Les exonérations liées, véritable paradis fiscal associatif
Par Laurent Samuel • juil 4th, 2007 • Categorie : Finances, FiscalitéLes exonérations liées sont prévues par l’article 207-1-5° du CGI au profit des opérations conduites par les associations en exonération de TVA et mentionnées à l’article 207-1-1° du même code.
C’est à dire :
- les recettes des 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance que l’association peut organiser chaque année,
- les recettes des associations dites fermées, rendant à leurs membres des services à caractère sportif, éducatif, culturel ou social.
Le dispositif de l’exonération liée permet à l’association exonérée de TVA d’échapper de ce fait aux autres impôts commerciaux, l’Impôt sur les Sociétés (IS) et la Taxe Professionnelle (TP), dès lors que ses recettes sont perçues dans le cadre des 6 manifestations exceptionnelles ou bien dans celui des associations dites « fermées » à condition que l’objet associatif concerne les domaines sportif, éducatif, culturel ou social.
Signalons à toutes fins utiles que le paradis fiscal des exonérations liées est réservé aux associations dont la gestion est désintéressée.
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