Question : Peut-on organiser une association loi 1901 avec les ressources modernes d’internet (mail, forum, pad, gestion sécurisée des accès) de manière à garantir le fonctionnement démocratique et transparent exigé par le tronc commun d’intérêt général ?
Le principe de liberté associative
Commençons par rappeler que les fondateurs sont libres d’organiser l’association comme il leur plait. Les statuts de l’association sont la future loi des parties et peuvent accueillir a priori tout mode d’organisation institutionnel, du moment qu’il est légitime.
L’association est donc libre d’organiser l’exercice des droits de ses adhérents et ses activités comme bon lui semble ; elle peut notamment spécifier des règles particulières, des outils spécifiques de communication ou des modes obligatoires pour participer aux débats et exercer ses droits associatifs. Il en va ainsi concernant la convocation et la tenue des assemblées générales, le décompte du quorum et des votes, la publicité donnée aux décisions des organes dirigeants. Selon la circulaire, les statuts et le règlement intérieur doivent prescrire outils et procédures qui régiront le fonctionnement institutionnel (adhésions, assemblées et autres organes) et auxquels les membres de l’association devront nécessairement se plier.
Il est donc tout à fait possible d’un point de vue légal de préciser que les formalités d’adhésion, la convocation et la tenue des assemblées générales, la publicité donnée aux comptes et aux décisions des organes emprunteront principalement -voir exclusivement- le format « électronique ».
Les exigences de l’agrément d’intérêt général
Un petit rappel tout d’abord à propos de ce tronc commun d’intéret général de la circulaire Fillon du 18 janvier 2010 (dont il a largement été question ici). Pour recevoir l’agrément l’association doit notamment justifier dans ses statuts et son fonctionnement institutionnel un caractère démocratique et transparent (pour les autres exigences du tronc commun, voir ici). Voilà comment la circulaire entend le fonctionnement démocratique et transparent :
Fonctionnement démocratique
- réunion régulière des instances ;
- renouvellement régulier des instances dirigeantes ;
- assemblée générale accessible avec voix délibérative à tous les membres tels que définis dans les statuts, ou à leurs représentants de structures locales ;
- l’assemblée générale élit les membres de l’instance dirigeante ;
- pour les documents sur lesquels ils seront amenés à se prononcer, les membres devront en disposer suffisamment à l’avance par tout moyen (courrier, internet, consultation sur place…) précisé dans le règlement intérieur ou les statuts ;
- les modalités de déroulement des différents votes devront être précisées dans les statuts ou le règlement intérieur.
Transparence financière
- les comptes doivent être accessibles à tous les membres ;
Organisation en ligne de l’association d’intérêt général
Authentification en ligne, interactions sécurisées, forum et messageries permettent d’organiser dans l’association un fonctionnement rigoureusement démocratique, avec un vrai débat citoyen et une sécurité maximale du processus électoral. Il suffit de le préciser dans les statuts (ou le règlement intérieur).
Adhésion
Les formalités d’adhésion et de paiement de la cotisation peuvent se dérouler en ligne : il s’agit de la conclusion d’un banal contrat électronique. L’association collecte à cette occasion des données individuelles nécessaires à l’authentification de l’adhérent, en vue de l’exercice de ses droits statutaires (courriel). Elle notifie à l’adhérent que ces données font l’objet d’un traitement informatique qui relève de la loi de 1978.
Convocation à l’AG, ordre du jour et documents
Les membres sont avertis de la tenue de l’assemblée générale et de l’ordre du jour par courriel et par publication sur le site web de l’association. Les documents nécessaires à leur information et les modalités d’exercice de leurs droits leur sont communiqués dans cette convocation sous format numérique. La convocation mentionne les modalités techniques (débat sur forum, pad ; vote par sondage) du déroulement de l’assemblée en ligne et ses dates et heures précises, ainsi que l’URL où les documents préparatoires peuvent être consultés.
Tenue de l’assemblée générale et vote
Selon les moyens techniques mis en œuvre, l’assemblée peut prendre diverses formes. Il est important de respecter deux phases ; un débat contradictoire, le vote formel sur les résolutions.
Le débat à propos de chaque résolution qui doit nécessairement s’instaurer au sein de toute AG démocratique peut se dérouler sur un forum, un chat, un pad. L’association peut décider ou pas de conserver ces discussions, qui revêtent toutefois un caractère privé et ne sauraient être reproduites à destination du public.
Doivent pouvoir prendre part au débat en ligne tous les membres de l’association ainsi éventuellement que des personnes invitées (commissaire aux comptes, élu,..). Le filtrage et authentification des participants au débat doit pouvoir être sécurisé dans de bonnes conditions, le cas échéant, l’anonymat des contributeurs doit pouvoir être garanti.
Les élections et le vote sur les délibérations se déroulent également en ligne, par un système de sondage sécurisé et anonyme permettant notamment le comput du quorum et de la majorité requise.
Transparence
Les exigences de transparence du tronc commun des associations dite d’intéret général peuvent parfaitement être remplie avec les outils web. Sous réserve des règles légales applicables aux associations subventionnées, l’association peut choisir à propos de chaque information à quel public elle est destinée et de quelle manière elle la diffuse.
- Les comptes de l’association ainsi que le registre des délibérations qui font l’objet d’un procès-verbal sont publiés sur le site internet de l’association, en principe accessibles à tous les membres, sur seule authentification préalable.
- L’association publie à l’appui de ses comptes un rapport à propos de sa situation financière. Il décrit les différentes ressources économiques de l’association et de quelle manière sont été allouées au projet associatif, aux différents chantiers.
- Une version numérique des documents fondamentaux (statuts et RI) et la liste des dirigeants des personnes habilitées à représenter l’association sont tenus à la disposition du public, ainsi que le Registre spécial. Lorsque l’association fait appel à la générosité du public, elle publie également sur son site internet un compte d’emploi des ressources.
D’une manière générale, les dirigeants sont les garants du respect de la volonté collective, de l’honnêteté des suffrages et de l’anonymat des votes et l’association met en oeuvre tous les moyens techniques nécessaires et adaptés à son contexte particulier.
Un modèle de statuts d’association en ligne, conforme au tronc commun d’intérêt général
Nous avons traduit ces différentes exigences juridiques et techniques dans un modèle de statuts d’association dite d’intérêt général, qui permet à l’association de s’appuyer essentiellement sur les outils web pour son fonctionnement institutionnel. ces statuts devraient normalement passer le tronc commun d’intérêt général.
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Elle comprend : les statuts d'une association de SAP, un exemple de règlement intérieur (Intervenants - usagers -qualité), un modèle de mandat conclu entre l'intervenant et l'association, un modèle de mandat conclu entre la famille usager et l'association un modèle de contrat de travail (contrat d'usage à durée déterminée) conclu entre la famille usager et l'intervenant un modèle d'engagements pris par l'association pour la qualité des services rendus. Plus d'info»Modèles de statuts "Association hébergeant un forum ou un site internet"
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L'archive à télécharger (format zip) comporte :
un modèle de statuts à compléter
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