeants sont bien valables et ne risquent pas d’être remis en cause ou contestés par l’organe associatif qui donne mandat aux dirigeants, en général l’assemblée générale.

Qui donne mandat dans le silence des statuts ?

Lorsque les statuts ne précisent pas les pouvoirs du bureau et du président, il faut espérer qu’il existe quelque part une clause du type « le Conseil d’administration/le bureau dispose de tous pouvoirs pour gérer et administrer l’association ». Dans ce cas, c’est l’organe ainsi désigné qui doit donner mandat aux dirigeants ou au seul président pour procéder aux opérations bancaires.

Si les statuts ont vraiment été rédigés par un amateur et que nulle clause de ce type n’y figure, il faut considérer que les pouvoirs des dirigeants émanent de l’assemblée générale. C’est donc une décision d’AG qui mandatera les dirigeants pour faire fonctionner le compte bancaire.

Emprunts et placements exigent des précautions renforcées

Lorsqu’il connaît bien les personnes ou la structure, le banquier est rassuré et il arrive qu’il néglige de vérifier les pouvoirs, considérant qu’ouvrir un compte bancaire et le faire fonctionner sont des actes relativement usuels, peu susceptibles d’engager sa responsabilité et celle de leur auteur.

Toutefois, même pour cet acte banal, il faut se méfier des fraudes et des usurpations de qualité qui conduiraient un dirigeant mal intentionné à ouvrir un compte bancaire connu de lui seul pour y commettre des détournements de fonds aux dépens de l’association (j’en parlais ici à propos d’une décision de la Cour de Cassation).

En revanche, la conclusion d’un emprunt bancaire ou la réalisation de placements sortant un peu de l’ordinaire ne sont jamais considérés comme des actes habituels de gestion courante. Hormi le cas où l’on se contente de virer les excédents du compte sur un livret, il faudra toujours exiger un mandat spécial donné aux dirigeants pour emprunter au nom de l’association ou effectuer des placements.

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Couplage association loi 1901 et auto-entreprise : que faut-il en penser ?

Laurent Samuel — Tue, 12 Jan 2010 06:24:21 +0000

Le succès du régime de l’auto-entrepreneur ne semble pas tarir. Nous nous étions félicité de l’arrivée de ce nouveau régime, simple et économique, pour abriter des activités professionnelles ou lucratives accessoires, en alternative au système de la micro-entreprise associative qui présente de nombreux inconvénients.

Vous êtes nombreux à m’interroger à propos du couplage entre une association loi 1901 et une auto-entreprise.

La situation est le plus souvent la suivante : les prestations rendues par l’association sont facturées aux usagers, l’association reversant une partie de ces recettes sous forme d’honoraires à son principal animateur, lui-même auto-entrepreneur.

Quels sont les avantages de ce couplage ?

Si l’on prend l’hypothèse que la rémunération versée à l’auto-entrepreneur l’aurait été sous forme de salaires, dans le cadre d’un contrat de travail conclu par l’association avec son animateur, l’avantage est tout d’abord économique : en versant une rémunération sans TVA assortie de charges forfaitaires (taux de cotisation : 22% environ pour un prestataire), on économise des charges sociales par rapport au coût d’un salarié (taux de cotisation : environ 45%).

Deuxième avantage : la prise en charge des frais peut se faire au niveau de l’association. L’auto-entrepreneur n’a pas à débourser les dépenses diverses entrainées par les activités, celles-ci sont ponctionnées sur la trésorerie de l’association. Ainsi le revenu versé à l’auto-entrepreneur est net de frais.

Troisième avantage lié à la conservation d’une « coquille » juridique associative indispensable dans certaines situations que nous avons déjà évoquées : utilisation de locaux municipaux, demande de subvention, etc.

Quelles sont les limites de ce couplage ?

