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Transposition de la directive « Services » aux services d’intérêt général : la proposition de loi

Laurent Samuel — Fri, 11 Dec 2009 13:01:40 +0000

Via Veille SSIG et l’infatiguable Laurent Ghekiere, Représentant auprès de l’UE – Union Sociale pour l’Habitat, toujours à la pointe de l’information sur la règlementation européenne des services d’intérêt général

Proposition de loi SSIG à l’Assemblée Nationale

Calendrier parlementaire

Imminent : publication officielle de la proposition de loi par
l’Assemblée Nationale : voir le site du Collectif SSIG
http://www.ssig-fr.org qui devrait inclure prochainement un lien avec celui
de l’Assemblée.
mi-janvier 2010 : examen en Commission des affaires sociales et
éventuellement en Commission des affaires européennes
21 janvier 2010: débat en séance publique et vote.

Références

Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général
imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive
services, n° 2149, déposée le 9 décembre 2009

Contenu : 5 articles et 3 annexes

La nature des services sociaux exclus du champ

L’article 1er précise l’exclusion du champt de la directive relative aux services dans le marché
intérieur au titre des article 2.2.a) (SNEIG) et 2.2.j) (services sociaux
« économiques » assurés notamment par des prestataires mandatés) ainsi que
les conditions d’application des articles relatifs à l’encadrement des
régimes d’autorisation et à l’exclusion des dispositions relatives à la
libre prestation des services. Le logement social, l’aide à l’enfance et
aux familles ainsi que tout autre service social destiné aux personnes dans
une situation de besoin, sont exclus du champ de la directive sous réserve
de mandatement des fournisseurs, y compris par les collectivités
territoriales.

L’article 2 précise le droit applicable aux services sociaux au titre des
SIEG et des SNEIG sur base de la jurisprudence de la CJUE

Les services sociaux à caractère économique

Dans son premier paragraphe, il inscrit les services sociaux relevant
d’une activité à caractère économique, au sens du Traité et de la
jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, dans le champ
protecteur des articles 14 et 106§2 TFUE et de l’article premier du
protocole n°26 sur les services d’intérêt général (SIEG), de façon à leur
faire bénéficier des principes d’application générale à toutes les
politiques communautaires, de protection et de primauté de
l’accomplissement de la mission particulière qui leur est impartie. Cette
inscription permet, à titre d’exemple, de justifier l’existence d’un
encadrement des opérateurs à des fins de protection des utilisateurs ainsi
qu’un financement par le biais de ressources publiques relevant du régime
des compensations de service public au sens de la Décision d’application
directe en droit interne relative à l’application de l’article 106§2 TFUE
aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées
à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt
économique général, COM 2005 267 du 28 novembre 2005, JOUE L312 du 29
novembre 2005 et de la Circulaire de la Direction Générale des
Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur du 4 juillet 2008 sur la
mise en œuvre en France de cette décision communautaire.

Les services sociaux d’intérêt général (SSIG)

Dans son second paragraphe, cet article traite des services ne relevant
pas d’une activité de nature économique car assurant une « fonction à
caractère exclusivement social » au sens de la jurisprudence de la Cour de
Justice de l’Union européenne et de l’article 2 du protocole n°26 sur les
services d’intérêt général (SNEIG).

Le principe du mandatement

L’article 3 établit l’exigence de mandatement des entités (entreprises,
prestataires, opérateurs, associations, organismes, acteurs) chargées de la
gestion de ces services sociaux auxquels sont imparties des missions
particulières.

L’article 4 précise le contenu de ces actes officiels de mandatement, leur
nature et les autorités publiques chargées de les établir. Il définit un
nouvel acte officiel de mandatement adapté aux associations sans but
lucratif explicitant leur droit d’initiative dans le champ des SIEG au
moyen d’une « convention de partenariat d’intérêt général » dont le contenu
devra être défini par décret.

L’article 5 définit les principes généraux applicables à ces services
sociaux conformément aux dispositions de l’article premier du protocole n°
26 sur les services d’intérêt général.

Classement des services sociaux

L’annexe I établit une liste indicative des services sociaux exclus du
champ d’application de la directive relative aux services dans le marché
intérieur (2006/123/CE) en application de ses articles 2.2.a) (SNEIG) et
2.2.j) (services sociaux « économiques » fournis par des prestataires
mandatés) ;

L’annexe II établit une liste indicative des services sociaux relevant de
SIEG conformément à la jurisprudence CJUE;

L’annexe III établit une liste indicative des services sociaux relevant de
SNEIG conformément à la jurisprudence CJUE.

Source : Union sociale pour l’habitat – Représentation auprès de l’UE
HOUSING EUROPE CENTRE
Square de Meeûs 18 – B-1050 Bruxelles
Tel +322 213 84 41 ou +336 86 16 91 60
Registre Kallas n°329659939-87

Mandature 2009-2014 : 5 priorités pour le logement social >

http://www.union-habitat.org/europe

Transposition de la directive « Services » aux services d’intérêt général : la proposition de loi est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Pourquoi je suis d’accord avec Pierre Bergé

Laurent Samuel — Wed, 02 Dec 2009 11:55:53 +0000

J’avais dans mes brouillons depuis longtemps une ébauche d’article intitulée « Pourquoi je n’aime pas le Téléthon« , ébauche commencée mais jamais terminée, ce genre de billets demandant toujours un gros investissement-temps et ne rapportant au blog que des désabonnements.

Avant de commencer, je veux préciser que je ne connais pas particulièrement l’AFM et que je respecte a priori toutes les personnes qui s’impliquent dans cette structure et les actions qu’elle conduit auprès des malades ; mon but n’est pas de jeter la suspicion sur la nature de leurs motivations ou la qualité de leur engagement.

Mais l’affaire « Pierre Bergé » -puisque çà en est devenue une véritable- m’a encouragé à passer à l’acte et dire haut et fort

Tout ce que je n’aime pas dans le Téléthon

….le modèle de l’entreprise mécénale

En donnant ou s’engageant pour le Teléthon, les gens pensent aider des enfants malades. En fait, on pourrait voir les choses différemment : le Téléthon est une entreprise mécénale, c’est-à-dire une énorme machine à solliciter la générosité du public pour récolter des revenus. Bien-sur le Téléthon n’est pas le seul dans ce genre ; j’ai déjà décrit (décrié ici) le modèle économique de ces entreprises mécénales, consistant à dépenser d’énormes frais généraux pour « vendre » telle ou telle cause -en général, parfaitement honorable- au grand public, en jouant sur les bons sentiments.

Ce modèle présente à mes yeux plusieurs défauts majeurs. Si l’on considère que ces grandes entreprises mécénales sont pour l’essentiel alimentées par des dons largement défiscalisés (66% à la charge de l’Etat), cela en fait de gigantesques organismes para-publics au service d’un intérêt qui n’est pas toujours général.

Et même lorsque les causes sont indiscutables (hébergement et secours d’urgence, par exemple), la gouvernance strictement privée de ces organismes me pose problème. A la place de la technocratie administrative, nous avons dans ces grandes structures une oligarchie associative qui dispose à son gré de centaines de millions, en rendant un minimum de comptes et sans faire l’objet d’une véritable régulation.

…la télévision

Je n’aime pas la télévision et je ne la regarde jamais, -d’ailleurs je n’en ai pas-, parce que comme mass media, elle travaille sur le plus petit dénominateur commun ; la télévision ne donne à voir que ce qui est spectaculaire, au sens premier du terme.

Le choix de la télévision pour porter cet appel à la générosité des personnes n’est pas innocent ; en formulant son message avec des images d’enfants handicapés et de famille en détresse, les communicants du Téléthon cèdent au marketing le plus facile, celui de la pitié, des bons sentiments et de la larme à l’œil.

Je pense qu’il est bon (nécessaire et pédagogique) de donner à voir la maladie et le handicap à ceux qui ont la chance de ne pas les connaître (je le dis comme je le pense, étant moi-même parent d’un enfant malade et handicapé). Je pense également qu’on est en droit de solliciter la générosité des personnes pour aider une cause comme la recherche médicale ou l’aide aux malades.

Mais je trouve absolument obscène et et inacceptable d’associer les deux démarches dans un grand raout télévisuel, mis en scène et calculé, dont le succès sera mesuré à l’aune de l’audience et des millions accumulés, comme pour une entreprise du show-businness

…les gros chiffres

Tant d’argent me laisse songeur…

Les montants jetés à la figure du public sont eux-aussi obscènes. c’est l’ère de la démesure, « Qui veut gagner des millions ? », qui veut en donner, des millions ? C’est la dictature du quantitatif, ce moteur de l’économie capitaliste et libérale, où l’émotion et la détresse face à la maladie sont jaugés en euros.

Au Téléthon, cette centaine de millions récoltés annuellement est dépensée en fonction des choix du Conseil d’administration de l’A.F.M et quelle que soit la compétence et le dévouement de ces personnes, c’est beaucoup d’argent qui se trouve dans quelques mains. Où sont les gardes-fous, quelle est la régulation ? Donner une telle force de frappe financière à une poignée de bénévoles me semble parfaitement aberrant. Et n’allez pas me dire que les projets de l’A.F.M. sont débattus et votés en assemblée générale ; plus personne n’est dupe de l’illusion démocratique qui règne dans ces grandes structures associatives.

Et comment croire qu’avec de tels montants, il n’y a pas des gaspillages ou des abus ?

La cause des malades et de leur famille est une cause noble et utile. Mais pourquoi les épileptiques ne bénéficient-ils pas des mêmes moyens financiers que les personnes atteintes de myopathie, et les insuffisants rénaux et les autistes, et les …

Où est la justice la-dedans ? Aucune justice, juste un avantage concurrentiel au Téléthon, comme à une vulgaire multinationale, parce que l’A.F.M a su construire un discours marketing vendeur et s’associer avec un média grand public, bien content de disposer d’un reality-show gratuit et très performant pour faire larmoyer la ménagère.

…les manipulations génétiques

Le Téléthon finance la recherche, soit. Mais la recherche dans une direction exclusive, celle des thérapies génétiques. Tout cet argent est déversé dans ces laboratoires qui bricolent le gène humain. Personnellement je ne suis pas favorable au travail sur le gène, non par obscurantisme, mais parce que les manipulations génétiques ouvrent la voie à une conception de l’être humain qui n’est pas la mienne. Je ne pense pas que la personne humaine puisse être « chosifié » ; une telle conception heurte les principes moraux de notre civilisation et ouvre la porte à toutes les dérives, dont l’appropriation marchande du vivant et la négation des droits imprescriptibles des personnes.

Les choix scientifiques de l’A.F.M posent des problèmes éthiques et de cela, personne ne parle. Il faut sauver les enfants, un point c’est tout. Trop facile, beaucoup trop facile…

Pourquoi je suis d’accord avec Pierre Bergé est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Les recettes tarifiées du secteur médico-social sont-elles des subventions ?

Laurent Samuel — Fri, 27 Nov 2009 07:07:12 +0000

Les commissaires aux comptes se sont récemment interrogés sur la question de savoir quelles associations bénéficiaires de fonds publics devaient obligatoirement nommer … un commissaire aux comptes, par application de l’art. L. 612-4 du Code de Commerce, qui prévoit que :

les associations, recevant annuellement de la part, notamment, des autorités administratives (au sens de l’article 1 de la loi du 12 avril 2000) une ou plusieurs subventions dont le montant global annuel dépasse 153 000 €, doivent établir des comptes annuels et nommer au moins un commissaire aux comptes.

La commission juridique a rendu un avis (CNCC, bull. 155, septembre 2009, p. 595) qui est publié par la revue fiducière

Une interprétation extensive de la notion de subvention

La Commission juridique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s’est récemment prononcée sur ce point en rappelant que la rémunération perçue par une association en contrepartie de prestations de services rendues à des personnes distinctes d’un organisme public financeur correspond à une subvention, quel qu’en soit le mode de détermination.

Au cas d’espèce, les rémunérations perçues par l’association sur la base d’un tarif horaire fixé par un conseil général et financées par des fonds publics répondent à la notion d’une subvention d’autorités administratives, peu importe que les fonds transitent par le compte d’un intermédiaire (en l’occurrence la fédération), dans la mesure où l’origine de ces derniers provient d’organismes publics ou para publics. Dans ces conditions, l’association doit nommer un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant.

Une interprétation peut-être abusive ?

Ce qui me surprend, c’est:

« les rémunérations perçues par l’association sur la base d’un tarif horaire fixé par un conseil général et financées par des fonds publics répondent à la notion d’une subvention d’autorités administratives »

Je pense pour ma part qu’il faut considérer que cette obligation ne s’applique pas dans le secteur relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, où les fonds publics correspondant aux services tarifiés échappent à la qualification de subvention.

Il y a un arrêt du Conseil d’Etat, (Comité mosellan de sauvegarde de l’enfance, 6 juillet 1994, n°110494) qui statue dans ce sens, à propos des prix de journée:

« (…) eu égard à l’objet de cette association et au caractère particulier des fonds publics ainsi perçus, qui ne sont pas des subventions de fonctionnement mais la contrepartie de services rendus par les établissements gérés par elle, le préfet a, en l’espèce, fait une inexacte application des dispositions précitées ; (…) »

Les recettes tarifiées du secteur médico-social sont-elles des subventions ? est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Tarification des EHPAD: une porte ouverte

Laurent Samuel — Wed, 19 Aug 2009 15:25:23 +0000

Signalé par la Croix, un projet de décret bouleverse les règles de tarification pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, en créant une part « hébergement », supportée directement par les familles et fixée par la structure en fonction des prestations proposées. Cela concerne les établissements publics et ceux exploités par des associations loi 1901.

En donnant aux établissements la possibilité de facturer aux pensionnaires les prestations liées à l’hébergement, on ajoute au modèle économique des EHPAD une nouvelle variable d’ajustement des recettes. Le prix à payer pour cette nouvelle autonomie est un nouveau mode d’attribution des subventions d’Etat : l’abandon de la tarification administrée pour un système de dotation globale, certainement plus économe des fonds publics.

Cette révolution discrète -qui soulève une certaine crainte dans les associations de famille- est à mettre en relation avec la création du cinquième risque lié à la dépendance et la montée en puissance des départements dans le financement de l’aide sociale.

On attend avec impatience l’avis des spécialistes, car les importants changements dans la procédure budgétaire des EHPAD préfigurent certainement le futur régime de tarification du secteur médico-social, l’ensemble des organismes publics et privés relevant de l’article L.312 du CASF.

La note de présentation du décret est historique, en ce sens qu’elle justifie la nouvelle liberté donnée aux établissements de fixer certains de leurs tarifs par l’incapacité de l’administration à réguler correctement leurs budgets.

En matière de tarification (des activités d’hébergement), il est prévu pas moins que de renoncer à la tarification administrée des établissements, « véritable tutelle a priori, peu efficiente », pour privilégier désormais un contrôle financier global (assis sur la capacité d’autofinancement de la structure) et effectué a posteriori.

Tarification des EHPAD: une porte ouverte est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Bientraitance, ouverture sur l’environnement : deux nouvelles recommandations de l’ANESM

Laurent Samuel — Mon, 02 Feb 2009 06:19:58 +0000

Il faut saluer le travail très méritoire et -à mon sens (mais je ne suis pas spécialiste)- très pertinent de l’Agence Nationale pour l’Evaluation Sociale et Médico-sociale (ANESM) à propos de la formalisation des bonnes pratiques à mettre en oeuvre dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance. Voir
Les attentes de la personne et le projet personnalisé. Voir
Ouverture de l’établissement à et sur son environnement. Voir

Date de publication: 22/01/2009

Ce dernier document à propos de la manière d’ouvrir un établissement sur un environnement direct pourrait concerner bien d’autres institutions que celles du secteur médico-social, les écoles privées par exemple ou les associations cultuelles.

J’avais déjà signalé des guides de bonnes pratiques de l’ANESM ici.

Mise en oeuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles. Voir

On peut également consulter les publications suivantes :

La bientraitance: définition et repères pour la mise en oeuvre. Voir
Conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents: prévention et réponses. Voir
Mise en oeuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées. Voir

Date de publication: 07/08/2008

Bientraitance, ouverture sur l’environnement : deux nouvelles recommandations de l’ANESM est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Politique de la Ville et partenariat Etat-Associations : le mode d’emploi de Fadela Amara

Laurent Samuel — Fri, 23 May 2008 09:35:18 +0000

Pas très dispo pour bloguer en ce moment, mais je voulais malgré tout vous livrer une réponse ministérielle faite par la Secrétaire d’Etat au député Mallié à propos de la politique de la Ville . je reviendrai sur cette réponse, car, selon moi, on peut y lire les perspectives du partenariat Etat-Associations

M. Richard Mallié attire l’attention de Mme la secrétaire d’Ã‰tat chargée de la politique de la ville sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la politique de la ville. Ce rapport concerne principalement les 350 millions de subventions aux associations et les 80 millions d’euros supplémentaires distribués après les émeutes d’automne 2005.

