Commentaires sur : Est-il obligatoire de prévoir le versement d’une cotisation d’adhésion ?

Par : association1901fr

association1901fr — Mon, 08 Mar 2010 12:38:07 +0000

vos statuts ont l'air bien tatillons.
si vous avez été coopté, ce sont les dispositions relatives à la cooptation qui s'imposent.
Il faut voir dans vos statuts si la cooptation d'un dirigeant doit être obligatoirement confirmée par une élection. si c'est le cas, les dispositions statutaires relatives aux élections de dirigeants s'appliquent. Les conditions à remplir doivent l'être au moment de l'élection.
la voie de recours serait de saisir le TGI mais encore faut-il que vous ayez des arguments juridiques, basés sur l'interprétation des statuts.

Par : J PASCAL

J PASCAL — Wed, 24 Feb 2010 12:27:26 +0000

Bonjour,
Merci de votre réponse, c'est ce que je pensais et avec un courrier j'avais adressé mon chèque au Président qui vient de me le retourner par LRAR en indiquant qu'il ne peut l'accepter en application de l'art 7 des statuts (la cotisation est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année. ) le paiement rétroactif n'est pas prévu dans nos statuts. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs pour une cooptation, les statuts et le réglement intérieur restent muets quant à l'ancienneté; cette exigence n'est prévue que pour l'éligibilité !
Quel serait votre point de vue en tant que juriste spécialiste ?
Quelles sont les voies de recours possibles ?

Par : Laurent Samuel

Laurent Samuel — Mon, 22 Feb 2010 17:09:02 +0000

rédimer une cotisation consiste à payer en une seule fois l’ensemble des cotisations annuelles. Cette faculté doit être prévue par les statuts.
Rien à voir avec votre régularisation donc; Ne pouvez-vous pas faire encaisser par l’association un chèque correspondant à la cotisation litigieuse et vous faire délivrer reçu pour cette somme ? Cela devrait suffire pour régulariser votre situation.

Par : J PASCAL

J PASCAL — Mon, 22 Feb 2010 06:50:33 +0000

POUR RESUMER : EST-CE QU'UN ADHÉRENT PEUT EXIGER DE REDIMER SA COTISATION D'UNE ANNÉE ANTÉRIEURE POUR RÉGULARISATION ET CELA EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 -1° DE LA LOI DU 01/07/1901 MODIFIÉE PAR L'ORDONNANCE 2005-856 DU 28/07/2005 'consolidée au 07/08/20009) ?

Par : J PASCAL

J PASCAL — Mon, 15 Feb 2010 13:55:38 +0000

J'ai donc formé ma commission et entrepris divers travaux, fait rentrer des adhésions, remis des articles qui sont parus sur la revue du Club etc… Bref. Je suis devenu le bouc émissaire en raison surtout d'un conflit de la part d'un membre qui veut créer tous les problèmes possibles et imaginables au Président qui bien sûr m'avait coopté.. Qu'en pensez-vous. Dois-je me battre ou admettre mon exclusion pour une cotisation qui n'a pas été régularisée ? et donc REDIMER MA COTISATION 2008 ! Ah j'oubliais que fin 2007 et en 2008 j'ai eu un cancer déclaré , ce qui m'a plongé dans la déprime que vous pouvez aisément supposer, actuellement en stade de rémission je reprenais goût à la vie et j'étais motivé par cette occupation en bénévolat qui me passionnait et Voilà à cause d'une Vindicte personnelle où nous en sommes. Puis-je prétendre à redimer ma cotisation 2008 ? Comment argumenter ? Pouvez-vous m'aider svp ? et me conseiller ? Cordialement MERCI ! (3ème partie Suite et Fin ) 3/3

Par : J Pascal

J Pascal — Mon, 15 Feb 2010 13:49:56 +0000

je suis adhérent d'un Club Canin soumis à la Loi de 1901 et j'ai été coopté pour remplacer un membre du Comité démissionnaire. Certes ayant siégé en tant que membre du Comité, je me suis rangé dans un souci d'éthique avec un point de vue honnête et objectif pour voter contre une proposition. Cela me vaut des inimitiés de certains et voilà qu'à quelques mois de la ratification de ma cooptation on m'oppose que pour 2008 ma cotisation d'adhérent n'a pas été payée, prétendant même que j'aurais démissionné. (1ère partie à suivre encore 2 parties) 1/3

Par : J PASCAL

J PASCAL — Mon, 15 Feb 2010 11:51:49 +0000

En fait je suis adhérent depuis 1984 et j'ai cotisé pour 2009 et 2010. Je propose de régulariser pour 2008 pour mettre fin à toute polémique stérile et on m'oppose que le statut prévoyant en matière d'éligibilité "adhérent depuis 3 ans" il y a eu vice de procédure et que donc ma cooptation serait nulle !!! Alors que depuisma cooptation je me suis investi en tant que Président de Commission, ce qui me faisait également Vice-Président du Club. (2ème partie – à suivre encore une dernière partie) 2/3

Par : association1901

association1901 — Mon, 18 Jan 2010 09:22:53 +0000

redimer les cotisations c'est permettre aux membres de verser une fois pour toutes les cotisations du plusieurs années.

Par : walid bouthour

walid bouthour — Mon, 18 Jan 2010 07:14:27 +0000

Merci pour votre réponse, mais j'ai trouvé ceci dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, version consolidée au 7 aoüt 2009 :
"Article 6

Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 – art. 2 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice (…)

1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ;"

Quelle est donc la signification de cet article?

Par : association1901

association1901 — Sun, 17 Jan 2010 21:58:36 +0000

Pas de plafond légal ou réglementaire mais une limite fiscale si l'adhésion fait l'objet d'un reçu de l'article 200 : la somme doit rester "symbolique" et ne pas constituer la contrepartie d'un service rendu au membre par l'association.