L’obligation fiscale de gestion désintéressée de l’association demeure entière. Le fait que l’animateur de l’association soit sous statut d’auto-entrepreneur n’empêchera pas le fisc de le requalifier en dirigeant de fait et de considérer que la gestion de l’association n’est pas désintéressée. La conséquence de cette requalification de l’auto-entrepreneur serait l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux, comme il est expliqué ici.

De ce fait, si l’association est en mesure de démontrer sans ambiguïté que la personne rémunérée comme auto-entrepreneur ne prend pas part à la direction de l’association, il n’y pas de problème à mon avis. Par contre, si l’auto-entrepreneur (ou ses proches) détiennent le pouvoir effectif dans la structure, on devra impérativement limiter sa rémunération aux 3/4 du SMIC pour conserver à l’association sa gestion désintéressée.

Autres contraintes, la nécessité d’avoir un fonctionnement institutionnel réel pour l’association, dans le respect de ses statuts et de la réglementation en vigueur. Comme nous l’expliquions ici, l’association doit exister en dehors des seules activités de l’auto-entrepreneur et ne pas constituer une simple coquille juridique pour y loger une activité lucrative ou professionnelle.

Enfin, rappelons que ce montage n’a aucun impact sur l’éventuel assujettissement des recettes de l’association aux impôts commerciaux. Même si la rémunération de l’animateur reste inférieure au 3/4 du SMIC, l’association reste susceptible d’être assujettie, si ses activités sont concurrentielles. Pour ces questions, on se reportera à nos différents articles sur la fiscalité associative.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Pour mettre en oeuvre le couplage, on prendra bien soin de :

Faire valider formellement le contrat avec l’auto-entrepreneur par les instances de l’association
Respecter le plafond fiscal pour le montant de la rémunération (sauf si l’auto-entrepreneur est clairement en dehors de l’équipe de direction)
Maintenir le fonctionnement institutionnel de l’association à jour (assemblées générales, quitus de gestion, etc) pour éviter les risques juridiques liées à une éventuelle confusion entre auto-entrepreneur et association 1901.

Couplage association loi 1901 et auto-entreprise : que faut-il en penser ? est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Réquisitoire dans l’affaire Dray : un très mauvais signal au monde associatif

Laurent Samuel — Thu, 17 Dec 2009 08:54:54 +0000

Jusqu’à présent, je me suis bien gardé de bloguer à propos de l’affaire Dray (bien que je n’en aie pas moins pensé). Puisque celle-ci semble s’acheminer vers son terme et l’élu essonnien (très probablement) absous par la justice, j’estime avoir retrouvé ma liberté de parole.

Dans le papier du Monde à propos de la conclusion de cette affaire, on peut lire certains extraits du réquisitoire (qui semble ne pas en avoir été vraiment un) et qui me paraissent tout à fait contraire à ce que l’on m’a enseigné sur les bancs de la Faculté de Droit.

A savoir :

Mais le procureur retient le terme de « famille associative », employé par les conseils des associations visées, et assure donc que si « les abus de confiance susceptibles d’être retenus » à l’encontre, entre autres, de Dominique Sopo « apparaissent caractérisés, leur gravité est relative si est admise la notion de groupe d’associations se portant mutuellement assistance ».

La famille associative, nouvelle notion de droit des associations ?

Il est donc introduit la notion de « groupe d’associations se portant mutuellement assistance« , qui constituerait pour les auteurs d’abus de confiance caractérisés une sorte d’excuse ou de circonstance atténuante.

Pour ma part, c’est la première fois que je rencontre ce concept de « groupe associatif » qui semble hâtivement transposé du droit des sociétés et qui paraît difficilement compatible avec les principes fondamentaux du droit.

Effectivement, en droit français, la personne morale dispose d’une personnalité juridique autonome et d’un patrimoine propre. Lorsqu’ils entretiennent des relations économiques ou financières avec l’entreprise ou l’association, les dirigeants doivent respecter les obligations de tout mandataire et s’abstenir de confondre leur patrimoine personnel avec celui de leur mandant. En droit des procédures collectives, lorsque les juges constatent une confusion des intérêts (par exemple, mouvements de fonds non justifiés entre la société et ses dirigeants), il leur arrive de sanctionner en prononçant la confusion des patrimoines et la mise en faillite personnelle du dirigeant.

