Je poursuis cette petite série de billets consacrés aux motifs -légitimes ou pas- de créer une association loi 1901.
Après avoir vu la pratique collective d’activités et la défense de valeurs ou d’intérêts, nous envisagerons la création dune association 1901 pour assurer la gestion d’un équipement faisant l’objet d’une utilisation collective.
Aux termes de l’article 6 de la loi de 1901, l’association peut être propriétaire des immeubles et autres biens strictement nécessaires à la réalisation de son objet statutaire. De ce fait, on organise souvent la propriété d’un bâtiment, d’un équipement collectif ou d’une infrastructure, au profit d’une association loi 1901 pour préserver les intérêts de la collectivité et éviter l’appropriation du bien par des intérêts privés.
Ce peut être un un immeuble, un lieu aménagé, une salle de spectacles, un établissement recevant du public, une collection de livres ou d’objets, , voire une infrastructure informatique ou des droits sur une œuvre de l’esprit –littéraire, artistique ou industrielle-.
Les associations gestionnaires prennent en charge toute sorte d’équipements pour en assurer la gestion collective ; elles gèrent des établissements médico-sociaux, d’enseignement, culturels et socio-culturels, sportifs ou d’intérêt local. L’objet associatif consiste alors à développer l’utilité collective de l’ensemble pris en charge par l’association, tout en garantissant sa pérennité.
Le bureau et les dirigeants assurent les aspects matériels de la mise à disposition de l’équipement aux utilisateurs/usagers (planning, encaissement du prix, remise des clés et des équipements, contrôle des lieux lors de la restitution). Ils ont pour mandat d’assurer une gestion prudente de ces actifs, de les valoriser en bon père de famille et de pourvoir à leur entretien.
Quels avantages ?
L’association 1901 ayant un caractère civil, la gestion de l’équipement collectif peut être soustraite au secteur marchand et à la réglementation commerciale. La non-lucrativité empêche les membres de retirer un profit individuel de l’équipement et dans ce sens empêche toute appropriation privée du bien.
Les statuts de l’association comme son règlement intérieur peuvent définir dans quelles conditions l’équipement collectif est mis à disposition des tiers (partage, tarifs de location, horaires, conditions de mise à disposition, obligations des parties prenantes). Ils permettent d’organiser les droits et les obligations des usagers (utilisateurs) de l’équipement collectif.
Sur un plan fiscal, les recettes tirées de la location d’un bâtiment ou d’un immeuble sont assujetties à l’IS au taux privilégié de 24 % ; d’éventuelles plus-values seraient exonérées. Tout cela à condition bien-entendu que l’association ne soit pas assujettie aux impôts commerciaux pour des revenus d’activités lucratives.
Lorsque l’association est utilisée pour détenir la propriété ou exercer d’autres droits patrimoniaux, on permet ainsi d’en éviter l’appropriation par des personnes privées. Il s’agit d’un bon moyen juridique pour garantir la communautarisation de l’actif détenu par l’association.
Kit juridique Association Services à Domicile
Cette archive zip à télécharger concerne les association "mandataires".
Elle comprend : les statuts d'une association de SAP, un exemple de règlement intérieur (Intervenants - usagers -qualité), un modèle de mandat conclu entre l'intervenant et l'association, un modèle de mandat conclu entre la famille usager et l'association un modèle de contrat de travail (contrat d'usage à durée déterminée) conclu entre la famille usager et l'intervenant un modèle d'engagements pris par l'association pour la qualité des services rendus. Plus d'info»Modèles de statuts "Association hébergeant un forum ou un site internet"
Quelques blogs et de plus nombreux forums génèrent un trafic élevé. Le site affiche plusieurs dizaines de milliers de pages par mois ; il apparait au hit-parade des moteurs de recherche. Lorsque le succès est ainsi au rendez-vous, les revenus peuvent devenir significatifs. Une association loi 1901 est alors tout à fait indiquée pour recycler les revenus de la monétisation.
Ce modèle de statuts permet d'adopter un fonctionnement en association fermée qui débouchera sur une exonération fiscale des recettes versées par les utilisateurs, sous réserve de respecter certaines conditions. Plus d'info»Modèle de statuts "association proposant des activités de loisirs récréatifs, artistiques ou culturels
Nous proposons ici un modèle de statuts permettant de sécuriser le régime fiscal pour les nombreuses associations organisant la pratique collective d’activités récréatives, dans le domaine artistique (arts plastiques, art-thérapie), culturel (lectures et conférences, ateliers d’écriture, de poésie) et éducatif (culture et éducation populaires, langues vivantes, arts appliqués). Plus d'info»Modèle de statuts "Association fédérale"
Nous proposons dans le document à télécharger trois modèles à la suite pour créer une association fédérale. Pour aider les rédacteurs à préciser le fonctionnement de leur fédération, ils pourront choisir entre :
une association avec CA
une association sans CA
une association fonctionnant en ligne Plus d'info»Modèle de statuts associatifs "Groupement artistes amateurs"
Un modèle de statuts pour une association loi 1901 réunissant des artistes amateurs et faisant occasionnellement appel à des professionnels. Les dispositions statutaires sont formulées de manière à ne pas être assimilé à un entrepreneur de spectacles, accéder aux services du GUSO et conférer une certaine sécurité juridique à des tiers, personnes physiques ou morales, qui auraient recours à l'association pour organiser des spectacles.
NB : Pour limiter les risques de requalification, l'association d'amateurs ne doit pas organiser plus de six spectacles par an. Plus d'info»Modèle de statuts associatifs Association humanitaire délivrant des reçus fiscaux
Modèle de statuts d’une association de solidarité internationale (ASI) faisant appel à la générosité et souhaitant octroyer à ses donateurs l’avantage de l’article 200 du CGI.
Ces statuts sont construits à partir des sources réglementaires au 1er janvier 2011. Ce modèle dont l'objet associatif est défini autour de l'aide d'urgence et la couverture des besoins de première nécessité reprend les conditions fiscales de l'intérêt général et organise la territorialité des chantiers associatifs.
La délivrance de reçus fiscaux pour les dons reste néanmoins conditionnées par d'autres éléments que les seules dispositions statutaires, notamment la localisation des chantiers associatifs dans certains pays seulement. Plus d'info»Modèle de statuts Association agréée de services à domicile
L'archive à télécharger (format zip) comporte :
un modèle de statuts à compléter
un exemple de règlement intérieur complet à propos de la qualité des services rendus et de la participation des parties prenantes (famille usagers, intervenants)
Ce modèle de statuts permet d'organiser une association au fonctionnement démocratique et transparent de manière à solliciter l'agrément "Services à la personne" (agrément simple). L'agrément simple est facultatif mais il ouvre droit à des avantages fiscaux et permet d'effectuer les activités suivantes : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, petit bricolage, “ hommes toutes mains, soutien scolaire, etc Plus d'info»Modèle de statuts "Association intervenant en milieu scolaire"
Les associations éducatives qui ont vocation à intervenir dans le milieu scolaire doivent répondre à des exigences précises de la part de l'éducation nationale. Une fois ces exigences remplies, l'association peut espérer l'obtention de l'agrément « associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ». L'agrément est actuellement régi par le décret n°92-1200 du 6 novembre 1992. Plus d'info»Modèle de statuts d'association fonctionnant en ligne (intérêt général)
On peut organiser une association loi 1901 avec les ressources modernes d’internet (mail, forum, pad, gestion sécurisée des accès) de manière à garantir le fonctionnement démocratique et transparent exigé par le tronc commun d’intérêt général (circulaire du 18 janvier 2010).
Ce modèle de statuts développe une organisation institutionnelle complète (AG, CA et bureau) mais permet de tenir les organes délibérants à distance, par tous moyens numériques qu'il conviendra de préciser dans un règlement intérieur. Les statuts devraient normalement passer l'examen du tronc commun d'intérêt général de la circulaire Fillon et autoriser tout agrément administratif. Plus d'info»Venez en discuter sur notre
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felix
Bonjour
nous avons la propriété d'un bâtiment et nous fonctionnons sous la forme associative.
nous souhaitons gérer ce bâtiment pour le mettre à la disposition d'autres associations en contrepartie d'un loyer.
je recherche les statuts spécifiques d'une telle "association de gestion" et aussi le régime fiscal.
merci de vos éclairages.
felix
Laurent Samuel
pas de statuts spécifiques requis, si ce n'est la mention claire dans cette mission de gestion d'un immeuble dans l'objet associatif.
fiscalité : IS à 24% sur les revenus locatifs
Denis
Bonjour,
Je me pose quelques questions par rapport à ce que vous proposez ici :
- l'association peut-elle fixer librement le montant des loyers (notamment en dessous des prix du marché), sans craindre un redressement fiscal ?
- les statuts de l'association peuvent-ils servir à organiser les modalités de la revente du bien dont l'association est propriétaire, de façon à empêcher que celui-ci ne revienne sur le marché (sauf cas de force majeure) ?
Denis
Thevenin
Bonsoir,
Nous sommes 4 professionnels (4 libéraux dont un en auto-entrepreneur) et partageons le loyer d'un local professionnel. Nous souhaitons créer une entité morale afin d'ouvrir un compte bancaire à son nom et sur lequel nous verserions mensuellement chacun notre loyer, et sur lequel le propriétaire du local prélèverait son loyer mensuel. Nous avons pensé à la création d'une SCM, mais il nous paraît éventuellement plus simple encore de créer une association loi 1901 uniquement pour cette question de partage du local (loyer, charges, produits d'entretien et éventuellement menus travaux de réparation). Qu'en pensez vous ?
Laurent Samuel
Dossier complexe, difficile à cerner sérieusement de manière aussi rapide.
Sur le plan juridique, pas de contre-indication flagrante surtout si les professionnels ont des activités libérales civiles. Sur le plan fiscal, le régime n\’est pas du tout aussi souple que celui de la SCM : pas de transparence et un risque fort d\’assujettissement aux impôts commerciaux, l\’association étant exclusivement au service d\’acteur du secteur marchand.