Les recueils d’actes administratifs, une ressource en ligne et gratuite pour les associations de défense
Par Laurent Samuel • mar 20th, 2009 • Categorie : Défense des droits et des causes, Pouvoirs publicsLes associations de défense dont le rayonnement est local sont souvent confrontées à la difficulté d’accéder aux sources juridiques dans les dossiers qu’elles traitent.
S’il existe un Journal Officiel qui publie les lois et réglements de portée nationale, la règlementation locale est souvent plus difficile d’accès, qu’il s’agisse des arrêtés préfectoraux ou des décisions réglementaires des collectivités territoriales.
Les RAA, journaux officiels des préfets et des collectivités locales
Voici ce que Servicepublic.fr nous apprend à propos des RAA :
Des recueils des actes administratifs sont publiés pour :
- les communes de plus de 3 500 habitants,
- les départements,
- les régions,
- les établissements publics de coopération , comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres), un département ou une région.
Ces recueils comprennent :
- les actes réglementaires (arrêtés, décisions, etc.) de l’autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général…),
- le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes (conseil municipal, conseil général, commission permanente , comité syndical).
Ces recueils sont destinés à la diffusion soit par distribution gratuite, soit par vente au numéro ou par abonnement. Ils sont mis à la disposition du public à la mairie, à l’hôtel du département ou de la région, ou au siège de l’établissement public de coopération.
Périodicité :
- Départements et régions : au moins une fois par mois.
- Communes de plus de 3 500 habitants : au moins une fois tous les trois mois.
- Etablissements publics de coopération : au moins une fois tous les six mois.
Les préfets aussi…
Les préfectures publient également un RAA.
Vous trouverez ici sur le blog d’un spécialiste des sources juridiques un inventaire assez exhaustif (par département) des RAA.
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