Le droit des associations fonctionnerait sur d’autres principes : chaque fois que des associations ont des dirigeants communs et qu’elles organisent entre elles des mouvements de fonds, on pourra reconnaître une « famille associative » au sein de laquelle « on se porte mutuellement assistance ». Dans ce cas, il serait permis de tenir des comptabilités approximatives, de virer des fonds à des personnes physiques sans justificatifs comptables, d’organiser la circulation des subventions entre des associations…

Permettez-moi de rigoler. Pourtant il n’y a pas de quoi, car je pense que ce réquisitoire est

Un très mauvais signal envoyé au monde associatif

Pour être tous les jours sur le terrain, je sais que l’organisation comptable et le respect des réglementations ne sont pas toujours le fort des structures de la loi de 1901. Il règne à propos de cette faiblesse chronique un consensus mou et bienveillant : toutes entières consacrées à leur objet, les associations n’auraient pas toujours les ressources pour sacrifier aux contraintes d’une gestion rigoureuse…

Ce cliché doit être dépassé et il faut se débarrasser de cette idée reçue.

Les associations loi 1901 doivent se donner les moyens d’être exemplaires sur le plan éthique et de la gouvernance. Leur survie, qui n’est liée qu’à la confiance que le public leur prête, est à ce prix. Les associations vivant de subventions publiques supportent à cet égard une exigence toute particulière. L’argent public est rare ; il fait partout défaut. Les structures privilégiées qui en bénéficient doivent à la communauté une transparence totale et une gouvernance au dessus de tout soupçon. Cette exigence s’impose tout particulièrement quand des fonds publics profitent à des associations pilotées par des élus.

Même s’il est démontré que Dray n’a rien commis de répréhensible, je trouve inacceptable que les associations concernées, des structures vivant quasi-exclusivement de fonds publics, aient pu fonctionner dans une telle anarchie comptable. J’ai écrit ici pourquoi je considérais qu’utilité sociale et transparence financière étaient intimement liées.

De fait, l’absence de toute suite donnée à cette affaire serait également un très mauvais message envoyé au grand public. On confirmerait une partie des citoyens dans leur idée que les associations loi 1901 sont des structures-bidons qui servent essentiellement aux politiques à détourner l’argent public.

Réquisitoire dans l’affaire Dray : un très mauvais signal au monde associatif est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Association sans président : comment faire ?

Laurent Samuel — Tue, 17 Nov 2009 11:05:21 +0000

Le renouvellement du personnel dirigeant dans les associations loi 1901 est souvent problématique.

En cas de démission collective des dirigeants mais aussi lorsque seul le président est partant, l’assemblée générale se retrouve quelques fois confrontée à une impasse : personne n’est disposé à prendre la relève.

Cela pose évidemment une difficulté juridique : l’association ne peut fonctionner sans un représentant « légal » tel qu’il est désigné dans les statuts (la plupart du temps, il s’agit du Président).

Se reporter aux statuts

En cas de démission du Président, les statuts prévoient rarement la manière dont il faut procéder.

Plusieurs cas de figure peuvent être envisagés et il faut une lecture attentive des statuts pour trancher.

1/Les statuts donnent le pouvoir de représenter l’association à chaque membre du bureau

L’association peut dans ce cas continuer à fonctionner, sauf s’il s’agit d’une démission collective du bureau (évidemment !). La question de la désignation d’un président sera régulièrement reposée à l’organe compétent (CA ou AG). Mais il faut prendre garde que ne s’installe trop durablement un fonctionnement sans président, qui serait contraire à la lettre des statuts (le cas échéant).

Le secrétaire et/ou le trésorier restant en fonction doivent être conscients qu’en assurant cet interim, ils endossent de facto la responsabilité d’un président.

