Les missions du Secrétaire (2) : Formalités et documents obligatoires
Par Laurent Samuel • juin 5th, 2007 • Categorie : Juridique, ManagementLes formalités obligatoires pour l’association relèvent de la fonction administrative. Elles seront effectuées sous la responsabilité du Secrétaire.
Il s’agit :
- des déclarations en préfecture (création, certaines modifications statutaires, changement de dirigeants, acquisition d’un immeuble, dissolution)
- des publications au journal officiel (pour les événements précités)
- de la tenue du registre spécial
- le dépôt des comptes de résultat, bilan, rapport d’activité et conventions en préfecture dès lors que le financement par les autorités administratives dépasse 153 000 € (L du 12 avril 2000, D. du 6 juin 2001)
- le dépôt des comptes auprès de la commune si l’association a perçu d’une commune de plus de 3 500 habitants une subvention supérieure à 76 300 € ou représentant plus de 50% du budget de l’organisme. Dans ce cas, la certification peut être assurée par le président de l’association (loi du 6 février 1992 dite loi Joxe).
Lisez également
Laurent Samuel is
Email this author | All posts by Laurent Samuel
Loading...