Il ressort de cette étude que de graves dysfonctionnements sont apparus.

Tout d’abord, le nombre pléthorique d’associations (plus de 870 pour l’Ile-de-France) représente un premier frein à toute aide financière. Cette hétérogénéité complique l’action de l’administration, les budgets de ces associations variant de 3500 à plus d’un million d’euros.

Par ailleurs, la procédure pour la demande d’une subvention est Â« complexe et conduit à des paiements tardifs qui affectent la qualité de la gestion des associations et des actions menées Â».

Enfin, le rapport indique surtout que le contrôle des fonds est jugé lacunaire. La Cour relève l’absence de documents financiers permettant un suivi de l’emploi et des dotations des actions menées. Aussi, en dépit de ces millions d’euros injectés, la situation dans les banlieues ne s’améliore pas. En conséquence, il souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce rapport et ses intentions sur ce sujet.

Voici la réponse faite par la Secrétaire d’Etat :

Cette question, récurrente, pose le problème de la lisibilité des interventions publiques en faveur de la politique de la ville et de l’application systématique de la culture de résultat à ses partenaires. La rationalisation des acteurs, l’amélioration de la traçabilité des aides de l’Ã‰tat aux associations et l’évaluation systématique des dispositifs sont au coeur de la nouvelle politique menée en faveur des quartiers prioritaires.

Ainsi, au niveau national, le repositionnement du Comité interministériel des villes sur une fonction décisionnelle participe à cet objectif. Ce CIV, réuni au moins deux fois par an, examinera la situation des quartiers prioritaires sur la base d’indicateurs pertinents et décidera, le cas échéant, de mobiliser les moyens des ministères compétents sur les zones les plus en difficulté.

S’agissant plus précisément des associations, plusieurs mesures concrètes sont en cours de développement afin de simplifier les procédures administratives des associations et pérenniser leur financement, dans un cadre contractuel responsabilisant.

La création de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) a permis d’améliorer les délais de versement des subventions aux associations. Si, en 2007, des retards ont été constatés du fait des délais nécessaires à la mise en place des outils informatiques, désormais, toutes les procédures sont opérationnelles et les préfets ont reçu leurs délégations de crédits au tout début du mois de janvier 2008. Les subventions aux associations ont donc pu être versées dès le premier trimestre.

De plus, la mise en place en 2008 du portail internet Â« Subvention en ligne Â», outil de dématérialisation du dossier CERFA de demande de subvention, permet une simplification et une plus grande efficacité dans le traitement par l’administration des demandes de subvention.

Enfin, dans son discours du 8 février 2008 sur la nouvelle politique pour les banlieues, le Président de la République a rappelé l’importance du rôle des associations dans le domaine de la politique de la ville. Il s’est engagé pour que les relations entre l’Ã‰tat et les associations s’instaurent dans le cadre d’un partenariat durable.

C’est pourquoi Mme la secrétaire d’Ã‰tat chargée de la politique de la ville a donné instruction aux préfets de multiplier par trois le nombre de conventions pluriannuelles d’objectifs (30 % de conventions en 2008 contre 10 % en 2007) en contrepartie d’obligations de résultat et d’engagement du respect de principes républicains. Elle souhaite également que le paiement sous quarante-huit heures des petites dépenses des acteurs de la politique de la ville soit effectif dès juin 2008.

Politique de la Ville et partenariat Etat-Associations : le mode d’emploi de Fadela Amara est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Evaluation interne et expression des usagers dans les services sociaux : deux guides pratiques de l’ANESM

Laurent Samuel — Thu, 15 May 2008 10:42:41 +0000

L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (A.N.E.S.M.) a été constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (G.I.P.) réunissant l’Etat (représenté par la direction générale de l’action sociale, l’inspection générale des affaires sociales, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la direction des populations et des migrations et la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et des organismes représentant des organismes gérant des établissements sociaux et médico-sociaux:

Développer une culture de la bientraitance

L’ANESM a pour mission de développer une culture de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Pour mener à bien cet objectif, elle oriente prioritairement son action en faveur des usagers. Pour cela, l’agence valide, actualise ou, le cas échéant, élabore des références, des procédures et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

Deux guides à télécharger

L’agence assure ensuite la valorisation et la diffusion afin de promouvoir toute action d’amélioration de la qualité des prestations délivrées dans le domaine social et médico-social. Ces documents seront une base sur laquelle les établissements et services s’appuieront en vue de leur évaluation interne.

Dans ce cadre, l’ANESM met en ligne deux référentiels qui seront fort utiles aux associations dont les activités relèvent de l’article L.312 ou du secteur de l’inclusion sociale.

Mise en oeuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Expression et participation des usagers des établissements relevant du secteur de l’inclusion sociale

Evaluation interne et expression des usagers dans les services sociaux : deux guides pratiques de l’ANESM est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Les associations du secteur sanitaire et social

Laurent Samuel — Mon, 03 Mar 2008 09:59:37 +0000

Je poursuis ici une petite revue des secteurs associatifs commencée ici à propos du secteur caritatif et humanitaire. Les données statistiques sont issues des résultats de l’étude conduite par le Matisse à propos du paysage associatif français.

La population des associations à vocation sanitaire et sociale est évaluée à 124.000 structures dont presque 30% sont des employeurs. Alors qu’il ne représente que 11% du parc associatif, le secteur sanitaire et social recueille 36% des recettes du secteur associatif et concentre la majeure partie des emplois associatifs.

Le secteur de l’action sociale comprend les associations gérant des établissements sociaux ou médico-sociaux (handicapés, personnes âgées) ainsi que les associations d’action en faveur des familles (centres sociaux, aide à domicile, garde d’enfants), des adolescents et des personnes âgées. On y trouve également les associations de prévention spécialisée. Certaines associations concentrent leurs activités sur l’information, l’orientation et la prévention à destination des publics fragiles.

Le secteur de la santé comprend les associations gérant des établissements hospitaliers, des centres de soins et de rééducation ainsi que les associations de soins et de maintien à domicile. On trouve également dans ce secteur les associations de malades, de prévention et d’éducation à la santé.

La proportion d’association employeur y est assez importante puisque 29% des structures déclarent des salariés. L’age moyen de ces associations se situe autour de 24 ans, assez proche de la moyenne de l’ensemble des structures de la loi de 1901.

Structure des recettes

Ces associations sont les plus tributaires des recettes publiques puisqu’elles en retirent les deux tiers de leur budget (67% contre 51% pour l’ensemble du secteur associatif).

Les recettes privées sans contrepartie (adhésions, dons et mécénat) ne représentent que 7% du budget (contre 17% pour l’ensemble du secteur associatif), traduisant la difficulté de ces associations à mobiliser un public large.

Même la part des recettes d’activités d’origine privée est inférieur à la moyenne du secteur associatif (27% contre 32%). Il faut voir là l’impact des situations où le service rendu par l’association ne peut être monétisé directement auprès des bénéficiaires ainsi que la traduction économique de notre modèle de Â« welfare state Â».

On note que les recettes d’activités (54% du budget) sont assurées à part égale par le privé et le public.

En ce qui concerne les financements publics, toutes modalités confondues (subventions, financements contractuels, prix de journées), ils sont assurés en premier lieu par l’Etat (18% du budget), puis par les Départements (17%) et les organismes sociaux (15%). Les communes restent en retrait avec seulement 6% du budget (contre 14% pour l’ensemble des associations).

Le budget global de ce secteur est évalué à plus de 21 milliards â‚¬, soit plus du tiers du budget du secteur associatif (59,5 milliards â‚¬).

Source des données statistiques : Enquète CNRS-Matisse – Centre d’Economie de la Sorbonne auprès des Associations – 2005-2006

Les associations du secteur sanitaire et social est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Politique-Jeunesse.fr, un regard critique sur l’animation socioculturelle et l’éducation populaire

Laurent Samuel — Mon, 03 Mar 2008 04:19:55 +0000

Un nouveau blog vient d’apparaître dans le paysage de la veille associative. Il est consacré à l’action sociale et culturelle ; son rédacteur est un expert de l’animation socioculturelle et le blog est magnifiquement hébergé par Viabloga.

Bertrand, qui signe ses commentaires en indiquant « militant professionnel » (il me fait plutôt l’effet d’un professionnel militant) témoigne d’une solide pratique du secteur socio-culturel. Il jette un regard impertinent et critique sur la politique de la ville et la réalité du terrain.

Quelques uns des nombreuses points forts du blog Politique-Jeunesse.fr : publications régulières et abondantes, forum associé au blog, ressources métiers et veille juridique.

Jugez-en par vous même :

[rsslist:http://bluespeople.viabloga.com/index.xml]

Pardon pour les caractères tronqués : je vais changer de plugin ….

Politique-Jeunesse.fr, un regard critique sur l’animation socioculturelle et l’éducation populaire est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Collectif-Passerelle et DD-toolbar : comment le monde associatif s’approprie les outils Web 2.0

Laurent Samuel — Wed, 23 Jan 2008 16:10:00 +0000

Je le crie sur tous les toits depuis un moment : le Web 2.0 offre véritablement aux associations de nouveaux moyens de créer du lien social au service des grandes causes qu’elles défendent.

Quelques exemples supplémentaires ….

Collectif-Passerelle est un bon exemple de ce que l’on peut réaliser avec un CMS libre comme SPIP ou Joomla. Ses animateurs proposent une ressource pour les associations oeuvrant dans le domaine de la politique de la Ville, de l’intégration et de la protection des droits des migrants.

Partant du principe que « qui partage s’enrichit », Collectif-Passerelle propose un « lieu ressource et un espace d’expression » pour le monde associatif.

Ce projet utilise SPIP (déjà décrit ici comme un outil idéal) pour associer intelligemment deux modes de publication, le papier (format pdf) et l’édition en ligne. Une revue mensuelle est disponible sous format pdf ; elle est naturellement accessible en téléchargement.

Le site se présente sous la forme d’un portail agréable et ergonomique. Toutes les astuces de l’édition sous SPIP sont mises à profit : multi-rédacteurs, catégorisation des contenus, agrégation de sources extérieures, présentation de ressources en ligne dans les barres latérales…

La catégorisation bien pensée des contenus orientent la navigation. Des rubriques « à lire », « à voir », « à lire » dessinent les grands axes éditoriaux, tandis qu’une catégorie « associations » permet de construire un annuaire des différentes structures appartenant au collectif.

Regardez ici le site en ligne.

Autre exemple, la barre d’outils du Développement Durable. Il s’agit d’une barre à intégrer dans votre navigateur (IE ou Firefox) qui vous propose une collection large et profonde de ressources en ligne à propos de l’écologie et du développement durable.

Fabriquée sur l’outil en ligne Conduit, cette ressource à télécharger est proposée sur le blog Ecolo-Info.

La barre d’outils Ecolo-Info tend à regrouper les sites d’information sur l’écologie et le développement durable, les blogs écolos, les liens associatifs et les bonnes adresses et conseils pour Â« consommer responsable Â» ! Téléchargeable gratuitement et au fonctionnement collaboratif afin de lui offrir davantage de visibilité, elle met l’information écolo à portée de clic !

Pour toutes les associations dont l’objet est lié à un environnement thématique ou sectoriel, la barre d’outils à installer dans le navigateur est un excellent média pour répertorier et diffuser des ressources en ligne.

Ici, Anne-Sophie, conceptrice de la barre, fait largement appel aux flux RSS. Répertoire de liens utiles, la barre se transforme en un véritable agrégateur de news spécialisé sur l’écologie et le développement durable. Ainsi configuré, la barre remplit facilement les fonctions d’un portail thématique. Par l’étendue des services proposés et les possibilités de personnalisation, la barre se rapproche d’un univers Netvibes.

Allez voir la barre ici sur le blog Ecolo-Info.

Collectif-Passerelle et DD-toolbar : comment le monde associatif s’approprie les outils Web 2.0 est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr