La circulaire du 18 janvier 2010 donne une définition réglementaire des conditions à remplir pour bénéficier du tronc commun de l’agrément d’intérêt général ; elle tient désormais en 4 points, qui seront plus ou moins facile à décliner dans les statuts. Pour solliciter un quelconque agrément administratif, l’association doit organiser statutairement un fonctionnement démocratique et transparent. Elle doit par ailleurs inscrire son projet dans l’intérêt général.

A ce sujet, on peut envisager différentes clauses de portée plus ou moins générale, associées à l’objet, comme par exemple :

Article Objet – L’association a pour but ………………………………….. Elle inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, en s’ouvrant à tous les publics, notamment les plus fragiles, en préservant à ses activités un caractère non lucratif, laïque et apolitique. En toutes circonstances, l’association garantit un fonctionnement démocratique et transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion.

Si l’association s’adresse au public pour partager sa cause

Elle ne doit pas défendre des intérêts particuliers et se borner à défendre les intérêts de ses membres

L’association ne doit pas fonctionner au profit exclusif d’un petit groupe de personnes, qui partagent une même préoccupation et dont il s’agit de défendre les intérêts. Les statuts doivent donc définir des buts et un objet suffisamment universels pour prétendre à la reconnaissance administrative. Si l’association inscrit son projet dans une dimension philanthropique, celle-ci doit donner des garanties d’impartialité et ne pas se montrer discriminatoire.

Si l’association s’adresse au public pour proposer des activités ou une pratique

Elle doit être ouverte à tous sans discrimination et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles.

Les seules discriminations tolérées (âge, aptitude physique,…)  sont celles strictement imposées par l’objet associatif, par exemple, en relation avec la pratique d’un sport. Cett exigence n’est aucunement incompatible avec le fonctionnement en association fermée (au sens des textes fiscaux).

Pour libre qu’elle soit, l’adhésion peut malgré tout requérir de remplir des conditions formelles, en prévoyant l’acceptation des statuts et du règlement intérieur ou bien encore un bulletin d’adhésion. Si les statuts prévoient une cotisation, il faudra également que le membre se soit acquitté du versement annuel pour que l’adhésion soit valable.

Article Admission – L’association est ouverte à tous. Pour les mineurs de moins de 16 ans, une autorisation parentale ou d’un tuteur sera demandé. Pour faire partie de l’association et se joindre aux activités, il faut en faire la demande. Le bureau statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Les membres doivent acquitter la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’administration ainsi que leur participation financière aux services et produits fournis par l’association.

Ce fonctionnement ouvert n’interdit pas de prévoir dans les statuts une procédure d’exclusion d’un membre, à l’occasion par exemple du renouvellement annuel de son adhésion. Susceptible de causer un  préjudice à l’adhérent, cette procédure doit être entourée de garanties statutaires au regard du respect des libertés individuelles et du droit des adhérents exclus à faire valoir leur défense.

Les statuts devront prévoir une adhésion libre mais pourront ménager pour les dirigeants ou un organe un droit de s’opposer à l’adhésion d’une personne. L’exercice de cette faculté et de toute sanction disciplinaire devra être entouré de garanties suffisantes .

Article Radiation - La qualité de membre se perd par :

[...] c) la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Nul ne peut se voir priver de l’accès à l’association sans avoir pu défendre ses droits ou pour des motifs non légitimes.

Un fonctionnement démocratique et une gestion transparente

Pour être considérée comme d’intérêt général, l’association doit organiser statutairement un fonctionnement démocratique. Sur le plan financier, les activités de l’association d’intérêt général ne sont pas lucratives, sa gestion est désintéressée et elle garantit la transparence de son fonctionnement financier. 

L’association veille à ne procurer aucun avantage exorbitant à ses membres et ne pas agir pour un cercle restreint de personnes.

Cela suppose en premier lieu de garantir en toutes circonstances la gestion désintéressée de l’association, au sens où les dirigeants sont des bénévoles.

Article  Gestion désintéressée- Les fonctions d’administration et de direction de l’association sont bénévoles ; l’association préserve en toutes circonstances un caractère désintéressé à sa gestion. Lorsqu’ils prennent part aux activités, les membres dispensés de cotisation s’engagent à acquitter le prix des produits et services rendus par l’association. Sauf le remboursement des frais exposés pour les besoins de l’association, les membres s’engagent à pratiquer bénévolement les activités associatives.

L’association garantit la transparence de son fonctionnement financier, en organisant statutairement la présentation formelle des comptes devant l’assemblée générale des membres.

Article Assemblée générale – Une assemblée générale se déroule chaque année au mois de Décembre. Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels, le rapport financier ainsi que l’affectation du résultat au vote de l’assemblée. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du conseil sortants.

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