Subventions aux associations 1901 : qui respecte le décret du 17 juillet 2006 ?
By Laurent Samuel • nov 19th, 2008 • Category: Pouvoirs publics, Subventionner les associations 1901, Subventions et aides publiquesToute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d’un prêt, d’une garantie ou d’un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d’utilité publique fait l’objet, de la part de la personne morale de droit public l’ayant attribuée, d’une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l’adresse statutaire de l’organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l’avantage accordé.



