Rémunérations et régime social de la micro entreprise : association loi 1901 vs Travailleur Indépendant
Par Laurent Samuel • mai 25th, 2007 • Categorie : Créer votre association, RéglementationCertains créateurs de micro-entreprise hésitent au moment d’adopter leur statut juridique entre celui de travailleur non salarié (indépendant, TNS pour les organismes sociaux) ou la création d’une structure régie par la loi de 1901.
En effet, le régime fiscal de la micro-entreprise profite aussi bien aux entrepreneurs individuels (micro-BIC ou BNC) qu’aux SARL ou aux associations (franchise en base de TVA).
Aussi la comparaison entre les deux statuts est légitime.
D’une manière générale, le recours à la forme associative est déconseillé lorsqu’il s’agit de verser une quelconque rémunération au porteur de projet. La gestion associative doit être désintéressée pour limiter la responsabilité des dirigeants et garantir les exonérations fiscales. Je le rappelle dans mes quatre piliers de la micro-entreprise associative.
On sait qu’il existe pour les petites associations une tolérance, à hauteur des trois quarts du SMIC. Mais en toutes circonstances, on doit se souvenir que la loi de 1901 consacre le bénévolat et le don de soi, particulièrement pour les animateurs du projet.
Pour s’enrichir réellement, ce n’est plus un secret pour personne qu’il vaut mieux adopter un autre statut que celui de l’association.
Un nouvel élément vient faire pencher la balance en faveur du statut de Travailleur Indépendant. Un récent décret (via le juris-classeur) précise les modalités du bouclier social pour les micro-entreprises issu de la loi du 5 mars 2007.
Effectif à compter du 1er janvier 2008, ce dispositif est particulièrement avantageux pour les entrepreneurs sous statut TNS puisqu’il permettra de plafonner les principales cotisations sociales à une certaine fraction du chiffre d’affaires :
• 24,6% pour la généralité des activités, y compris la prestation de services
• 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
Et ben, il devient de plus en plus difficile d’échapper au passage par le CFE…
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