2/Suite aux démission(s), l’association est statutairement privée de dirigeant de droit

Une association sans dirigeant de droit est comme une voiture abandonnée par son conducteur : elle est condamnée à l’immobilisation. Laissée au milieu de la circulation, elle devient vite « dangereuse ».

Lorsque l’association ne dispose plus de représentant conformément à ses statuts, elle doit faire le nécessaire pour en désigner un ou bien renoncer à fonctionner, toute autre solution engagerait la responsabilité des personnes.

Après avoir solennellement constaté l’impossibilité à pourvoir les fonctions dirigeantes, l’organe compétent (bureau, CA, voire AG) devra convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le but de provoquer la dissolution-liquidation de l’association.

Eviter la mise en place de dirigeants de fait

Le problème, c’est qu’il faut bien continuer à fonctionner le temps que les formalités de dissolution soient effectuées. Plusieurs solutions sont envisageables selon la situation.

1/L’association n’a plus d’activités

Dans ce cas, les risques sont limités et on trouvera bien quelques bonnes volontés (il en suffit d’une) disposées à assurer l’interim jusqu’à l’AGE de dissolution.

2/L’association poursuit ses activités

Si l’association poursuit ses activités, toutes les personnes impliquées activement dans l’organisation de ces activités ont la qualité juridique de dirigeant de fait ; à ce titre, elles peuvent engager leur responsabilité. S’il s’agit de salariés de l’association qui poursuivent la direction des activités (comme c’est souvent le cas), il existe également un risque fiscal comme je l’explique ici.

Cette situation est donc à proscrire. Une fois constatée l’impossibilité de renouveler les dirigeants, la première décision à prendre est donc de mettre fin aux activités de l’association. Si ce n’est matériellement pas possible, l’organe compétent devra mandater une personne, à charge pour elle de saisir le tribunal en référé pour désigner un mandataire judiciaire.

Désigné par le juge sur une liste de mandataires professionnels, le mandataire judiciaire assurera la direction de l’association, le temps de procéder aux formalités légales de convocation de l’AGE.

Comment prévenir ce genre de situations ?

Pour éviter la chaise vide, les solutions se situent en amont du problème. Je les développerai dans un prochain billet. Quelques éléments toutefois…

Les statuts peuvent prévoir un exercice plus collégial du pouvoir ; ainsi, en cas de démission du Président, l’association n’est pas paralysée, du moment que certains membres du bureau restent en fonction. On aura intérêt également à prévoir dans les statuts un interim en cas de vacances du pouvoir ; il suffira pour cela de préciser que les dirigeants démissionnaires restent en fonction jusqu’à la plus prochaine assemblée générale des membres, à charge pour cette assemblée de les remplacer ou de provoquer la dissolution de l’association.

Signalons également que l’association se retrouvant brusquement sans dirigeant est souvent une association dont le management a été défaillant : exercice trop solitaire du pouvoir, absence de cadre structurant pour l’exercice des fonctions dirigeantes de nature à ras.

Association sans président : comment faire ? est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Démission intempestive des dirigeants, une source potentielle de responsabilité

Laurent Samuel — Sun, 11 Oct 2009 12:28:26 +0000

Je suis de plus en en plus souvent confronté à la situation d’associations loi 1901, dont les dirigeants ont démissionné « en bloc », laissant la structure sans représentants légaux et les membres « dans la panade ».

Pour une situation concrète, on peut se reporter à notre forum, par exemple ici.

Démissionner de ses fonctions, un droit légitime du bénévole

L’engagement bénévole des dirigeants ne doit pas se transformer en servitude.

S’il ne fait aucun doute que comme mandataire, le dirigeant peut notifier à tout moment à l’association qu’il démissionne de ses fonctions, cette formalité doit malgré tout être entourée de certaines précautions.

Tout d’abord, la démission doit être notifiée sans ambiguïté, par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception), ou, si elle intervient au cours d’une réunion, par mention au procès-verbal de cette réunion (AG ou CA).

Ensuite, la démission ne doit pas être intempestive, c’est-à-dire organisée de manière telle qu’il en résulte un préjudice pour l’association.

Ne pas abuser de son droit

L’exercice du droit de cesser ses fonctions ne doit pas se faire au détriment des intérêts de l’association.

L’article 2007 du Code Civil, applicable aux dirigeants bénévoles (qui sont des mandataires) stipule en effet :

Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l’impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

Sur la base de cette article, une association qui éprouverait un préjudice du fait de la démission intempestive de ses dirigeants pourrait se retourner contre eux et engager leur responsabilité.

Entourer la démission de quelques précautions

L’essentiel est que la démission ne perturbe pas gravement le fonctionnement de l’association.

Ce pourrait être le cas par exemple si, en cas de démission collective de l’ensemble des dirigeants, ceux-ci se désintéressaient ensuite du sort de l’association et ne prenaient pas les moyens pour que soit pourvu à leur remplacement.

Dans le cas d’une démission collective, je pense que les démissionnaires doivent organiser leur succession sur le plan institutionnel, par exemple, convoquer une assemblée extraordinaire pour élire leur remplaçants ou bien assurer l’interim le temps que les mesures nécessaires soient prises.

Entendez-moi bien : il ne s’agit aucunement d’une obligation mais d’une précaution pour limiter les risques de mise en jeu de leur responsabilité.

Démission intempestive des dirigeants, une source potentielle de responsabilité est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Obligations du banquier face aux pouvoirs des dirigeants (jurisprudence)

Laurent Samuel — Tue, 29 Sep 2009 15:38:07 +0000

Sur le blog d‘Olivier Vibert, avocat à la Cour, un intéressant commentaire d’une décision rendue par la Cour de Cassation (27 mai 2008) à propos d’une escroquerie commise par un dirigeant au dépends d’une mutuelle, décision parfaitement transposable aux relations entre les banques et leurs clients associations loi de 1901.

Utilisant de faux documents lui donnant pouvoir, un dirigeant d’une mutuelle avait commis des détournements de fonds. Après avoir poursuivi au pénal ce dirigeant, la mutuelle se retournait en responsabilité contre la banque, estimant que celle-ci n’avait pas fait son travail, en ne vérifiant pas les pouvoirs présentés par l’escroc. La Cour d’appel n’avait pas fait sienne cette vision des obligations du banquier.

La Cour de cassation au visa de l’article 1147 du code civil censure la décision d’appel et estime au contraire qu’ « il appartient à la banque, tant lors de l’ouverture du compte bancaire d’une personne morale que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l’occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale ».

Le pouvoir présenté au banquier doit non seulement être régulier dans la forme, mais aussi eu égard aux statuts de la personne morale.

Voilà qui me conforte dans mon insistance à prôner en formation une tenue à jour du dossier « client » aussi rigoureuse que possible, avec des statuts certifiés à jour, des procès-verbaux d’assemblée générale et les précautions habituelles lorsque les interlocuteurs ne sont pas connus du banquier.

Obligations du banquier face aux pouvoirs des dirigeants (jurisprudence) est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Quelles sont les différentes formes d’association loi 1901 ?

Laurent Samuel — Tue, 22 Sep 2009 08:30:36 +0000

L’association non déclarée

Pour exister, l’association n’a pas besoin d’être déclarée. Cependant si elle ne l’est pas, elle ne jouit pas de la capacité juridique. Ces associations existent souvent sous l’appellation “amicales” ou “classes” ; il s’agit d’association de fait.

Une association de fait peut percevoir des cotisations, mais elle ne peut recevoir de subventions publiques.

Sur un plan juridique, l’association non déclarée fonctionne comme une société de fait, sans personnalité morale distincte de celle de ses membres.

L’association déclarée

L’association déclarée au sens la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs.

L’article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration « …toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs… » La mesure de publicité est une insertion au Journal officiel (éditions Associations), sur production du récépissé de déclaration en préfecture (L. 1^er juill. 1901, art. 5 al. 4).

Lorsqu’elle est déclarée, l’association possède la capacité juridique (on dit aussi qu’elle a la « personnalité juridique » ou la « personnalité morale »). L’association aura alors une ” personnalité ” propre, distincte de celle de ses membres ; elle pourra ainsi notamment, comme le précise l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 :

ester en justice (elle peut exercer toute action en justice tant en demande qu’en défense), par exemple si elle a subi un préjudice ;
recevoir des dons manuels, des subventions de l’Etat, des régions, des départements ou des communes ;
percevoir les cotisations de ses membres.

Elle peut également posséder et administrer :

le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres (à défaut d’en être propriétaire, elle peut évidemment le louer),
les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de l’objet fixé par ses statuts. Ces dispositions limitent la capacité des associations déclarées à posséder des immeubles.

Les associations reconnues d’utilité publique (RUP)

Il existe une autre catégorie d’associations prévue par la loi du 1^er juillet 1901, il s’agit de l’association reconnue « d’utilité publique » (art. 10).

La procédure

La procédure de la reconnaissance d’utilité publique est prévue par l’article 8 du décret du 16 août 1901 qui stipule que « les associations qui sollicitent la reconnaissance d’utilité publique doivent avoir rempli préalablement les formalités imposées aux associations déclarées ».

Cette reconnaissance est accordée sous la forme d’un décret du Ministère de l’Intérieur après avis du Conseil d’Etat.

L’association doit avoir fonctionné pendant trois ans et constitué un dossier comportant un certain nombre de pièces. Elle doit adopter des statuts conformes au modèle imposé par le Conseil d’Etat.

Les effets de la reconnaissance d’U.P.

L’avantage principal est de pouvoir recevoir des dons et des legs après autorisation. C’est un arrêté préfectoral qui autorise l’acceptation de la libéralité ; toutefois en cas de recours des héritiers, un décret pris en Conseil d’Etat est nécessaire.

Les associations agréées

L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901 ; il résulte de pratiques plus récentes propres à certains ministères. Aussi l’association agréée ne constitue pas un type juridique particulier mais plutôt une manière de distinguer certaines associations. L’agrément peut être facultatif ou obligatoire. Dans ce cas, son obtention conditionne l’exercice des activités.

L’agrément s’analyse comme la relation privilégiée qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association. Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement ou de la consommation par exemple).

La délivrance de l’agrément est soumise au respect par l’association de certaines règles de fonctionnement institutionnel (sports, jeunesse) et aussi à la fourniture de garanties quant à la qualification des personnes responsables (secteur sanitaire et social) ou à la couverture financière des opérations engagées par l’association (tourisme).

Par exemple, pour les associations sportives, l’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes (L. n° 84-610 du 16 juillet 1984, art. 8, mod. par L. n° 2000-627 du 6 juillet 2000

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Statuts d’association loi 1901 sans conseil d’administration : modèle à télécharger

Laurent Samuel — Thu, 27 Aug 2009 12:16:30 +0000

Comme je l’expliquais dans un récent billet, dans les petites associations loi 1901 ne regroupant que quelques membres, il est préférable de se passer de Conseil d’administration.

Sur l’espace « téléchargement » d’Association1901.fr, vous pouvez désormais télécharger gratuitement un modèle de statuts d’association conforme à la loi de 1901 mais dépourvu de Conseil d’administration.

Évidemment ce modèle ne convient que pour les « petites » associations, qui ne sont pas partenaires des pouvoirs publics et qui ne soihaitent pas solliciter un agrément.

Pour télécharger le modèle, rendez-vous ici. Il faut s’inscrire préalablement sur le site (pseudo + e-mail).

Statuts d’association loi 1901 sans conseil d’administration : modèle à télécharger est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr