Subventions publiques : 23.000 euros et un mariage de raison
Par Laurent Samuel • juin 5th, 2007 • Categorie : Pouvoirs publics, RéglementationLorsqu’elle développe des activités ou conduit des chantiers qui rejoignent les préoccupations des pouvoirs publics, l’association est en droit d’attendre une contribution publique adaptée à ses projets, en général sous la forme d’une subvention.
L’association devient alors un véritable partenaire des pouvoirs publics. Les modalités de ce partenariat sont définies par deux circulaires ministérielles, l’une de 2000, l’autre de 2007, qui rappellent les droits et les obligations des parties en présence.
La première de ces obligations s’impose aussi bien à l’Etat qu’à la structure associative. Elle exige la conclusion d’une convention spécifique à l’action financée, dès lors que la subvention est supérieure à 23.000 €. La Convention d’Objectifs est donc rendue obligatoire ; elle tient lieu d’acte attributif de la subvention.
La convention sert de base légale au partenariat « Etat-Association ».
Elle fixe les engagements réciproques des parties et définit de quelle manière le projet associatif s’insère dans les politiques publiques.
Le soutien financier de l’Etat est conditionné par la bonne fin du partenariat. Les associations subventionnées doivent donc régulièrement rendre des comptes et se prêter à l’évaluation des résultats de l’action. La convention permet de « contractualiser » l’évaluation, dans une démarche respectueuse des personnes et du projet associatif.
Ce mariage de raison est donc indispensable.
La conclusion d’une convention spécifique et son suivi régulier sont autant d’éléments sécurisants, aussi bien pour le dispensateur des fonds publics (donc pour le citoyen/contribuable) que pour l’association partenaire de l’Etat.
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