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Archives de la catégorie Fiscalité

Fiscalité associative (synthèse)

Toujours se poser la question fiscale

Dès lors qu’elle exerce une activité économique ou qu’elle perçoit des revenus réguliers, l’association est susceptible d’être assujettie aux impôts commerciaux (IS, TVA et taxe professionnelle) sur ses recettes et ses excédents, sans distinguer selon la source de ces revenus : cotisations d’adhésion, subventions publiques, recettes de mécénat…Le fait que l’association ne dégage pas de « bénéfices » ou que ceux-ci soient réinvestis dans l’association ou consacrés exclusivement à l’objet associatif est sans influence.

Le contexte et la nature des activités associatives peuvent entraîner l’assujettissement de la structure aux impôts commerciaux (TVA, IS et taxe professionnelle). Par ailleurs, sauf exonération de quelques placements, les revenus du patrimoine sont toujours à soumettre à l’IS (au taux de 24%).

Rien n’empêche de chercher à optimiser la situation fiscale de l’association ; encore faut-il se saisir du dossier et acquérir des certitudes. Il est de la responsabilité des dirigeants de s’assurer du statut fiscal de la structure. L’instruction fiscale du 18 décembre 2006 (à télécharger ici) reprend l’ensemble des mesures édictées en matière d’assujettissement des associations aux impôts commerciaux ; à ce titre, elle constitue la référence principale pour toute réflexion sur ce dossier.

Déterminer le statut fiscal : une démarche en plusieurs étapes

Pour savoir si l’association est imposable, il convient de conduire une démarche en plusieurs étapes.

L’association fermée

La première étape consiste à vérifier si l’association réserve son activité économique à ses membre ou pas. Lorsque l’activité économique ne profite qu’aux seuls adhérents, un régime particulier s’applique pour de nombreuses activités, celui de l’association dite « fermée » ; nous en avons longuement parlé ici. La plupart des associations sportives bénéficient du régime des associations fermées et échappent de ce fait aux impôts commerciaux dans la plupart des situations.

La possible application de la fiscalité des entreprises aux associations 1901

Lorsque l’association propose ses biens et services à toute personne, -y compris des non adhérents – et qu’elle encaisse en contrepartie un revenu, il faut obligatoirement examiner sérieusement les conditions d’assujettissement des activités lucratives posées par le texte fiscal.

Dans cette affaire, l’objectif du fisc est de garantir la neutralité de l’impôt au regard des différents acteurs économiques, secteur marchand et non marchand. Lorsque l’association se comporte comme une entreprise, elle doit se voir imposer le même régime fiscal. Toutefois, les activités associatives et le contexte interne de la structure sont examinés par le fisc, qui accepte de reconnaître l’exception associative. Il faut donc vérifier que l’association ne peut pas bénéficier de l’un des (nombreux) dispositifs d’exonération qui sont prévus par la loi.

L’exonération possible des activités lucratives : gestion bénévole et utilité sociale

Une exonération fiscale avantageuse est prévue pour les associations qui remplissent certains critères de gestion et présentent une réelle utilité sociale. Cette exonération vaut pour tous les impôts commerciaux (IS et TVA), quel que soit le montant des revenus.

Une gestion désintéressée et non-concurrentielle

Les conditions à remplir sont au nombre de deux : la gestion doit être désintéressée, ce qui signifie que les dirigeants doivent être de vrais bénévoles (ce n’est pas tout à fait aussi sévère, voir ici). Ensuite il ne faut pas que les activités associatives fassent concurrence à une entreprise commerciale. Pour s’assurer de cette seconde condition, il faut se livrer à un examen personnalisé de la situation de son association ; le mieux est d’interroger son administration fiscale qui donne un avis autorise (c’est le rescrit fiscal dont nous avons parlé ici).

L’utilité sociale et la règle des 4P

Si l’activité est concurrentielle, l’association peut malgré tout échapper aux impôts en justifiant son utilité sociale. c’est la règle dite « des 4 P« . Lorsque les conditions d’exercice de l’activité sont différentes de celles des acteurs du secteur marchand (prix, produits, public), l’association peut bénéficier de l’exonération fiscale; elle doit toutefois s’abstenir de recourir à des méthodes commerciales trop agressives (Publicité).

 

L’exonération des recettes lucratives accessoires inférieures à 60.000 €

Lorsque les activités lucratives présentent un caractère accessoire, l’association peut échapper aux impôts commerciaux en bénéficiant d’une franchise de recettes de 60.000 €.

L’exonération des recettes de 6 manifestations de bienfaisance et de soutien

Ce dispositif permet d’exonérer d’impôts commerciaux les recettes de 6 manifestations exceptionnelles organisées chaque année au profit de l’association. L’exonération vut seulement pour des manifestations qui n’entrent pas dans l’objet associatif ; les recettes sont exonérées sans limite de montant.

Les exonérations propres à la TVA et le principe des exonérations « liées »

Il s’agit essentiellement du dispositif de la franchise en base qui concerne la TVA. mais aussi du système des exonérations liées qui permettent de s’appuyer sur une dispense de TVA pour échapper à l’IS.

Que faire lorsque qu’une activité est assujettie aux impôts commerciaux ?

Enfin, si aucun de ces mécanismes n’a permis d’échapper à l’imposition, l’association dispose d’un dernier recours : la sectorisation (voire la filialisation) de ses activités lucratives qui permettra de cloisonner les activités assujetties aux impôts commerciaux et les autres y échappant.

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L’insupportable insécurité fiscale des dons aux associations dites d’intérêt général

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La nouvelle définition de l’association loi 1901 dont l’objet est d’intérêt général (dont nous avons parlé ici) va certainement être l’occasion de sortir le monde associatif de l’épouvantable insécurité fiscale dans laquelle le plongeaient les interprétations de l’article 200 du CGI par une administration toujours plus restrictive.
De nombreux dirigeants bénévoles sont en effet dans l’incertitude [...]



Modification du régime fiscal des dividendes d’actions françaises perçus par des organismes à but non lucratif

By Laurent Samuel • jan 19th, 2010 • Category: Fiscalité

Un ami banquier m’écrit pour s’offusquer de ce que la loi de finances rectificative pour 2009 modifie la fiscalité des revenus patrimoniaux des associations loi 1901.
Les dividendes d’actions françaises, qui étaient jusqu’à présent exonérés, deviennent imposables au taux de 15% (voir ici le régime d’ensemble de la fiscalité des revenus patrimoniaux des organismes à but [...]



Fiscalité des associations loi 1901 : possible relèvement de la franchise sur les revenus d’activités lucratives accessoires

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Dans le projet de loi de finances actuellement en préparation chez nos parlementaires, il est question de procéder à un relèvement de 60 à 80.000 euros de la franchise d’impôts commerciaux sur les activités lucratives accessoires des associations loi 1901 .
Prévue à l’article 206- 1 bis du Code général des impôts, cette franchise est ouverte [...]



Comment les associations de spectacle vivant peuvent échapper aux impôts commerciaux

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Un rescrit rendu par l’administration fiscale (N°2008/25 du 04/11/2008) précise les conditions à remplir par les associations de création artistique pour échapper aux impôts commerciaux.
Ce texte vise les associations de création artistique qui ont un rôle d’animation de la vie sociale et culturelle. Elles atteignent ces buts par la production d’oeuvres, de spectacles, par l’organisation [...]



Associations employeurs : nouveau barême de la taxe sur les salaires

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La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA. Elle concerne donc toutes les associations qui emploient du personnel salarié sans être assujetties aux impôts commerciaux.
Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
Le barème de la taxe sur [...]



Rescrit fiscal des associations loi 1901 : mode d’emploi

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Le rescrit fiscal donne la possibilité d’interroger l’administration fiscale à propos de la situation précise d’un contribuable. Au vu des circonstances particulières du dossier, l’administration rend un avis auquel elle est ensuite obligée de se tenir. Je vous en ai souvent parlé sur ce blog.
Pour les associations régies par la loi de 1901, cette procédure [...]



Pourquoi les associations sportives ne délivrent pas (ou si peu) de reçus fiscaux ?

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Sur le terrain, on constate qu’assez peu d’associations sportives finalement utilisent la faculté qui leur est donnée par l’article 200 du CGI de délivrer des reçus ouvrant droit pour leurs adhérents à la réduction d’impôt de 66%.
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Un simple formulaire pour multiplier par trois le montant de vos adhésions

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En application de l’article 200 du CGI, les sommes versées à des organismes d’intérêt général et qui correspondent à des dons et versements ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (au-delà l’excédent est reportable sur 5 ans). [...]



Comment sont imposés les placements de l’association loi 1901 ?

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Elles peuvent toutefois bénéficier d’un régime de faveur, avec des taux [...]



Conséquences fiscales de la rémunération d’un dirigeant associatif : cas pratique

By Laurent Samuel • août 27th, 2008 • Category: Fiscalité

Sur le forum de ce blog, on me pose un cas pratique de fiscalité associative à propos des conséquences de la rémunération d’un dirigeant.

Je le publie in extenso et brut de décoffrage parce qu’il m’a permis de faire un rappel de la démarche d’analyse fiscale d’une micro-entreprise associative (MEA).