Association 1901 .fr » Gouvernance et transparence financière

Obtenir les comptes d’une association loi 1901

Laurent Samuel — Wed, 12 Aug 2009 10:33:05 +0000

J’interromps mon silence estival pour vous annoncer le dernier épisode de la saga du décret du 14 mai 2009.

Après la publication du décret, la mise en ligne du formulaire de téléchargement des comptes, il est désormais possible pour tout un chacun de consulter directement sur le site des Journaux Officiels les comptes annuels des plus « grosses » associations loi 1901, celles qui bénéficient de plus de 153.000 euros de subventions publiques ou de dons.

4239 associations ont déjà souscrit à leur obligation

Pour consulter des comptes (à condition que l’association se soit pliée à ses obligations), il suffit de se rendre sur le moteur de recherche des annonces du J.O., de renseigner l’identification de l’association et de sélectionner la rubrique « compte ».

Obtenir les comptes d’une association loi 1901 est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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6 juillet 2009 : date-clé dans l’histoire des associations loi 1901

Laurent Samuel — Tue, 07 Jul 2009 10:47:12 +0000

Je vous l’annonçais ici dans un billet intitulé Subventions aux associations vers un contrôle citoyen : un vent de transparence va bientôt souffler sur le monde associatif.

Cà y est ! Depuis ce matin -et comme prévu-, la direction des Journaux Officiels a mis en ligne le formulaire permettant aux associations concernées par l’obligation de publication de leurs comptes de les télécharger au format pdf.

Depuis le décret du 14 mai 2009, les associations percevant plus de 153.000 euros de dons ou de subventions doivent publier les comptes annuels des exercices 2006 à 2008 avant le 4 septembre 2009.

La formalité est payante ; on consultera ici les tarifs.

Si vous voulez jeter un petit coup d’oeil à l’interface, cliquez simplement sur l’image.

6 juillet 2009 : date-clé dans l’histoire des associations loi 1901 est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Publication des comptes des associations subventionnées : le formulaire bientôt en ligne

Laurent Samuel — Thu, 04 Jun 2009 11:57:53 +0000

Via le blog toujours très réactif de David Taté, la publication de l’arrêté (2 juin 2009) précisant les modalités de publication des comptes des associations bénéficiaires de plus de 153.000 euros de subventions ou de dons.

Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 susvisé seront déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels.

Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.

On peut donc supposer que les J.O. ouvriront ce formulaire en ligne aux associations au plus tard le 6 juillet.

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Opacité des associations subventionnées : c’est (bientôt) fini

Laurent Samuel — Mon, 18 May 2009 13:34:15 +0000

On reproche beaucoup au milieu associatif, notamment aux quelques dizaines de milliers de structures qui reçoivent l’essentiel (en volume) des soutiens publics, son manque de transparence financière.

Il est vrai qu’avec les associations gestionnaires, nous sommes en présence d’un véritable secteur para-public, qui fonctionne avec l’argent des contribuables, en échappant aux contraintes de la comptabilité publique. Il est donc légitime de s’interroger sur les garanties de transparence et de gouvernance données par ces associations dont le budget moyen de 300.000 euros est alimenté exclusivement par l’argent public.

Quelques scandales mais surtout une désagréable impression de flou généralisé, suscitent de la part du public une forme de curiosité malsaine, exacerbée par cette ambiance de crise où l’on se cherche des boucs-émissaires. Les associations gestionnaires sont des victimes toutes désignées des chevaliers de la dépense publique, qu’ils soient fonctionnaires ou politiques, ainsi que du zèle des contribuables militants.

Traditionnellement, on reprochait aux associations loi 1901 de ne supporter aucune obligation de publier leurs comptes, contrairement aux sociétés commerciales dont elles pouvaient pourtant adopter les pratiques.

Avec la publication du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 , notre système réglementaire complète un dispositif de transparence qui s’impose à toute la chaîne de la dépense publique, aussi bien les dispensateurs de subventions que les structures bénéficiaires des transferts publics ou de dons. La traçabilité des subventions est assurée depuis la source, -l’organisme public ayant octroyé le concours doit le publier-, et en aval dans les comptes de l’association bénéficiaire, qui font désormais l’objet d’une obligation de publication.

Subventions accordées : les obligations des pouvoirs publics

Le premier volet de la transparence concerne les dispensateurs de subventions publiques. Nous en parlons souvent sur ce blog (pas plus tard qu’ici). Quel que soit le montant et la nature de l’aide, les administrations qui soutiennent des associations loi 1901 ont l’obligation légale de publier la liste détaillée des bénéficiaires, en indiquant le montant et la nature de l’aide ainsi que les coordonnées de l’association.

C’est la loi du du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et son décret d’application 2006-887 daté du 18 juillet 2006 qui organisent cette obligation à la charge des services de l’Etat, y compris l’administration déconcentrée, des collectivités locales et des EPIC. La liste doit faire l’objet d’une publication sur internet. Encore trop peu d’administration respectent ce texte et nous le signalons régulièrement dans ces colonnes (en nous appuyant sur notre petite collecte personnelle).

Associations bénéficiaires de subventions publiques ou de dons (153.000 € et plus) : obligation de publication des comptes

Depuis la loi du 12 avril 2000 codifiée à l’article 612-4 du Code de commerce, les associations qui reçoivent annuellement plus de 153.000 euros de dons ou de subventions et celles qui reçoivent des dons du public (pour ce même montant) doivent obligatoirement établir des comptes, les faire certifier et assurer la publicité de leur bilan et compte de résultat.

Avec la publication de ce décret (que nous avions signalée hier), c’est le deuxième volet du dispositif de transparence qui se met en place. L’administration (la Direction des J.O.) se charge désormais de la collecte et de la diffusion des comptes des associations bénéficiant de plus de 153.000 euros de subventions ou de dons. Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite. A terme ce sont largement plus d’une centaine de milliers de documents comptables de « grosses » associations gestionnaires qui vont devenir progressivement accessibles et seront mises gratuitement à disposition du public.

Corrélativement, ces associations recevant plus de 153K€ seront désormais tenues de déposer leurs comptes, dans les trois mois de leur approbation. Avec la mise en ligne, il sera possible de vérifier à en une fraction de seconde si une association remplit bien ses obligations légales.

Opacité des associations subventionnées : c’est (bientôt) fini est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Publication des comptes des associations percevant des subventions supérieures à 153.000 €

Laurent Samuel — Sun, 17 May 2009 16:28:56 +0000

On sait qu’aux termes de l’article 612-4 du Code de commerce « toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153.000 euros) , doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret. »

Par ailleurs, « ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. » Ce décret est enfin paru.

L’obligation de publier bilan et compte de résultat

C’est le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.

Ce texte organise la publicité des comptes des associations concernées sous la responsabilité de la direction des J.O. Il faut noter que le service rendu sera facturé aux associations.

Les associations et fondations concernées devront transmettre par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, leur bilan, compte de résultat et annexe ainsi que le rapport de leur commissaire aux comptes.

Un grand pas vers la transparence des subventions aux associations 1901

C’est la Direction des J.O qui assurera la centralisation des comptes et leur mise à disposition du public. On peut supposer que ce texte ouvre pour tous les observateurs du secteur associatif la possibilité de mieux cerner le financement des associations gestionnaires. C’est également un grand pas qui est franchi vers la transparence financière des associations bénéficiaires de fonds publics.

Publication des comptes des associations percevant des subventions supérieures à 153.000 € est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Gouvernance des associations de proximité

Laurent Samuel — Tue, 03 Mar 2009 00:03:19 +0000

Les associations de proximité sont présentes dans tous les secteurs d’activité mais on les retrouve massivement dans le domaine du sport et des loisirs. On les appelle également “associations de membres”, car ce sont le plus souvent de “petites” associations, regroupant des membres pour partager des activités, une passion ou une grande cause. De nombreuses associations de défense des droits et des causes regroupant quelques membres qui partagent leur intime conviction sont des associations de proximité.

Modèle économique des associations de proximité

Ces associations gèrent des budgets modestes et s’appuient essentiellement sur le bénévolat pour leurs activités. Sauf exceptions ponctuelles, elles n’ont pas -et pour cause- recours au travail salarié et n’accèdent que très marginalement aux recettes publiques. Lorsqu’elle dispose de revenus réguliers, l’association de proximité les encaisse auprès des adhérents (cotisation) ou des usagers (prix des services). En termes de gestion, elle se situe dans une logique purement budgétaire, faisant correspondre ses dépenses aux recettes attendues pour l’année.

Les attentes des parties prenantes de l’association

Le recrutement des parties prenantes de l’association se fait sur la base de la proximité géographique ou d’une étroite communauté d’intérêts ou de valeurs (d’où leur nom). Dans les associations de proximité, la place des personnes est en général très marquée. Le plus souvent, le projet associatif tout entier repose sur le dynamisme d’une poignée de bénévoles, voire d’un seul. Selon leur objet, ces associations s’adressent à un public local d’adhérents/usagers, qui participe plus ou moins activement, le cas échéant en prenant à sa charge une quote-part des dépenses de la structure.

Quand bien même l’association de proximité ne perçoit pas d’argent public et que son budget apparaît modeste, la bonne gouvernance de ces petites et moyennes structures reste indispensable pour limiter les risques et donner satisfaction aux parties prenantes.

Les animateurs du projet (fondateurs, dirigeants, bénévoles actifs) souhaitent voir se développer la structure et assurer sa pérennité. Ils sont attentifs à ce que leur engagement ne soit pas pour eux source d’ennuis ou de responsabilité. Les adhérents, qu’ils soient dans une optique militante (bénévoles actifs) ou bien consommatrice (usagers des services de l’association), entendent participer dans des conditions optimales, équivalentes, -voire supérieures- à celles proposées le secteur marchand.

Une gouvernance adaptée assure une charpente solide au développement de l’association. En réduisant les risques, elle augmente mécaniquement les chances de survie de l’association. Les personnes impliquées dans son développement peuvent se consacrer l’esprit tranquille à leur engagement, la bonne gouvernance de la structure dégage la responsabilité des dirigeants et sécurise le statut juridique de toutes les autres parties prenantes, notamment les adhérents et les usagers.

Risques de l’association de proximité

Le principal risque de ces associations pèse sur leur pérennité et l’intégrité du projet associatif.

Beaucoup plus que les risques financiers, la mauvaise gouvernance est la cause principale de disparition des associations 1901. Dans un précédent article, nous avons identifié deux types de dérive :

la dérive autoritaire, lorsque le projet associatif est confisqué par quelques uns qui s’affranchissent des règles de leur mandat. Il peut s’agir de dirigeants de droit ou de fait, qui confisquent et détournent le projet associatif, utilisant les ressources de la structure sans rendre de compte aux parties prenantes.
la dérive anarchique, lorsque l’association tombe dans une forme inorganisée d’autogestion, plus personne n’étant responsable. La dérive anarchique peut présenter des dangers insoupçonnés, notamment dans les associations où les activités pratiquées présentent des risques matériels, mais aussi dans les associations de défense des droits et des causes.

Les dérives associatives ne se traduisent (heureusement) que rarement en fait divers mais elles annoncent souvent la fin de la structure à plus ou moins brève échéance. Il peut s’ensuivre une morte lente de l’association, les adhérents/usagers finissant progressivement par se décourager et abandonner le navire, ou une mort violente, la structure succombant sous la multiplication des conflits de personnes.

Sur le plan économique, l’association de proximité est également fragile. Budget modeste ou symbolique, absence d’horizon économique, recours exclusif au bénévolat de quelques personnes déterminent une forte mortalité de ces associations. Nombreux sont les projets qui s’arrêtent après une petite année d’existence, l’association n’étant pas parvenue à trouver son public et/ou les animateurs s’étant découragés à le chercher en vain.

Selon la nature de leurs activités, les associations de proximité peuvent également encourir des risques opérationnels, notamment sur les personnes, bénévoles actifs, usagers, pratiquants, public extérieur… Il en va particulièrement ainsi pour les associations prenant en charge des mineurs dans le temps para-scolaire.

Toujours présents, les risques financiers seront limités dans leurs conséquences, proportionnels au budget de l’association par hypothèse modeste. Les risques de cette nature seront plutôt liés à l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’association.

Les principes de gouvernance de l’association de proximité viseront donc prioritairement :

la préservation du projet associatif (dérive autoritaire ou anarchique, risques économiques et financiers)
la sécurisation du cadre d’exercice des activités pour toutes les parties prenantes (risques juridiques et opérationnels)

Gouvernance des associations de proximité est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Six référentiels de gouvernance associative

Laurent Samuel — Sun, 08 Feb 2009 22:03:30 +0000

J’ai recensé pour l’instant pas moins de 6 référentiels de bonne gouvernance et de transparence pour les associations régies par la loi de 1901 et organismes à but non lucratif.

Différents organismes ont réfléchi à la meilleure manière de gouverner l’association : l’école de commerce ESSEC, l’Ordre des Experts-Comptables, l’Institut Français des Administrateurs (IFA), le Comité de la Charte.

Le Comité de la Charte

Il faut citer en premier lieu la charte de déontologie du Comité de la Charte qui regroupe près d’une centaine d’associations de référence.

La chaire d’entrepreneuriat Social de l’ESSEC

L’ESSEC propose par le biais de sa Chaire d’entrepreneuriat Social des dispositifs d’audit des bonne pratiques de gouvernance et de la transparence dans les associations 1901. L’évaluation est facturée 6.000 euros (TTC° et elle s’appuie sur un référentiel publié avec le soutien des Caisses d’Epargne et de grands assureurs mutualistes. Le référentiel est diffusé librement.

L’ordre des experts-comptables

La commission plénière de l’académie des sciences et techniques comptables dans sa séance du 10 mai 2005 à identifié les principes élémentaires de bonne gouvernance des OBNL et propose un questionnaire d’auto-évaluation des pratiques. L’objectif est d’améliorer et rendre plus sûrs la conduite, la gestion et le fonctionnement des organismes sans but lucratif. Le référentiel adopte une méthode matricielle qui ouvre des possibilités intéressantes. Il est diffusé librement.

Label Partenaire Politiques Publiques (3P)

J’ai moi-même proposé un ensemble de dispositions déontologiques à adopter par les associations partenaires des pouvoirs publics. J’ai pompeusement appelé ce document « Charte Partenaire Politique Publique » ; il résume bien les exigences de l’administration dans ses relations avec les associations bénéficiaires de subventions. Il est diffusé librement.

Une norme AFNOR par l’association « Gouvernance & certification »

Enfin il ne fait pas oublier l’association « Gouvernance & Certification » qui propose une norme AFNOR. Cette norme n’est pas diffusée librement. on peut se la procurer sur le site de l’AFNOR (57 euros!). La procédure de certification de l’OBNL est ensuite conduite par un organisme agréé de certification. Ici un exemplaire du dossier de candidature.

Un mémento de l’IFA aux Editions d’organisation

Pour être tout à fait complet, il faut mentionner le travail de l’institut Français des Administrateurs publié aux Editions d’organisation (voir ici un compte-rendu et chez Eyrolles.com).

Les Editions d’organisation sortent en collaboration avec l’Institut français des administrateurs (IFA) un véritable manuel pour organiser la gouvernance dans les structures à but non lucratif.Gouvernance des Associations et Fondations

Voici la présentation qu’en fait l’éditeur :

La recherche d’une bonne gouvernance, c’est-à-dire d’un système de direction et de contrôle efficace et fiable, ne concerne pas seulement les sociétés commerciales. Elle intéresse également, et de plus en plus, les organisations du secteur sans but lucratif associations et fondations et leurs différentes parties prenantes, adhérents, dirigeants, salariés, bénévoles, donateurs, collectivités publiques, personnes bénéficiaires de leurs services.

On peut consulter ces 6 référentiels (documents format pdf) dans la catégorie ‘Gouvernance et transparence associative » de l’espace téléchargement d’association1901.fr

Six référentiels de gouvernance associative est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Organiser la gouvernance associative et assurer la transparence financière

Laurent Samuel — Wed, 28 Jan 2009 06:28:53 +0000

La gouvernance associative peut se définir comme l’ensemble des règles déontologiques librement consenties par l’institution et ses différents organes, visant à garantir un fonctionnement conforme à la loi de 1901, tant dans sa lettre que dans son esprit, et aux principes énoncés dans la charte fondatrice de l’association, ses statuts.

D’une manière générale, la gouvernance associative vise à un fonctionnement éthique et responsable de l’organisme, respectueux des personnes, facteur d’utilité sociale et soucieux de la pérennité de l’organisme. La gouvernance porte donc aussi bien sur les modes d’actions de l’association dans ses missions statutaires que sur les principes de son fonctionnement institutionnel et de sa gestion financière.

La transparence financière des associations 1901 repose sur le postulat que les parties prenantes au projet associatif ont un droit de regard sur la manière dont l’association gère et utilise les ressources mises à sa disposition (qu’elles soient de nature financière ou autres).

La transparence financière est donc une branche de la communication associative, qui vise à afficher à destination de tous les intéressés le modèle économique de la structure, la nature de ses partenariats, les orientations de sa gestion et la réalité de sa situation économique et financière.

Les fondamentaux du droit associatif

Assurément les thématiques de la gouvernance associative et de la transparence financière se manifestent avec une particulière acuité depuis quelques années. Pourtant, il ne devrait pas s’agir d’une nouveautéÂ : gouvernance et transparence participent des exigences fondamentales de l’institution associative.

Parmi les fondements juridiques du droit associatif figure le statut de mandataire des dirigeants bénévoles. Les tribunaux ne manquent jamais pas de rappeler que le dirigeant associatif agit en vertu d’un mandat qui lui est confié par l’assemblée générale des adhérents. Aux termes du Code Civil et d’une jurisprudence séculaire, les obligations d’un mandataire sont clairement définiesÂ : gérer les affaires de son mandant en bon père de famille et rendre compte de sa gestion.

Un nouveau contexte

Le contexte des organismes à but non lucratif a radicalement changé au cours des dix dernières années. Dans leurs relations avec leur environnement, les associations ont vu les attentes et les exigences de leurs partenaires se renforcer.

Le public, que l’on envisage les donateurs, les adhérents, les usagers ou les simples citoyens, a cessé de projeter sur les OBNL une image idéalisée. Quelques scandales retentissants ont suffi pour déclencher une certaine prise de conscience : le secteur non marchand n’est pas exempt de faiblesses ou de lacunes et les garde-fous sont finalement moins nombreux ou efficaces que dans le secteur marchand. On en arrive même à voir se développer une forme de racisme « anti-associatif », particulièrement prompt à se manifester lorsque sont en cause des deniers publics et/ou que des personnes en vue en viennent à être soupçonnées d’enrichissement personnel.

Dans le même temps, les principaux bailleurs de fonds des associations (Etat et collectivités locales) ont vu se renforcer une double contrainte. La nécessité de stabiliser les prélèvements obligatoires a conduit à la diminution des budgets d’intervention mais aussi la recherche d’une utilisation optimale des deniers publics. Ces exigences ont naturellement Â«Â glisséÂ Â» sur les partenaires des pouvoirs publics, à commencer par le milieu associatif. Alors que tendanciellement elles reçoivent moins de subventions, les associations ont vu les attentes des pouvoirs publics se renforcerÂ : évaluation de l’utilité sociale effective de la structure, contrôle de l’utilisation conforme des fonds alloués, vérification de la sincérité des comptes.

Le risque de marchandisation de l’évaluation des associations 1901

Dans le récent rapport Langlais commandé par un Ministère, des propositions sont émises dans le but de développer les actions de contrôle des organismes régis par la loi 1901. Une solution proposée est la mise en place d’un label, délivré par un organisme indépendant issu du secteur privé. Elle est envisagée comme un moyen de garantir la rigueur de gestion des associations et leur bonne gouvernance.

Le rapport Langlais préconise également l’extension des pratiques d’évaluation de tout projet subventionné, avec des intervenants du secteur privé. Il est légitime alors de s’inquiéter du coût de la privatisation des contrôles et de l’imposition des méthodes du secteur marchand au secteur non lucratif.

[Ce texte constitue l'introduction des archives de la catégorie "Organiser la gouvernance et la transparence"]

Organiser la gouvernance associative et assurer la transparence financière est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Pourquoi utilité sociale et transparence financière sont indissociables

Laurent Samuel — Sun, 21 Dec 2008 18:37:53 +0000

Je consacre ma chronique mensuelle sur Envied’entreprendre à cette curieuse affaire de possibles détournements de fonds aux dépens de SOS Racisme et de la FIDL.

Ce n’est pas l’aspect politique de cette affaire que je voudrais évoquer mais les première réactions qu’elle a suscité, notamment de la part de l’avocat de SOS Racisme, Dominique Tricaud, qui a déclaré à la presse que Â«L’argent n’a pas été détourné de sa destination et personne n’a volé un centime ; après ça, que pour les règles de la comptabilité, [ces associations] soient nullissimes, je suis tout prêt à le croire.Â»

Implicitement, c’est « bordel interne » – selon un raccourci évocateur de Libération- qui serait en cause ; cette association étant tout entière absorbée par son action sur le terrain, elle serait dans l’incapacité de consacrer quelques ressources humaines à tenir une comptabilité en bonne et due forme. (Encore qu’en examinant l’organigramme de l’association et en constatant la présence d’une directrice administrative et financière, on ait du mal à la croire).

Ce discours me paraît contreproductif à tous points de vue. En cas de manquements avérés, il ne constituera pas une ligne de défense bien solide. Ensuite, on apporte une nouvelle fois de l’eau au moulin de tous les néo-poujadistes qui ne voient dans le secteur non marchand que des profiteurs, vivant au crochet de l’Etat et échappant à tout contrôle.

Enfin, en opposant ainsi rigueur interne et efficacité sur le terrain, on commet à mon avis un grave contre-sens. Pour ma part, je considère que

Utilité sociale et transparence financière sont indissociables

Les associations qui vivent essentiellement de subsides publics (comme c’est le cas -je crois- pour SOS-Racisme) ne peuvent se contenter de conduire des actions légitimes et nécessaires. Elles doivent également garantir qu’elles le font au meilleur coût pour la collectivité.

Lorsque l’association est financée par des fonds publics, l’utilité sociale se mesure forcément par un rapport entre les bénéfices collectifs de l’action et son coût pour la collectivité. Raisonner autrement – comme le fait Maître Tricaud-, en distinguant l’efficacité sur le terrain et la qualité de l’organisation interne, c’est prendre le risque que soient remises en cause des actions légitimes et nécessaires, au prétexte qu’elles ne sont pas conduites de manière rigoureuse au plan économique.

Indépendamment de la légitimité et de l’utilité sociale de leur action, les associations qui reçoivent des subventions ont l’obligation morale -si ce n’est réglementaire- de justifier qu’elles prennent tous les moyens pour garantir l’utilisation optimale de ces fonds.

La lutte contre les discriminations est légitime : les actions de testing conduites par SOS Racisme, visant à épingler établissements et organismes qui pratiquent la sélection selon la couleur de peau, sont certainement un bon moyen de faire reculer ces discriminations sur le terrain. Mais si l’association veut documenter sans ambiguÃ¯té son utilité sociale, il faut également qu’elle justifie son efficacité « économique » dans la mise en oeuvre de ses chantiers.

Malheureusement, quand on visite le site internet de l’association, on se rend compte que la transparence financière ne fait pas partie de ses priorités. Ni les comptes, ni les rapports de gestion ne sont publiés (sauf erreur de ma part). On ne sait pas d’où vient l’argent, ni à quoi il est utilisé ; c’est la porte ouverte à toutes les suspicions et la possible remise en cause de l’activité de l’association, sans égard pour sa légitimité et son utilité sociale.

PS (heuh, sans jeu de mots, hein ?) : merci aux éventuels commentateurs de ce billet de s’en tenir aux aspects strictement techniques du dossier.

Pourquoi utilité sociale et transparence financière sont indissociables est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Gouvernance de l’association loi 1901 : quelles sont les attentes des pouvoirs publics ?

Laurent Samuel — Thu, 18 Dec 2008 11:10:29 +0000

Sur ce blog, j’essaye d’apporter une modeste contribution au nécessaire effort du secteur associatif vers une meilleure gouvernance et une plus grande transparence. Vous pouvez suivre cette réflexion avec la catégorie du blog intitulée Gouvernance & transparence.

J’ai déjà évoqué dans ces colonnes différents référentiels qui décrivent les méthodes et les objectifs de la gouvernance associative (ici celui de l’association « Gouvernance et certification », là celui de l’Ordre des Experts-comptables) ; je complète cette série avec la charte des engagements réciproques entre l’Etat et les associations conclue par la CPCA avec les pouvoirs publics à l’occasion du centième anniversaire de la loi de 1901.

La charte complète peut être téléchargée ici, sur le site de la CPCA.

Je livre à vos commentaires un extrait concernant les engagements des associations, qui sont la contrepartie du soutien financier des pouvoirs publics.

IV. Engagements des associations

Respectant et faisant respecter les règles de fonctionnement démocratique et la gestion désintéressée conformes à l’esprit de la loi de 1901 par :
- l’expression et la participation de leurs adhérents à l’élaboration et à la mise en oeuvre de leurs projets ;
- l’accès de tous, par des élections régulières, aux responsabilités associatives ;
- le contrôle des mandats des responsables en garantissant l’accès à des informations
fiables et transparentes.

Les associations signataires s’engagent à :

4.1 Définir et conduire des projets associatifs à partir de l’expression des besoins des adhérents ou des attentes des bénéficiaires, en prenant notamment en compte les revendications civiques, sociales et culturelles, la promotion et l’éducation des personnes, la qualité des » services relationnels » plus que la finalité économique.

4.2 Mettre en oeuvre une éthique du financement des activités associatives, dans le souci du meilleur usage des financements publics, par la diversification des ressources associatives, la gestion désintéressée et le non partage des excédents, la transparence financière vis-à-vis des adhérents, des donateurs et des pouvoirs publics et l’auto-contrôle de la gestion et de l’emploi des ressources.

4.3 Valoriser l’ensemble des ressources humaines associatives par le respect des règles du droit social, par un effort d’information et de formation des bénévoles et des salariés et la prise en compte de leurs acquis d’expérience, par la mutualisation de moyens permettant aux petites associations d’offrir à leurs salariés et bénévoles des formations de qualité et des perspectives de promotion sociale.

4.4 Développer dans les associations une culture et des méthodes d’évaluation et d’appréciation permettant de rendre compte de manière claire :
- de la réalité de la conduite du projet associatif au regard des objectifs,
- de la satisfaction des bénéficiaires des actions conduites,
- des engagements pris dans le partenariat avec les pouvoirs publics.

4.5 Participer de façon constructive aux actions de consultations mises en place par les pouvoirs publics en se positionnant comme force de proposition, animée de la volonté de faire progresser l’intérêt général en France et l’intérêt des peuples dans le monde.

4.6 Faciliter les procédures de contrôle, en particulier lorsque les associations bénéficient d’agréments particuliers ou de financements publics par l’Etat ; contribuer à l’efficacité du contrôle des juridictions financières.

4.7 Mettre en oeuvre les regroupements et les modes de représentation permettant aux pouvoirs
publics de compter sur des interlocuteurs associatifs identifiés, représentatifs et structurés, afin de développer le dialogue civique et social, la consultation sur les politiques publiques et la négociation éventuelle de dispositions contractuelles.

Gouvernance de l’association loi 1901 : quelles sont les attentes des pouvoirs publics ? est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr