Transposition de la directive « Services » aux services d’intérêt général : la proposition de loi
By Laurent Samuel • déc 11th, 2009 • Category: Action sociale et santé, Education, formation et insertion, RéglementationVia Veille SSIG et l’infatiguable Laurent Ghekiere, Représentant auprès de l’UE – Union Sociale pour l’Habitat, toujours à la pointe de l’information sur la règlementation européenne des services d’intérêt général
Proposition de loi SSIG à l’Assemblée Nationale
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Imminent : publication officielle de la proposition de loi par
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