Est-il obligatoire de prévoir le versement d’une cotisation d’adhésion ?
Par Laurent Samuel • juil 18th, 2007 • Categorie : JuridiqueIl est d’usage de matérialiser l’adhésion des membres à l’association par le versement d’une cotisation, un paiement d’un montant modique renouvelé annuellement.
Les statuts-type donnent une place importante à cette « adhésion », puisqu’ils stipulent par exemple que seuls les adhérents à jour de leur cotisation peuvent participer à l’assemblée.
Dans certaines associations, cette exigence débouche sur une situation paradoxale. Seuls les dirigeants et bénévoles particulièrement engagés dans la structure adhèrent à l’association et s’acquittent « par conscience associative » de la cotisation annuelle ; les autres -clients, usagers, bénéficiaires des services de l’association- se comportent en parfaits consommateurs et limitent leur engagement financier estiment suffisant d’acquitter le prix demandé pour participer aux activités.
On rappelle que si l’usage perpétué par les statuts type est bien tenace, il n’est en aucune manière obligatoire de prévoir pour les adhérents le versement d’une cotisation d’adhésion.
Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir que certaines catégories de membres sont pour une raison ou une autre dispensées du versement de la cotisation d’adhésion. Parfaitement légale, cette dispense peut par exemple concerner les dirigeants en fonction, les bénévoles actifs ou les membres fondateurs.
Lisez également
Laurent Samuel is
Email this author | All posts by Laurent Samuel
Loading...
Bonjour,
Je suis trésorier d'une nouvelle association loi 1901 et j'aimerais savoir s'il y a un plafond à ne pas dépasser quand on fixe le montant d'une cotisation?
Merci de m'éclairer sur ce point
Pas de plafond légal ou réglementaire mais une limite fiscale si l'adhésion fait l'objet d'un reçu de l'article 200 : la somme doit rester "symbolique" et ne pas constituer la contrepartie d'un service rendu au membre par l'association.
Merci pour votre réponse, mais j'ai trouvé ceci dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, version consolidée au 7 aoüt 2009 :
"Article 6
Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 – art. 2 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice (…)
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ;"
Quelle est donc la signification de cet article?
redimer les cotisations c'est permettre aux membres de verser une fois pour toutes les cotisations du plusieurs années.