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Association partenaire de l’administration : quelles bonnes pratiques ?

Laurent Samuel — Thu, 15 Apr 2010 10:45:55 +0000

Depuis 5 ans que je tourne dans les administrations pour « prêcher la bonne parole » du partenariat avec les associations, je finis par avoir une idée assez précise des attentes de tous ces services administratifs qui sont en charge des subventions aux associations.

On pourrait faire une petite synthèse de tout cela et intituler pompeusement l’ensemble : Guide des bonnes pratiques du partenariat « association-pouvoirs publics ». On peut retrouver ces élements sur notre site Partenaire Pouvoirs Publics.

Je vois 6 domaines dans lesquels l’association doit faire preuve d’efficacité, si elle revendique une relation privilégiée avec les services de l’Etat et des collectivités :

L’association est d’intérêt général

Depuis que les textes ont fort à propos défini la notion d’association d’intérêt général pour le tronc commun de l’agrément administratif, il paraît indispensable d’intégrer ces quelques exigences de bon sens au profil-type de l’association partenaire des pouvoirs publics.

L’association bénéficiant de subventions devrait conduire des projets d’intérêt général, être ouverte à tous et assurer le fonctionnement démocratique de ses instances. Ses dirigeants seront bénévoles au sens de la réglementation fiscale et elle s’interdira (sauf à titre accessoire) de conduire des activités lucratives.

Même si ces critères n’ont pour l’instant rien d’obligatoire dans le dispositif d’octroi des subventions, on peut penser qu’ils deviendront un jour un passage obligé pour les associations partenaires des pouvoirs publics. Plus de détail sur cette notion d’intérêt général ici.

L’association collabore avec l’administration dans un cadre juridique sécurisé

Subventions, commande publique ou délégation de service : il faut choisir. Toute collaboration entre une association et un service administratif doit se situer sans ambigüité dans l’un de ces trois cadres réglementaires.

La subvention concerne tous les projets qu’une association peut initier au service de l’intérêt général, en demandant l’appui financier des pouvoirs publics. Ce partenariat avec l’administration doit nécessairement prendre la forme d’un écrit, la convention d’objectifs, y compris en dessous du seuil obligatoire de 23.000 euros. Depuis la circulaire Fillon, nous disposons d’un nouveau modèle pour la rédaction de ces conventions. Cette convention doit également être compatible avec les exigences du droit communautaire.

L’association évalue et justifie sa participation aux politiques publiques

L’exécution de l’action subventionnée et la réalisation du budget prévisionnel font l’objet d’un rapport documenté et honnête, faisant ressortir la réalité de l’action subventionnée, avec ses points forts et faibles. L’association explique et justifie les écarts constatés avec son budget prévisionnel.

Les indicateurs de suivi et d’évaluation des actions figurent dans un document écrit. Ils ont été choisis d’un commun accord avec l’association et sont construits sur des mesures statistiques objectives et facilement vérifiables. L’association ménage à l’administration tout moyen de vérification et de contrôle de la réalité des indicateurs.

Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 24 mai 2005 ainsi que son annexe (fiche 6-2 du dossier COSA, Annexe II au compte-rendu financier – bilan qualitatif de l’action) sont communiqués dans les 6 mois suivant la fin de l’action ou au plus tard, lors du dépôt de la demande de renouvellement de la subvention

Orthodoxie financière

Les comptes comprennent les pièces suivantes : comptes de résultat, bilan, annexe et compte d’emploi des ressources le cas échéant.conformément aux prescriptions du règlement comptable n° 99-01 adopté le 16 février 1999,

Les dirigeants prennent tous les moyens de gestion financière pour garantir en toutes circonstances la solvabilité et la liquidité de l’association. Les risques financiers sont identifiés ainsi que les risques opérationnels, qui sont correctement assurés. La pérennité de l’association dépend pas exclusivement d’un même financeur. L’association est à jour de ses obligations fiscales
La partie non consommée des subventions est affectée au passif en fonds dédiés, sous le contrôle de l’assemblée générale. Elle est reprise dans le budget prévisionnel des nouvelles actions. Les placements financiers sont de qualité ; ils restent disponibles et visent exclusivement une valorisation de la trésorerie.

Transparence financière

Les comptes sont accessibles à tous les membres ; ils sont toujours appuyés sur un rapport que l’association établit à propos de sa situation financière. Ce rapport décrit précisément le modèle économique de l’association, notamment les activités lucratives, l’appel à la générosité du public et la place du bénévolat, les partenariats publics et privés. Il indique de quelles manières les ressources économiques de l’association ont été allouées au projet associatif et aux différents chantiers. L’association procède également à l’inventaire des risques opérationnels

Les comptes sont publiés au Journal officiel ou adressés annuellement à toutes les administrations avec lesquelles l’association a des relations financières, administratives, conformément au décret no 2009-540 du 14 mai 2009 ; dans le cas d’une publication au Journal officiel, l’association se bornera à donner la date de cette publication ;

Information et communication

Les documents fondamentaux (statuts et RI) et la liste des dirigeants sont tenus à jour, ainsi que le Registre spécial. L’association respecte ses obligations déclaratives (cf. art. 5 de la loi du 1er juillet 1901 et art. 3 du décret du 16 août 1901) (transmission à la préfecture de la mise à jour des données concernant la composition des instances dirigeantes et des modifications de statuts si nécessaire) et de la loi de 1991 pour les associations faisant appel à la générosité publique au plan national (transmission à la préfecture du compte d’emploi des ressources).

L’administration partenaire est informée sans délai de toutes les modifications et reçoit les comptes dès qu’ils sont arrêtés, approuvées ou certifiés ainsi que le rapport d’activité.

L’association désigne clairement les personnes habilitées à la représenter et s’assure en toutes circonstances de la validité de leurs pouvoirs.

Association partenaire de l’administration : quelles bonnes pratiques ? est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Subventions aux associations et réglementation européenne : les clarifications de la circulaire Fillon

Laurent Samuel — Thu, 11 Mar 2010 11:01:37 +0000

Pas vraiment la tête à bloguer en ce moment (allez savoir pourquoi). Alors pour éviter le grand blanc éditorial, je vous donne ici un extrait de la circulaire Fillon (circulaire du 18 janvier 2010). Le texte est un peu long mais il a le mérite d’être clair et accessible, et surtout de mettre un terme aux interrogations qui pesaient sur la compatibilité des aides aux associations avec la règlementation européenne en matière de concurrence.

Début de citation :

1. La réglementation européenne des aides d’Etat s’applique également aux associations

Soucieux de garantir la libre concurrence au sein de l’Union, le droit européen interdit les aides publiques soutenant des services ou productions dans des conditions susceptibles d’affecter les échanges entre Etats.

Des aménagements et exceptions sont toutefois prévus par le Traité et ont été progressivement précisés par la jurisprudence européenne puis par la Commission pour prendre en compte et encadrer les aides accordées par les collectivités publiques, nationales ou locales, afin de compenser les charges pesant sur les organismes participant à l’exercice d’activités d’intérêt général.

Cette réglementation dite des « aides d’Etat » (1) s’applique à toute « entreprise » recevant un financement public, dès lors qu’elle exerce une activité « économique » d’intérêt général, et ce quel que soit son statut juridique (associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée par la collectivité publique. Ainsi, une association sans but lucratif exerçant une activité économique d’intérêt général et sollicitant un concours financier public sera qualifiée d’entreprise au sens communautaire et soumise à la réglementation des aides d’Etat pour la partie de son activité qui est « économique ». Les règles d’encadrement des aides ne s’appliqueront pas en revanche à sa part d’activité qui serait qualifiée de non économique.

Cette notion « d’activité économique » recouvre, quel que soit le secteur d’activité, toute offre de biens ou de services sur un marché donné :

le fait que l’activité concernée puisse être de nature « sociale » n’est pas en soi suffisant pour faire exception à la qualification d’activité économique au sens du droit des aides d’Etat ;
le fait que l’entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif ne signifie pas que les activités qu’elle exerce ne sont pas de nature économique ;
seules échappent à cette qualification les activités liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique ou certaines activités identifiées par la jurisprudence communautaire, comme les prestations d’enseignement public ou la gestion de régimes obligatoires d’assurance.

Dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des « activités économiques », de sorte que les aides publiques qui y sont apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d’Etat.

(1) Régime défini par les articles 86 à 88 du Traité instituant la Communauté européenne, complété et interprété par l’arrêt de la CJCE « Altmark » du 24 juillet 2003 et par le paquet « Monti-Kroes » du 28 novembre 2005.

2. La sécurisation de l’octroi d’une aide publique à une association

exerçant une activité économique d’intérêt général peut être assurée en prenant quelques précautions simples :

Par exception, les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant une activité économique d’intérêt général qui demeurent inférieurs à 200 000 € (2) sur une période de trois ans ne sont pas qualifiés d’aides d’Etat et ne sont soumis à aucune exigence particulière en matière de réglementation des aides d’Etat.

Ce seuil est apprécié toutes aides publiques confondues et en intégrant les facilités accordées à titre gratuit par les collectivités publiques (mise à disposition de locaux, de personnel ou de matériel…).

Lorsque le concours financier envisagé pour une association exerçant une activité économique d’intérêt général excède 200 000 € sur une période de trois ans, l’octroi de l’aide par la collectivité publique n’est acceptable que s’il peut être regardé comme la compensation d’obligations de service public. Il faut que les conditions suivantes soient réunies :

l’association est explicitement chargée, par un acte unilatéral (loi, règlement ou délibération d’une collectivité territoriale) ou contractuel, de l’exécution d’obligations de service public (3), clairement définies dans leur consistance, leur durée et leur étendue. Cette exigence est régulièrement désignée sous le vocable de « mandat d’intérêt général » ou « mandatement » ;
les paramètres sur la base desquels la compensation financière de l’exécution d’obligations de service public est calculée ont été préalablement établis, de façon objective et transparente ;
la compensation financière versée en regard des obligations ainsi mises à la charge de l’association est à la fois strictement proportionnée aux coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public assurées et périodiquement contrôlée et évaluée par la collectivité pour éviter la surcompensation.

Lorsque ces conditions sont remplies, le concours versé à l’association est compatible avec les exigences du droit de la concurrence qui fondent la réglementation des aides d’Etat. Mais il faut notifier la compensation à la Commission européenne.

Toutefois, cette notification n’est elle-même pas nécessaire :

si le montant des compensations financières versées à l’association en contrepartie des obligations de service public n’excède pas 30 millions d’euros par an et que le chiffre d’affaires annuel hors taxes de ladite association n’a pas dépassé 100 millions d’euros pendant les deux exercices précédents ; la collectivité publique concernée est alors exonérée de notification préalable de l’aide à la Commission européenne. En ce qui concerne les « entreprises » de logement social, il n’y a aucune limite quant aux montants de la compensation qui est exemptée de notification ;
ou si l’association a été retenue à l’issue d’une procédure de marché public ou dans le cadre d’une délégation de service public permettant de s’assurer que le service sera offert au moindre coût ; la compensation financière versée à l’association échappe alors purement et simplement à la qualification d’aide d’Etat.

(2) Seuil des aides de minimis établi par le règlement du 15 décembre 2006.
(3) La notion « d’obligations de service public » résulte du texte même de l’arrêt Altmark de la Cour de justice des Communautés européennes.

3. Ainsi, la réglementation européenne relative aux aides d’Etat n’impose pas par elle-même le recours à la procédure de passation des marchés publics

L’exercice d’un mandat d’intérêt général et l’exigence de compensation proportionnée ne limitent pas par eux-mêmes l’autonomie et la liberté d’initiative des associations et restent compatibles avec un financement par subvention.

La notion de mandat est en effet suffisamment flexible pour intégrer les hypothèses dans lesquelles la collectivité publique approuve et finance les propositions émanant du secteur associatif dont elle reconnaît qu’elles répondent à une finalité d’intérêt général. Ainsi, les règles adoptées en 2005 (4) sur le régime des aides d’Etat autorisent les associations à assurer la gestion d’un service d’intérêt économique général, sans que cela n’implique obligatoirement la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public.

La subvention peut donc constituer un mode de financement légal dans le cadre d’un service d’intérêt économique général. La collectivité doit simplement définir, dans son acte unilatéral ou contractuel de mandat, la mission de service d’intérêt économique général ainsi que les paramètres pour le calcul de la compensation et les sauvegardes associées.

Lorsque l’on se situe dans le champ de la subvention et que son montant est supérieur à 23 000 € (5), celle-ci doit faire l’objet d’une convention (pluri-)annuelle d’objectifs entre la collectivité publique et l’association.

Le nouveau modèle de convention (pluri-)annuelle d’objectifs proposée dans le cadre de la CVA prend en compte non seulement cette exigence nationale mais également les exigences communautaires de mandatement et d’ajustement de la compensation aux obligations de service public assurées par l’association. Ce modèle sécurise l’allocation de subventions aux associations.
Il n’y a donc pas d’obligation pour la collectivité de recourir au marché public au regard des règles
européennes sur les aides d’Etat.

(4) Cf. « paquet Monti-Kroes » du 28 novembre 2005 cité supra.

(5) Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

4.Pour autant, le droit national de la commande publique délimite le recours aux subventions : l’association doit être à l’initiative du projet

Au regard de la réglementation nationale relative à la commande publique, la subvention caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration, y trouvant intérêt, apporte soutien et aide.

Pour pouvoir prétendre bénéficier d’une subvention, une association doit être à l’initiative du projet qu’elle porte, ce qui recouvre deux cas de figure :

a) Le projet émane de l’association et ne donne pas lieu à contrepartie directe pour la collectivité publique :
Cette condition est remplie si l’association porte un projet dont elle est à l’initiative : ceci signifie qu’elle ne répond pas à un besoin préalablement défini par la collectivité publique, pour le compte duquel elle agirait comme un prestataire rémunéré, avec une contrepartie directe.

Les collectivités publiques ne sont pas tenues de procéder à quelque annonce publique pour verser une subvention à une association. Il n’est donc pas nécessaire de recourir à une publicité préalable. Mais la collectivité publique doit ensuite rendre publiques les subventions qu’elle accorde (loi du 23 mai 2006).

Par exemple, il est admis qu’une collectivité publique puisse accorder une subvention à une association pour organiser une fête du livre, dès lors que cette action est une initiative de l’association et non une manifestation en réalité conçue pour le compte de la collectivité. Une telle initiative privée répond en effet à des objectifs d’intérêt général poursuivis par la collectivité, qui justifient le subventionnement.

b) Le projet développé par l’association s’inscrit dans le cadre d’un appel à projets lancé par une collectivité publique :
En pareille hypothèse, la collectivité lance un appel à projets qui lui permet de mettre en avant un certain nombre d’objectifs lui paraissant présenter un intérêt particulier. Il s’agit de définir un cadre général, une thématique. Les associations sont invitées à présenter des projets s’inscrivant dans ce cadre. Mais ce sont bien elles qui prennent l’initiative de ces projets et en définissent le contenu.

Dans le cadre des appels à projets, la collectivité publique a identifié une problématique mais n’a pas défini la solution attendue. L’appel à projets ne préjuge en rien de l’ampleur des propositions qui seront formulées ou encore de leur contexte. Cela le différencie d’un marché dont le besoin est clairement identifié (il ressort ainsi de la jurisprudence qu’une étude précisément déterminée, réalisée pour le compte d’une collectivité et donnant lieu à une rémunération spécifique, constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux).

Si la collectivité est à l’initiative du projet, on se situe dans le cadre de la commande publique :
Deux modes d’actions doivent être distingués : le recours aux marchés publics (appel d’offres) et la
délégation de service public. Dans les deux cas, une publicité préalable et postérieure est nécessaire.

Le marché public vise à répondre à un besoin de la collectivité et donne lieu à la rémunération d’une prestation.
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et un opérateur économique, qu’il soit public ou privé, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les distinctions par rapport au champ de la subvention sont les suivantes :

l’initiative n’appartient pas à l’association, mais à la collectivité, qui cherche ainsi à répondre à un de ses besoins : l’association est alors un prestataire de la collectivité ;
le marché implique un lien direct entre les sommes versées et les prestations réalisées : une étude précisément déterminée, réalisée pour le compte d’une collectivité et donnant lieu à une rémunération spécifique constitue ainsi une prestation de services effectuée à titre onéreux ; en revanche, une association peut être subventionnée pour mener des études dans un domaine donné et des actions de promotion (jurisprudence CODIAC) ;
le marché implique une contrepartie directe pour la personne publique ou le bénéfice d’un avantage immédiat.

Le champ de la délégation de service public diffère de celui des marchés publics, tant du point de vue de l’objet poursuivi que des modalités de rémunération retenues. En effet, dans le cadre d’une délégation de service public, la personne publique confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

Alors que, pour un marché public, le paiement, intégral et immédiat, est effectué par l’acheteur public, en revanche, pour une délégation de service public, la rémunération est tirée principalement de l’exploitation du service.

Le délégataire assume donc une part de risque liée à l’exploitation de ce service public.
Au-delà de ces principes, le Gouvernement conduit des travaux complémentaires pour préciser la ligne de partage entre commande publique et subvention, à la lumière des décisions des juridictions administratives. Les associations et les représentants des élus locaux seront consultés sur ces travaux d’ici à la fin du premier trimestre 2010.

5. La directive dite « services » (6) est sans lien avec la question des subventions aux associations au regard des législations sur les aides d’Etat et la commande publique :

La principale obligation imposée aux Etats membres par la directive « services » consiste à procéder à un examen des procédures d’autorisation et dispositifs d’encadrement spécifiques pour vérifier qu’ils ne portent pas atteinte de façon injustifiée ou disproportionnée à la liberté d’établissement et de prestation de services sur le marché intérieur européen.

La transposition de la directive est en voie d’achèvement en France au travers de projets de lois sectoriels adoptés ou en cours d’examen au Parlement. La France a transmis à la Commission européenne en décembre 2009 la liste des régimes d’autorisation compris dans le champ de la directive.

Les services sociaux mentionnés à l’article 2.2 j de la directive qui sont mandatés par les pouvoirs publics ne figurent pas dans le champ de la directive (7) et ne sont donc pas concernés. Certains régimes d’autorisation auxquels ils sont soumis ont néanmoins été déclarés par la France car ils s’appliquent indifféremment à des activités de services faisant ou non l’objet d’un mandatement (ex. : accueil collectif de mineurs de moins de six ans). Leur compatibilité avec la directive a été justifiée par la France auprès de la Commission européenne.

Le champ et les modalités d’application de la directive services n’ont aucun impact sur les questions évoquées aux points 1 à 4 de la présente annexe (règles relatives au droit de la concurrence dont les aides d’Etat, et règles relatives au droit de la commande publique).
Le point 5 de la présente annexe a été modifié par rapport à la note distribuée lors de la conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 pour tenir compte de la transmission à la Commission européenne à la fin décembre du rapport destiné à déclarer les régimes d’autorisation compris dans le champ de la directive.

(6) Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur.

(7) L’article 2.2 j de la directive exclut de son champ d’application les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’Etat, par des prestataires mandatés par l’Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’Etat.

Subventions aux associations et réglementation européenne : les clarifications de la circulaire Fillon est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Nouveau modèle de convention d’objectifs en ligne sur asso.gouv.fr

Laurent Samuel — Tue, 19 Jan 2010 15:38:05 +0000

Différents documents-clé ont été mis à jour dans la foulée de la dernière conférence sur la vie associative : dossier de demande de subvention mais aussi (et surtout) convention d’objectifs.

Il sont en ligne ici, sur le site Associations.gouv.fr. dont je reprends ci-dessous l’article de présentation ainsi que les liens.

La conférence avait pour objectif de faire émerger, au terme d’échanges et de réflexions partagées, des propositions d’adaptation et d’amélioration de la vie associative faisant consensus entre le monde associatif et les pouvoirs publics.

Elle a d’ores et déjà débouché sur un ensemble de mesures visant à la sécurisation juridique des financements publics tant au regard du code des marchés publics que du droit communautaire des aides d’état.

Les nouveaux documents issus des travaux de la conférence sont déjà disponibles :

Le dossier de demande de subvention, également disponible sur www.service-public.fr : Téléchargez le dossier

La note de clarification des conditions d’utilisation des subventions pour les partenariats entre les pouvoirs publics et les associations : Téléchargez la note

Un modèle de convention (pluri)annuelle d’objectifs répondant aux exigences juridiques modernes : Téléchargez le modèle de convention

Le manuel d’utilisation de ces documents à destination des dirigeants associatifs et des responsables des pouvoirs publics : Téléchargez le manuel

Nouveau modèle de convention d’objectifs en ligne sur asso.gouv.fr est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Réforme des collectivités territoriales et clause de compétence générale : dossier documentaire

Laurent Samuel — Thu, 19 Nov 2009 03:36:45 +0000

Il est certain que le projet de réforme des collectivités territoriales qui s’annonce va avoir un impact significatif sur le paysage associatif français. On veut soit-disant se débarrasser du « mille-feuilles » territorial et de ses financements croisés qui seraient sources de gaspillage et de déficit. Il est question de supprimer pour les régions et les départements la fameuse compétence générale qui permettait à ces collectivités de financer tous types d’activités, du moment qu’elles présentaient un intérêt général local.

Nous nous sommes fait l’écho sur ce blog des inquiétudes du monde sportif.

Pour essayer d’y comprendre quelque chose, je me suis livré à un petit travail de compilation des principaux textes qui ont préfiguré ce projet de réforme, une compilation de ce que j’ai trouvé, par ordore chronologique.

La mission parlementaire sur la clarification des compétences des collectivités territoriales

Présidée par M. Jean-Luc WARSMANN, cette mission a rendu un RAPPORT D’INFORMATION en octobre 2008, rapport rédigé par MM. Didier QUENTIN et Jean-Jacques URVOAS, Députés,

Le but de la mission était d’identifier les dysfonctionnement liés au mille-feuille territorial. Dans ce rapport, les parlementaires s’interrogent à propos de la clause de compétence générale et constatent à partir des sources juridiques que

La libre administration des collectivités territoriales n’implique pas nécessairement « clause générale de compétence »

Si l’article 1er de la Constitution prévoit toujours, conformément à l’histoire républicaine de notre pays, que « la France est une République indivisible », il précise également, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, que « son organisation est décentralisée ». Bien que cette consécration constitutionnelle soit récente, la décentralisation repose traditionnellement, en France, sur la mise en œuvre par le législateur du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales : le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution précise ainsi que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ».

Naturellement, cette liberté n’est pas absolue, car elle est encadrée par le législateur et doit être conciliée avec d’autres principes constitutionnels – tels que l’indivisibilité de la République et de la souveraineté, l’unicité du peuple français, l’égalité des citoyens devant la loi, ou encore l’exigence d’un contrôle administratif et juridique par l’État. Plus généralement, la France demeure un État unitaire, par opposition aux États fédéraux, qui rassemblent des États fédérés dotés de gouvernements et de pouvoirs législatifs propres : en France, les collectivités territoriales disposent d’une personnalité morale distincte de l’État, mais il revient à la Nation et à l’État de prévoir et d’organiser leur existence.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales concerne d’abord les relations entre celles-ci et l’État : le législateur ne pourrait, en restituant à l’État un nombre excessif de compétences, priver les collectivités territoriales du droit d’exercer librement certaines d’entre elles pour administrer leur territoire. Pour autant, il n’existe aucune définition a priori d’un « noyau dur » de compétences dont l’exercice serait inextricablement lié à la liberté des collectivités territoriales et qui, de ce fait, ne pourraient faire l’objet d’un transfert.

Le même constat peut être fait pour l’application du principe de libre administration aux relations entre les différentes catégories de collectivités territoriales. Ainsi, comme le remarque un auteur, ce principe ne devrait « pas aboutir à priver le législateur de toute possibilité de priver une collectivité territoriale de certaines de ses compétences pour les attribuer à une autre qu’il institue ou qui est déjà instituée », dès lors qu’un socle de compétences suffisant est préservé pour chaque collectivité.

À l’issue des auditions auxquelles elle a procédé, la mission considère qu’à ce jour, aucune jurisprudence constitutionnelle ne semble s’opposer à une modification des dispositions législatives du code général des collectivités territoriales visant à spécialiser davantage l’action de chaque catégorie de collectivités territoriales, le cas échéant en dérogeant, de manière ciblée, à la clause générale de compétence que la loi leur a reconnue. En effet, comme l’a souligné devant la mission M. Gérard Marcou, professeur de droit public à l’Université Paris I et directeur du Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GRALE), cette clause générale de compétences n’a pas elle-même acquis une valeur constitutionnelle – contrairement au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Néanmoins, si les représentants des associations d’élus locaux se sont déclarés favorables à des modifications de la répartition des compétences, la plupart d’entre eux, à l’exception notable de M. Alain Rousset, président de l’Association des régions de France (ARF), se sont également déclarés opposés à une suppression de la clause générale de compétence pour une ou plusieurs catégories de collectivités territoriales.

Ce qui paraît étonnant à les lire, c’est que rien finalement (ou pas grand’chose) ne limiterait le pouvoir du législateur de décider de la spécialisation des compétences des collectivités.

En conséquence, même s’il doit s’efforcer d’éviter toute erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il répartit les compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales, le législateur ne semble guère contraint par la Constitution quant au contenu de cette répartition. Comme le note le professeur de droit public Michel Verpeaux, « dans un État unitaire, c’est la loi qui fixe essentiellement les compétences de chacun des niveaux d’administration » et notre Constitution demeure « muette quant au partage concret des compétences entre les différents niveaux d’administration ». Le professeur Gérard Marcou, entendu par la mission, considère également que le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution « n’est sans doute pas de nature à autoriser le Conseil constitutionnel à contrôler l’appréciation portée par le législateur sur la question de savoir si telle compétence pourra être mieux mise en œuvre par la commune, la région ou le département »

La mission parlementaire prêche pour la spécialisation des compétences des collectivités. A chaque échelon serait attribué une liste de compétences bien précises, par exemple :

Un exemple de compétence à réserver aux communes et intercommunalités : les équipements sportifs

Les collectivités territoriales exercent des compétences dans le domaine du sport de deux manières, par la construction d’équipements sportifs, et par le versement de subventions aux associations et sociétés sportives.

Le Conseil d’État a reconnu la mission éducative et sociale des associations sportives, ce qui légitime un soutien financier des collectivités territoriales (127). Par conséquent, les associations sportives et notamment les associations « support » des clubs professionnels peuvent bénéficier, en tant qu’organisme à but non lucratif et dès lors que leur activité présente un intérêt public local, de subventions de la part des collectivités territoriales.

La mission souhaite qu’en matière de financement du sport, une répartition plus équilibrée et plus cohérente des efforts puisse s’instaurer entre chaque niveau de collectivités. Elle vous propose pour cette raison de réserver aux communes et aux groupements de communes la construction des équipements sportifs, tandis que les autres échelons de collectivités pourraient intervenir pour subventionner les associations et sociétés sportives.

Le comité Balladur

Suite à ce commission parlementaire s’est tenu le (bien plus solennel) comité Balladur qui a beaucoup fait parler de lui, notamment à propos de la suppression de la taxe professionnelle.

Ce comité a fait 20 propositions pour réformer l’organisation territoriale de notre pays, dont 3 au moins concerne l’exercice par les collectivités de leurs compétences.

Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.

Une fois définis les champs de compétences respectifs de chaque niveau de collectivités locales, il est proposé que les départements et les régions ne puissent intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, de manière à limiter les excès des financements croisés. En revanche, afin de garantir aux élus les plus proches des populations et de leurs besoins la capacité de prendre des initiatives dans les cas non prévus par les textes législatifs et réglementaires, les communes dans leur forme actuelle, les communes nouvelles issues des intercommunalités et les métropoles exerceraient, outre leurs compétences d’attribution, une compétence générale. Par ailleurs, les départements conserveraient la faculté d’apporter leur concours aux investissements des communes.

Proposition n° 12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l’Etat.

La répartition des compétences entre collectivités locales relève de textes multiples et épars. Il est proposé que les pouvoirs publics engagent et mènent à bien avant la fin de la présente législature une révision générale de ces compétences permettant de distinguer les compétences qui doivent demeurer partagées entre plusieurs niveaux d’administration locale, celles qui doivent être attribuées de manière exclusive à une seule catégorie de collectivités locales et celles qui sont susceptibles de faire l’objet de délégations de compétences.

Proposition n° 13 : prévoir, à l’occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés.

Plus d’un quart de siècle après les grandes lois de décentralisation, l’Etat n’en a pas encore tiré les conséquences en termes d’organisation de ses services déconcentrés et de nombreux doublons subsistent, qui compliquent les procédures de décision et en alourdissent le coût. Il est proposé que chaque fois que l’Etat continue à intervenir dans une matière relevant des compétences exclusives des collectivités locales, il supprime les services ou parties de services déconcentrés correspondants.

Le projet de loi organique du gouvernement

Tout cela a été remixé par l’Elysée et (je suppose) les services du premier ministre pour déboucher sur un projet de loi organique. Pour lire un compte rendu complet du discours de N.S à propos de cette réforme, on peut consulter le site du Figaro !

Exposé des motifs

Ainsi, le projet prévoit que l’exercice de clarification des compétences et des cofinancements sera achevé dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Il fera l’objet d’un travail interministériel et d’une concertation étroite avec l’ensemble des associations nationales d’élus.

Ce chantier sera engagé sur la base de principes clairs fixés par le projet de loi :
- la loi attribue des compétences à la région et au département qui sont, en principe, des compétences exclusives ;
- dès lors que la loi a attribué une compétence exclusive à une collectivité, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;
- le département et la région se voient reconnaître une capacité d’initiative qui ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante et qui doit être justifiée par un intérêt local ;
- à titre exceptionnel, l’exercice d’une compétence peut être partagé entre plusieurs collectivités territoriales. La loi peut alors désigner une collectivité chef de file ou laisser le soin aux collectivités intéressées de le faire par voie de convention.

En ce qui concerne les financements croisés, il convient d’instaurer la règle selon laquelle le maître d’ouvrage doit assurer une part significative du financement de ses investissements. Par ailleurs, les cofinancements doivent être limités aux projets dont l’envergure ou le montant le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire.

Texte de l’Article 35 du projet de loi

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales, en application des principes suivants :

- la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi ; dès lors que la loi a attribué une compétence à l’une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;

- la capacité d’initiative de la région ou du département ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local ;

- lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d’organiser l’exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d’y procéder par voie de convention ; la collectivité chef de file organise, par voie de convention avec les autres collectivités intéressées, les modalités de leur action commune et de l’évaluation de celle-ci ;

- la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales doit être limitée aux projets dont l’envergure le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire ; le maître d’ouvrage doit assurer une part significative du financement.

Contexte européen

J’avoue que de ce côté, j’ai du mal à me faire une idée bien claire

Extrait d’un dossier de la lettre du Maire (50 questions à propos des SIG)

Qui définit, organise, fournit et finance les SIG ?
Toute autorité publique, nationale, régionale ou locale, ou toute entité mandatée à cet effet,
dispose du large pouvoir discrétionnaire d’organiser, de fournir, faire fournir et de financer les SIG« d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ». Ce pouvoir discrétionnaire, récemment rappelé par la Cour de justice (arrêt « Bupa »), a été explicité par le traité au moyen du protocole SIG. Il donne aux Etats membres la compétence de créer de nouveaux SIEG en fonction de l’évolution des besoins qu’ils jugent nécessaire de satisfaire mais également de les déqualifier (ex. de la collecte du Livret A en France suite à sa libéralisation exigée par Bruxelles).

Ce pouvoir discrétionnaire des Etats membres reste cependant soumis au contrôle de l’erreur
manifeste d’appréciation par la Commission et la CJCE en matière de définition du SIEG.

La question qui reste posée est la suivante : est-ce qu’il existe quelque chose dans la jurisprudence de la Cour de Justice qui restreindrait le pouvoir des Etats membres de limiter la marge de manoeuvre d’une autorité administrative -je pense évidemment aux collectivités territoriales- pour créer un service d’intérêt général ?

S’il y a ici des spécialistes de droit européen et des bons connaisseurs de la directive « services », je suis preneur de vos idées là-desssus…

Réforme des collectivités territoriales et clause de compétence générale : dossier documentaire est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Evaluer les associations partenaires des pouvoirs publics : tyrannie bureaucratique, imposture scientifique ou dérive politique ?

Laurent Samuel — Thu, 20 Aug 2009 12:41:28 +0000

L’évaluation de l’utilité sociale est depuis quelques années au cœur des préoccupations de nombreuses associations loi 1901. Nous en parlons régulièrement dans ces colonnes.

Aujourd’hui il semble que la culture du résultat ait moins le vent en poupe. Ces derniers temps, un peu partout, l’on sent gronder la sourde révolte des évalués (au premier rang desquels la communauté scientifique), dénonçant une nouvelle forme d’idéologie, insidieuse, rationnalisante à outrance mais parfaitement arbitraire.

Dans son éditorial au dossier « L’idéologie de l’évaluation : la grande imposture » de la revue Cité intitulé « Qu’est-ce que tyranniser le savoir ? », Yves Charles Zarka constate :

Ainsi l’hôpital, la justice, l’école, les universités, les institutions de recherche, les productions culturelles, l’accréditation de formes d’art, les politiques publiques sont investies par l’idéologie de l’évaluation. L’inversion idéologique consiste à faire passer pour une mesure objective, factuelle, chiffrée ce qui est un pur et simple exercice de pouvoir. L’évaluation est un mode par lequel un pouvoir (politique ou administratif, général ou local) exerce son empire sur les savoirs ou les savoir-faire qui préside aux différentes activités en prétendant fournir la norme du vrai. [...]

L’exercice qui consistait à évaluer individuellement les membres du gouvernement a pour sa part fini à la trappe, vaguement reformulé en « point d’étape » (selon une tribune libre de spécialistes du management publiée par le Monde).

A propos du culte des indicateurs, Philippe Dobler et Olivier Saulpic professeurs associés au département « contrôle et pilotage des organisations » de l’ESCP précisent les limites et les dommages collatéraux de cette culture du résultat :

Puisque ce type de démarche n’est pas pertinent pour les ministres, il est probable qu’il ne le soit pas non plus dans de nombreux autres contextes – y compris dans le secteur dit privé -, alors que les discours proclament le contraire.

De nombreux travaux académiques témoignent déjà de manière rigoureuse des risques de ces méthodes (en terme d’impact sur la performance – risque de focalisation sur le court terme, impact négatif sur les capacités d’innovation, la coopération ou la coordination, confusion entre l’évaluation des activités et des individus – et d’effets sur les individus – la corrélation entre ces pratiques et l’accroissement de la souffrance au travail est de plus en plus documentée, en particulier par la psychopathologie du travail) et de l’existence de nombreux autres moyens de pilotage de la performance (par les règles, par les pairs, etc.) souvent déjà largement mises en oeuvre avec succès dans les organisations dans lesquelles on souhaite introduire la culture de résultat.

L’évaluation et la culture du résultat qui l’accompagne seraient au pire une nouvelle idéologie totalitaire, au mieux un fatras bureaucratique inutile, -et dans tous les cas, un mode inefficace d’exercice du pouvoir-.

Evaluer les associations partenaires des pouvoirs publics : tyrannie bureaucratique, imposture scientifique ou dérive politique ? est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Tarification des EHPAD: une porte ouverte

Laurent Samuel — Wed, 19 Aug 2009 15:25:23 +0000

Signalé par la Croix, un projet de décret bouleverse les règles de tarification pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, en créant une part « hébergement », supportée directement par les familles et fixée par la structure en fonction des prestations proposées. Cela concerne les établissements publics et ceux exploités par des associations loi 1901.

En donnant aux établissements la possibilité de facturer aux pensionnaires les prestations liées à l’hébergement, on ajoute au modèle économique des EHPAD une nouvelle variable d’ajustement des recettes. Le prix à payer pour cette nouvelle autonomie est un nouveau mode d’attribution des subventions d’Etat : l’abandon de la tarification administrée pour un système de dotation globale, certainement plus économe des fonds publics.

Cette révolution discrète -qui soulève une certaine crainte dans les associations de famille- est à mettre en relation avec la création du cinquième risque lié à la dépendance et la montée en puissance des départements dans le financement de l’aide sociale.

On attend avec impatience l’avis des spécialistes, car les importants changements dans la procédure budgétaire des EHPAD préfigurent certainement le futur régime de tarification du secteur médico-social, l’ensemble des organismes publics et privés relevant de l’article L.312 du CASF.

La note de présentation du décret est historique, en ce sens qu’elle justifie la nouvelle liberté donnée aux établissements de fixer certains de leurs tarifs par l’incapacité de l’administration à réguler correctement leurs budgets.

En matière de tarification (des activités d’hébergement), il est prévu pas moins que de renoncer à la tarification administrée des établissements, « véritable tutelle a priori, peu efficiente », pour privilégier désormais un contrôle financier global (assis sur la capacité d’autofinancement de la structure) et effectué a posteriori.

Tarification des EHPAD: une porte ouverte est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Subventions publiques aux associations : vers un contrôle citoyen

Laurent Samuel — Tue, 09 Jun 2009 11:11:38 +0000

Il n’a pas échappé aux observateurs du secteur associatif que notre appareil réglementaire donne depuis peu les moyens d’assurer une complète traçabilité des fonds publics distribués par les administrations aux associations et autres organismes à but non lucratif.

Il est donc possible d’envisager un contrôle de l’ensemble de la chaine de distribution des fonds publics, depuis l’organisme versant jusqu’à l’association bénéficiaire.

Qui perçoit des fonds publics ?

Le décret du 18 juillet 2006 oblige toutes les administrations distribuant des subventions à désigner les bénéficiaires de ces transferts publics et à indiquer le montant de la subvention attribuée. La liste ainsi constituée doit être publiée sur internet et diffusée par voie électronique.

Cette obligation concerne donc les ministères, établissements publics ou collectivités territoriales qui attribuent des subventions, prêts ou garanties aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ( à l’exception des aides attribuées en application d’un loi ou d’un règlement). Seules les communes de moins de 3500 habitants ne seront pas concernées par cette publication par voie électronique

En principe, chaque ministère, chaque direction, chaque collectivité locale devrait mettre disposition du public par voie électronique une liste des associations qu’il ou elle subventionne. Regardez ici quelques administrations qui se prêtent au jeu, mais il faut reconnaître des progrès restent encore à faire.

Par ailleurs, l’article 22 de ce décret prévoit un bilan annuel consolidé. Peut-on considérer avec la Gazette des Communes que l’évolution du « jaune associatif » de l’État, devenu annuel par l’application de l’article 186 de la loi de finances pour 2009, satisfait à cette obligation ?

Quoi qu’il en soit, au fur et à mesure de la publication des listes de bénéficiaires, le secteur para-administratif devrait être (enfin) progressivement circonscrit et il sera désormais possible de savoir qui sont en France les bénéficiaires des subventions publiques

Consultez à ce sujet notre dossier complet sur les obligations des dispensateurs de subventions.

Comment les associations utilisent les fonds publics ?

Une fois pisté le bénéficiaire d’une subvention publique, il est possible sous certaines conditions d’avoir accès à ses comptes. C’est le second volet de ce dispositif : le décret du 14 mai 2009 qui prévoit l’obligation de publier leurs comptes pour les associations subventionnées. Ce décret est codifié à l’article 612-4 du Code de commerce ; je vous en ai parlé plusieurs fois dans ces colonnes.

Cette obligation ne concerne que les associations bénéficiaires de plus de 153.000 euros de subventions ou de dons. Celles-ci doivent déposer leurs documents comptables (compte de résultat, bilan et annexes) auprès de la direction des Journaux Officiels, au moyen d’un formulaire en ligne. La direction des J.O. assurera gratuitement leur mise à disposition du public. Pour tout intéressé, la consultation de ces comptes seront donc gratuite.

Les associations concernées doivent publier les comptes annuels des exercices 2006 à 2008 inclus dans le délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté. Cette dernière étant intervenue le 4 juin 2009, le délai de régularisation des déclarations des exercices antérieurs prendra donc fin le 4 septembre 2009.

Vers un contrôle citoyen du secteur para-public

Il est donc possible d’envisager une forme de contrôle citoyen de l’utilisation des fonds publics alloués aux associations loi 1901. Les listes d’associations subventionnées publiées par les administrations centrales et les collectivités locales permettent de savoir qui touche combien et si le seuil de 153.000 € est franchi.

Si l’association en question perçoit plus de 153.000 euros de subventions ou de dons, elle doit obligatoirement déposer ses documents comptables auprès du J.O. qui les met gratuitement à disposition du public. Ces comptes, établi selon les règles de la comptabilité générale et certifiés par un commissaire aux comptes, présentent l’évolution de la situation financière de l’association.

A condition de savoir conduire une petite analyse financière, les documents comptables publiés par les associations permettront de porter un jugement sur la qualité de la gestion (équilibre du compte de résultat, maitrise des charges), sur l’évolution des recettes en regard de celle de l’activité (situation de surfinancement ou de sous-financement) et sur la solidité de la structure financière (solvabilité, endettement, trésorerie).

Subventions publiques aux associations : vers un contrôle citoyen est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Opacité des associations subventionnées : c’est (bientôt) fini

Laurent Samuel — Mon, 18 May 2009 13:34:15 +0000

On reproche beaucoup au milieu associatif, notamment aux quelques dizaines de milliers de structures qui reçoivent l’essentiel (en volume) des soutiens publics, son manque de transparence financière.

Il est vrai qu’avec les associations gestionnaires, nous sommes en présence d’un véritable secteur para-public, qui fonctionne avec l’argent des contribuables, en échappant aux contraintes de la comptabilité publique. Il est donc légitime de s’interroger sur les garanties de transparence et de gouvernance données par ces associations dont le budget moyen de 300.000 euros est alimenté exclusivement par l’argent public.

Quelques scandales mais surtout une désagréable impression de flou généralisé, suscitent de la part du public une forme de curiosité malsaine, exacerbée par cette ambiance de crise où l’on se cherche des boucs-émissaires. Les associations gestionnaires sont des victimes toutes désignées des chevaliers de la dépense publique, qu’ils soient fonctionnaires ou politiques, ainsi que du zèle des contribuables militants.

Traditionnellement, on reprochait aux associations loi 1901 de ne supporter aucune obligation de publier leurs comptes, contrairement aux sociétés commerciales dont elles pouvaient pourtant adopter les pratiques.

Avec la publication du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 , notre système réglementaire complète un dispositif de transparence qui s’impose à toute la chaîne de la dépense publique, aussi bien les dispensateurs de subventions que les structures bénéficiaires des transferts publics ou de dons. La traçabilité des subventions est assurée depuis la source, -l’organisme public ayant octroyé le concours doit le publier-, et en aval dans les comptes de l’association bénéficiaire, qui font désormais l’objet d’une obligation de publication.

Subventions accordées : les obligations des pouvoirs publics

Le premier volet de la transparence concerne les dispensateurs de subventions publiques. Nous en parlons souvent sur ce blog (pas plus tard qu’ici). Quel que soit le montant et la nature de l’aide, les administrations qui soutiennent des associations loi 1901 ont l’obligation légale de publier la liste détaillée des bénéficiaires, en indiquant le montant et la nature de l’aide ainsi que les coordonnées de l’association.

C’est la loi du du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et son décret d’application 2006-887 daté du 18 juillet 2006 qui organisent cette obligation à la charge des services de l’Etat, y compris l’administration déconcentrée, des collectivités locales et des EPIC. La liste doit faire l’objet d’une publication sur internet. Encore trop peu d’administration respectent ce texte et nous le signalons régulièrement dans ces colonnes (en nous appuyant sur notre petite collecte personnelle).

Associations bénéficiaires de subventions publiques ou de dons (153.000 € et plus) : obligation de publication des comptes

Depuis la loi du 12 avril 2000 codifiée à l’article 612-4 du Code de commerce, les associations qui reçoivent annuellement plus de 153.000 euros de dons ou de subventions et celles qui reçoivent des dons du public (pour ce même montant) doivent obligatoirement établir des comptes, les faire certifier et assurer la publicité de leur bilan et compte de résultat.

Avec la publication de ce décret (que nous avions signalée hier), c’est le deuxième volet du dispositif de transparence qui se met en place. L’administration (la Direction des J.O.) se charge désormais de la collecte et de la diffusion des comptes des associations bénéficiant de plus de 153.000 euros de subventions ou de dons. Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite. A terme ce sont largement plus d’une centaine de milliers de documents comptables de « grosses » associations gestionnaires qui vont devenir progressivement accessibles et seront mises gratuitement à disposition du public.

Corrélativement, ces associations recevant plus de 153K€ seront désormais tenues de déposer leurs comptes, dans les trois mois de leur approbation. Avec la mise en ligne, il sera possible de vérifier à en une fraction de seconde si une association remplit bien ses obligations légales.

Opacité des associations subventionnées : c’est (bientôt) fini est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Obligation de transparence des dispensateurs de subventions (références légales)

Laurent Samuel — Thu, 07 May 2009 19:48:29 +0000

En guise de SAV à une séminaire de formation où ma mémoire s’est montrée scandaleusement défaillante (au point que je m’en inquiète), je publie un petit dossier sur l’obligation de transparence mise à la charge des dispensateurs de fonds publics par la loi du du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et son décret d’application 2006-887 daté du 18 juillet 2006.

Selon ces textes, tout organisme qui verse des subventions aux associations doit mettre à la disposition du public sur internet la liste des associations bénéficiaires et le montant de la somme attribuée. Cette obligation concerne les ministères, établissements publics ou collectivités territoriales qui attribuent des subventions, prêts ou garanties aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ( à l’exception des aides attribuées en application d’un loi ou d’un règlement). Seules les communes de moins de 3500 habitants ne seront pas concernées par cette publication par voie électronique.

Nous avons plusieurs fois évoqué sur ce blog cette obligation légale que les pouvoirs publics éprouvent tant de mal à respecter, non sans un certain retentissement dans le web associatif, puisque notre dernier article (19 novembre 2008), a été repris ici par l’Observatoire des subventions (qui cite ses sources), et là, quelques jours plus tard (24/11/08), par le site de référence Loi1901.

Composé de 4 articles, ce dossier est accessible ici : Obligations des dispensateurs de subventions.

Vous y trouverez les articles suivants :

Subventions aux associations 1901 : qui respecte le décret du 17 juillet 2006 ?

Toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d’un prêt, d’une garantie ou d’un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d’utilité publique fait l’objet, de la part de la personne morale de droit public l’ayant attribuée, d’une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l’adresse statutaire de l’organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l’avantage accordé. [...]

Comment obtenir les comptes d’une association loi 1901 ?

On sait que dans les associations à la dérive, il n’existe pas de comptabilité digne de ce nom ou personne n’exerce de contrôle [...]

Subventions aux associations 1901 : où va notre argent ? »

je ne partage pas toujours (loin s’en faut) les méthodes et les analyses de Contribuables Associés. Pourtant je reconnais le bien-fondé de leur action : un peu de poil à gratter dans le dos de la dépense publique participe à mon [...]

Transparence des financements publics aux associations : des progrès restent à faire

Sur ce blog, nous suivons de près la mise en oeuvre de la loi du 23 mai 2006 faisant obligation à tous les dispensateurs de subventions aux associations de publier en ligne l’identité des bénéficiaires, la nature de l’aide apportée et [...]

23.000 euros, le réseau des dispensateurs de subventions

J’en profite pour vous rappeler que nous proposons aux fonctionnaires impliqués dans les partenariats avec le monde associatif de participer à un petit réseau d’échanges et d’informations.

Obligation de transparence des dispensateurs de subventions (références légales) est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Vers une relance des contrats aidés

Laurent Samuel — Mon, 23 Mar 2009 09:40:09 +0000

Une fois n’est pas coutume, l’Etat semble vouloir rendre d’une main ce qu’il avait pris de l’autre.

Dans un contexte social chahuté, avec une grogne des jeunes qui couve comme le feu sous la cendre, les contrats aidés, des dispositifs d’emploi essentiellement destinés aux jeunes, retrouvent tout leur intérêt.

100.000 contrats supplémentaires annoncés pour 2009

Une circulaire non encore parue, mais dont Tessolidaire s’est visiblement procuré le texte, incite les direction régionale de l’emploi, à « mettre le paquet » (on sait que ce sont les DREFP et les DDEFP qui autorisent ces contrats dérogatoires) :

Les collectivités territoriales et leurs établissements, les hôpitaux, les services de l’éducation nationale, les structures du secteur médico-social, etc., devront être «systématiquement sollicités par vous-mêmes et les services de l’emploi placés sous votre autorité. Ce travail de prospection et d’information doit être régulier. Vous y associerez, pour les collectivités territoriales, les associations d’élus, les délégations régionales du CNFPT et les centres de gestion. Vous accorderez également une importance particulière à la mobilisation des employeurs du secteur associatif et des structures de l’insertion par l’activité économique».

Déjà, le 28 octobre 2008, N.Sarkozy avait annoncé une relance de la politique d’emplois aidés visant à faciliter l’insertion professionnelle pour des jeunes en difficulté en sortant de leur formation initiale, diplômés ou non, avec l’idée d’enclencher très rapidement, un plan de mobilisation pour l’emploi en 2009 avec 100 000 emplois supplémentaires.

Dans le secteur culturel notamment

Le secteur de la culture offre de nombreuses opportunités d’emploi pour les publics visés par les dispositions de ce plan. En conséquence, l’objectif fixé au niveau national pour le secteur culturel est la signature de 10 000 contrats aidés en 2009. Il s’agit principalement de favoriser l’accès à l’emploi culturel comme élément d’insertion au travers du contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE) ou de faciliter le retour à l’emploi de personnes bénéficiant déjà d’aides publiques par le contrat d’avenir (CA).

Les contrats pourront être conclus pour pourvoir, notamment, les emplois de médiation culturelle, d’accueil et d’accompagnement pour aider à formaliser des projets culturels, de développement territorial, pour un tourisme culturel, en liaison étroite avec les acteurs du service public de l’emploi.

Ces orientations à propos de la culture ont été traduites dans deux circulaires que l’on peut consulter ici :

circulaire SG-DDAI n°2009/001 relative à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour l’emploi dans le secteur culturel (signée par Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication),
circulaire DGEFP/SG-DDAI n°2009/002 relative à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour l’emploi dans le secteur culturel (signature conjointe de Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, et de Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’Emploi),

Vers une relance des contrats aidés est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr