Société locale de partenariat : une solution pour éviter la multiplication des associations para-publiques
Par Laurent Samuel • août 4th, 2009 • Categorie : Pouvoirs publics, RéglementationVia Localtis, une proposition de loi, présentée par Jean-Léonce Dupont, sénateur du Calvados, vice-président de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), et déposée au Sénat le 27 juillet 2009, tendant à créer des « sociétés locales de partenariat« , une nouvelle forme de coopération entre les collectivités publiques et le secteur privé.
Constituées sous forme de sociétés anonymes, ces entités pourraient être détenues à 66% au maximum par des partenaires privés, la collectivité conservant une minorité de blocage, et réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou bien encore exploiter des services publics industriels et commerciaux ou toutes autres activités d’intérêt général.
Complétant utilement les dispositifs des SEM et des Partenariats Public-Privé (PPP), cette nouvelle forme juridique pourrait s’avérer bien utile pour combattre le recours abusif à la loi de 1901 lorsqu’il s’agit de gérer des services d’interêt local (crèche, équipements sportifs ou de loisirs, maison de retraite municipale, etc).
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