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Le registre spécial, édité par les Editions Associatives

Art. 5 Loi de 1901 : "Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande."


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Dissoudre ou ne pas dissoudre, that’s the question (association loi 1901)

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En principe, il est toujours recommandé de procéder à la dissolution formelle d’une association ayant cessé ses activités. Le législateur de 1901 a donné aux citoyens la possibilité de mettre fin de manière sécurisée et rapide à leurs projets associatifs et dans la plupart des cas, rien ne s’oppose à ce que l’association devenue inutile soit rayée des listes.

Toutefois, dans certains cas, la dissolution doit être entourée de précautions, éventuellement reportée.

Associations en cessation de paiement

Si l’association a des dettes qu’elle ne peut pas honorer, il est fortement déconseillé de procéder à une dissolution volontaire, celle-ci pourrait être considérée par la suite comme frauduleuse, attentatoire aux intérêts des créanciers. Les dirigeants d’une association en difficultés financières ne doivent pas chercher à camoufler la faillite dans une dissolution amiable de l’association; ils engageraient leur responsabilité. Si aucune solution n’est envisageable pour désintéresser les créanciers, il faudra « déposer le bilan » de l’association et demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (comme nous l’expliquons ci-dessous).

Face à l’insolvabilité constatée de la structure, les dirigeants doivent alerter les autorités judiciaires et éviter toute aggravation du passif. Ils doivent renoncer à présenter au banquier un plan de redressement irréaliste pour obtenir le crédit de la dernière chance, s’abstenir de tout montage improbable pour convaincre in extremis un nouveau partenaire financier. Il faut bien entendu s’interdire d’injecter dans l’association des deniers personnels et éviter toute décision hâtive à propos de la cession des actifs de l’association. Ce genre de décision visant à restaurer la trésorerie suppose un large consensus au niveau de la collectivité associative, idéalement une décision d’AG.

Les dirigeants d’une structure en cessation de paiement s’abstiendront donc de procéder à une dissolution amiable et préfèreront saisir rapidement le tribunal pour que celui-ci ouvre une procédure.  Le « dépôt de bilan » de l’association doit donc se faire à l’initiative des dirigeants, auprès du Tribunal de Grande Instance, dans les quarante cinq jours à compter de la constatation de la cessation des paiements. La déclaration de cessation de paiements se fait au moyen du formulaire CERFA 10530 qui est en principe disponible auprès de tous les greffes.

Si l’association emploie des salariés

Il nous paraît préférable de mettre fin aux contrats de travail avant de procéder à la dissolution. Le liquidateur amiable de l’association n’est en effet pas dans la meilleure position pour procéder au licenciement des salariés ou négocier une rupture amiable.

Si l’association est engagée envers des partenaires

Notamment avec les dispensateurs de subvention, il est nécessaire de notifier aux partenaires l’intention de dissoudre l’association et négocier avec eux les conditions de « sortie » du partenariat. Ceci est particulièrement important pour les associations subventionnées qui ont pris vis-à-vis de leurs partenaires publics l’engagement de conduire des actions ou des projets.

Si l’association ne termine pas les projets envisagés dans la convention de subvention, le partenaire public est en droit de réclamer la partie non consommée des subventions et il serait du plus mauvais effet qu’il trouve l’association dissoute à ce moment. Si votre association n’est plus en mesure de réaliser les projets financés par l’administration et qu’elle a consommé la trésorerie des subventions, les dirigeants auront tout intérêt à rester discrets car ils sont dans une situation qui peut s’avérer délicate et mettre en jeu leur responsabilité personnelle.

NB : il est possible de reverser les subventions non-employées. Si votre association a bénéficié de subventions qu’elle n’a pas employé in intégralité, vous pouvez organiser le reversement du reliquat de ces fonds publics à l’administration. Vérifiez bien que votre association est in bonis (que la situation financière et comptable permet bien le reversement au Trésor, sans entraîner l’insolvabilité de l’association). Prenez contact avec l’administration dispensatrice de la subvention et proposez-lui d’émettre un titre de paiement pour la fraction de la subvention à reverser.

Si la l’association connaît une situation conflictuelle

Si certains des membres s’opposent à la dissolution de l’association, il existe un risque que la procédure de dissolution soit contestée par la suite. Il est alors indispensable de pouvoir fournir la preuve que la dissolution s’est déroulée de manière strictement conforme aux exigences des statuts.

Dans certains cas (obstruction véhémente de certains, importance des enjeux), il paraît préférable de renoncer à la dissolution amiable et de saisir le tribunal pour obtenir une dissolution judiciaire. Les opérations seront alors conduites par un liquidateur (éventuellement un professionnel extérieur à l’association) agissant sous l’autorité et le contrôle du juge. Cela évitera aux dirigeants en poste d’affronter les critiques et de mettre en jeu leur responsabilité

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