Commentaires sur : Modèle de rescrit fiscal pour les organismes habilités à délivrer des reçus fiscaux

Par : roche

roche — Mon, 07 Jun 2010 16:25:28 +0000

Merci de votre réponse.
C'est ce que nous avons fait, un reçu pour don, sans mentionner les aspects fiscaux.
Ce reçu est effectivement une pièce comptable.
Dans ce cas, si je comprends bien, la seule conséquence sera pour les entreprises qui se verront éventuellement refuser leur déduction fiscale?

Par : association1901fr

association1901fr — Mon, 07 Jun 2010 14:28:16 +0000

dans l'attente de connaître votre statut fiscal, il vaut mieux délivrer un simple reçu pour don, sans mentionner les aspects de l'article 200. C'est plus prudent.

Je rappelle qu'un reçu n'est pas par essence fiscal. Toute personne ou organisme qui encaisse de l'argent est tenue en principe d'émettre un reçu ou une quittance. L'association est habilité à recevoir des dons et des cotisations. Dès qu'elle encaisse ces recettes, elle doit en principe délivrer un justificatif aux personnes, indiquant le montant et la nature de la somme.

Les aspects fiscaux interviennent ensuite.

Par : roche

roche — Mon, 07 Jun 2010 13:05:30 +0000

Bonjour, est-ce que cela veut dire que je dois reprendre le modèle du CERFA en enlevant la mention CERFA? Ca ne répond pas à ma question sur les risques encourus..

Par : ALECIAN

ALECIAN — Tue, 25 May 2010 06:43:21 +0000

Bonjour,
Il faut utiliser TOUTES LES MENTIONS (utilisées ou non du Cerfa source n° 11580*03 (téléchargeable n'importe où par simple mention du terme Cerfa, suivi du n° – legifrance .gouv, par exemple)

Par : roche

roche — Wed, 19 May 2010 10:13:02 +0000

Bonjour,
nous sommes une association culturelle. Nous existons depuis 6 mois seulement mais avons déjà reçu des dons d'entreprises. Nous avons fait une demande de rescrit pour être sûr d'être éligible à l'établissement de reçus permettant à nos mécènes d'avoir une réduction d'impôt. Nous attendons toujours la demande, mais les entreprises nous demande le reçu… nous n'avons évidemment pas pris le modèle de l'administration fiscale car nous sommes dans l'attente d'une réponse de leur part, nous avons fait un papier, précisant le montant du don et la date. est-ce légal? risquons-nous quelque chose?

Merci

Par : association1901

association1901 — Thu, 01 Apr 2010 10:08:48 +0000

non la demande préalable auprès du fisc n'a rien d'obligatoire, c'est juste une sécurité.
Pas de reçu fiscal pour les associations d'élèves et d'anciens élèves ; il y a maintenant une jurisprudence bien établie à ce sujet.

Par : Francis

Francis — Sat, 27 Mar 2010 18:33:14 +0000

Bonjour,

d'après votre article, pour que les personnes qui font des dons à une association aient des crédits d'impôts, il faut que cette association ait fait la demande auprès des organismes compétents, pour savoir si elle est dans ses droits?

Parce que je fait parti du bureau d'une association d'étudiants, nous sommes étudiants en kinés et voudrions savoir si notre association peut faire des reçus pour que les donateurs puissent avoir des crédits d'impôts.

Merci

Par : association1901

association1901 — Fri, 08 Jan 2010 16:31:03 +0000

bien content si j'ai pu vous rendre service

Par : charretier

charretier — Fri, 08 Jan 2010 09:09:35 +0000

Merci beaucoup pour votre réponse ainsi que pour votre rapidité. Je vous félicite pour votre site qui est vraiment clair et complet et qui m'a été d'une grande aide. Encore merci.

Par : association1901

association1901 — Thu, 07 Jan 2010 20:55:37 +0000

je vous renvoie au régime de l'article 200 ici par exemple : http://association1901.fr/blog/secteurs/sports/as...
si le moulin apparait de manière trop évidente dans les statuts associatifs, il y a fort à parir que le service refusera l'application de l'article 200
cordialement