Le Reglement Interieur (2) pour limiter la responsabilite de l’association
Par Laurent Samuel • nov 20th, 2006 • Categorie : Juridique, Rédiger un réglement intérieurJ’avais évoqué les avantages du RI pour compléter des statuts lacunaires, notamment lorsque l’on adopte le modèle de préfecture.
Un autre bénéfice à retirer de l’adoption d’un RI concerne les structures qui « rendent des services » à des personnes, adhérentes ou pas, soit la plupart des associations qui proposent des activités : associations sportives, de pratique, de défense…
En cas de litige soumis aux tribunaux, les juges considèrent qu’il existe un contrat tacite entre l’association et celui qui participe à ses activités, qu’il soit adhérent ou pas. S’applique donc le régime de responsabilité contractuelle et non plus délictuelle. Les obligations de l’association sont alors renforcées, notamment si elle propose des activités engendrant des risques ou si elle s’adresse à des publics protégés (enfants, handicapés, seniors).
En revanche, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, les clauses de limitation de responsabilité sont admises. Il est donc possible pour le prestataire de limiter ou d’encadrer sa responsabilité, en précisant par exemple que le participant doit revêtir un équipement de sécurité ou se conformer aux instructions des moniteurs.
De telles clauses peuvent être insérées dans le RI, qui tiendra alors lieu de contrat. Pour être tout à fait transparent, le bulletin d’adhésion à l’association sera accompagné d’un extrait du RI reprenant les différentes clauses de limitation, dont l’association conservera un exemplaire signé par le participant.
En cas de problème, l’association aura la possibilité de prouver que le participant n’a pas respecté les termes du « contrat » et de se décharger ainsi de sa responsabilité.
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