Depuis 10 ans, un secteur d’activité fait régulièrement en France la une des gazettes économiques, le secteur du service à la personne. Egalement désignés sous le terme de « services à domicile », ces services de la vie quotidienne sont rendus aux ménages par de grandes entreprises commerciales généralistes ou spécialisées (Shiva, Acadomia), des réseaux associatifs puissants (à la comptabilité quelques fois un peu trouble) ou … de petites structures associatives.
Vous avez identifié une opportunité dans les services à la personne et vous êtes à la recherche d’une solution simple et rapide pour lancer votre activité.
Les activités de services à la personne (SAP) sont définies par la loi 2005-8421 du 26 juillet 2005, que les décrit comme le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs.
L’organisme de SAP fonctionne donc comme une agence d’interim, travaillant exclusivement pour les particuliers et dans certains domaines bien précis (la liste des activités autorisées est limitative, voir ci-dessous).
Profitez d’un régime avantageux
Peut-être avez-vous constaté comme certains que les SAP bénéficient (pour l’instant encore) d’avantages fiscaux et sociaux réellement exorbitants. Comptez-avec nous :
- TVA réduite à 5.5%,
- Réduction d’impôt de 50 % sur le prix acquitté par la famille (dans la limite de 6 000 € par an),
- Possibilité pour le salarié de cotiser sur la base forfaitaire du SMIC au lieu de l’assiette réelle…
On peut le dire : les Services à la personne sont une véritable « oasis » fiscale et sociale dans notre règlementation. Pour proposer des activités de services à domicile en bénéficiant de ce régime avantageux, vous pouvez créer une structure juridique exclusivement dédiée à l’activité de SAP ; une simple association régie par la loi de 1901 suffit pour cela.
Organiser un système pratique et sécurisé
Nous vous avons promis de monter facilement votre association de SAP.
Les activités de SAP sont couvertes par deux agréments administratifs : l’agrément simple et celui dit « qualité ». a plupart des activités sont couvertes par l’ancien agrément dit « simple » qui est aujourd’hui facultatif. Pour les activités auprès d’enfants de moins de 3 ans, de personnes âgées de plus de 60 ans et des personnes malades ou handicapées, l’agrément « qualité » reste nécessaire (sauf si ces prestations en sont pas spécifiques et relèvent de l’agrément simple).
Il vaut mieux opter pour l’agrément simple qui est moins contraignant et ouvre droit aux avantages fiscaux. Cet agrément permet d’effectuer les activités suivantes:
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- petit bricolage, “ hommes toutes mains ”
- garde d’enfants à domicile de + de 3 ans
- soutien scolaire
- cours à domicile (dessin, gymnastique, cuisine, couture, langue étrangère, etc.)
- assistance informatique et Internet à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile*
- collecte et livraison à domicile de linge repassé*
- livraison de courses à domicile*
- soins et promenades d’animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes)
- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*
- assistance administrative à domicile
- télé et visioassistance
- activités de mise en relation
Pour le modèle économique, vous avez le choix entre le mode « mandataire » et le mode « prestataire ». Le mode « mandataire » est le plus souple pour l’association et il est pour cela le plus sûr en terme économiques et financiers. L’association se contente de mettre en relation les familles d’usagers et les intervenants, et d’assurer pour eux les formalités légales et sociales.C’est l’usager qui reste juridiquement employeur de l’intervenant dans un CDD souple et renouvelable et les intervenants ne sont pas embauchés directement dans l’association (mode prestataire).
Ce que nous avons pour vous
Si vous avez décidé de monter une association loi 1901 de SAP, que vous avez choisi le mode mandataire et que vos activités requièrent seulement un agrément simple, nous avons tout ce qu’il vous faut.
Tous les documents pour créer votre association de SAP
Les différents supports juridiques de ces activités doivent être rédigés avec soin. Tant pour les statuts de l’association que pour les contrats liants les parties prenantes, il est indispensable de pouvoir s’appuyer sur des documents parfaitement conformes d’un point de vue juridique.
Cette archive zip à télécharger comprend :
- les statuts de votre association de services à la personne
- un exemple de règlement intérieur
- un modèle de mandat conclu entre l’intervenant et l’association
- un modèle de mandat conclu entre la famille usager et l’association
- un modèle de contrat de travail (contrat d’usage à durée déterminée) conclu entre la famille usager et l’intervenant
- un modèle d’engagements pris par l’association pour la qualité des services rendus
- l’instruction fiscale du 14 janvier 2008
Nous vous proposons une archive .zip à télécharger et à décompresser comportant tous les documents nécessaires pour la création et le fonctionnement de votre association de services à la personne.
Kit juridique Association Services à Domicile
Cette archive zip à télécharger concerne les associations loi 1901 fonctionnant sur le modèle "mandataire".
Elle comprend : les statuts d'une association de SAP, un exemple de règlement intérieur (Intervenants - usagers -qualité), un modèle de mandat conclu entre l'intervenant et l'association, un modèle de mandat conclu entre la famille usager et l'association un modèle de contrat de travail (contrat d'usage à durée déterminée) conclu entre la famille usager et l'intervenant un modèle d'engagements pris par l'association pour la qualité des services rendus. Plus d'info»
100% garanti
Ces documents ont été rédigés par un juriste compétent ; ils sont conformes aux usages et prescriptions. Les statuts et documents annexes proposés ont été rédigés initialement pour une association qui a reçu l’agrément simple des services départementaux de l’Essonne.
En savoir plus sur notre offre
Pour créer votre organisme de SAP bénéficiant de tous les avantages fiscaux, il vous faut tout d’abord disposer d’une banale association loi 1901. Il faut ensuite constituer une dossier d’agrément et le transmettre aux services préfectoraux du siège de votre association. Une fois l’agrément obtenu (nous vous déconseillons de commencer avant d’avoir obtenu votre arrêté préfectoral), il vous faudra mettre en place tous les documents contractuels entre les familles, les intervenants et l’association.
STATUTS DE L’ASSOCIATION
Nous vous proposons un modèle de statuts associatifs adaptés et parfaitement sécurisés d’un point de vue juridique. Il ne vous reste qu’à indiquer un nom et une adresse pour votre association, réunir deux personnes qui seront les associés fondateurs, signer les statuts et les déposer à la Préfecture du siège de votre association. Il faudra désigner des dirigeants de l’association, cela peut être vous-même ou l’un de vos proches (conjoint, famille, amis).
Voici les principales caractéristiques de votre association (elles peuvent être modifiées) :
- Association fonctionnant avec assemblée annuelle
- Conseil d’administration et bureau
- Les adhérents sont les familles et les intervenants
REGLEMENT INTERIEUR
Ce document interne a une valeur contractuelle pour les familles, les intervenants et l’association. Il doit donc être adoptée avec précaution car il engage toutes les parties prenantes. Notre exemple de RI organise pour chaque activité un dispositif destiné à garantir la qualité des prestations et l’épanouissement des intervenants.
- Représentation institutionnelle des familles et des intervenants
- Charte Qualité pour les différentes activités
- engagements réciproques
DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES
Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site tous les documents complémentaires concernant la création de votre association.
- assemblée constitutive
- procès-verbal du premier CA
- formulaires administratifs pour la déclaration
CONTRATS ENTRE LES PARTIES PRENANTES
Votre archive zip contient last but not least les différents contrats à conclure entre les intéressées lors de la mise en place d’une intervention dans une famille. ces contrats concernent donc le mode mandataire exclusivement.
- Mandat Famille-Organisme
- Mandat Intervenant – Organisme
- Contrat de travail Intervenant – Famille
Qui sommes-nous ?
Nous accompagnons occasionnellement des structures associatives dans leurs démarches juridiques. A ce titre, nous avons participé au montage d’une association de SAP agrée et à la rédaction de ses documents statutaires.
Vos garanties
Tous les documents proposés au téléchargement sont conformes aux dispositions légales en vigueur au 01 janvier 2012. Une association utilisant ces modèles a vu son agrément simple renouvelé en octobre 2011, par la DIRECCTE de l’Essonne.
Téléchargez une archive complète
Téléchargez maintenant une archive complète pour lancer dès aujourd’hui votre activité de services à domicile et profiter d’un régime social et fiscal avantageux.
Kit juridique Association Services à Domicile
Cette archive zip à télécharger concerne les associations loi 1901 fonctionnant sur le modèle "mandataire".
Elle comprend : les statuts d'une association de SAP, un exemple de règlement intérieur (Intervenants - usagers -qualité), un modèle de mandat conclu entre l'intervenant et l'association, un modèle de mandat conclu entre la famille usager et l'association un modèle de contrat de travail (contrat d'usage à durée déterminée) conclu entre la famille usager et l'intervenant un modèle d'engagements pris par l'association pour la qualité des services rendus. Plus d'info»Garantie « Agréé ou remboursé »
Si par le plus grand hasard, après avoir utilisé nos documents sans les modifier, l’agrément simple vous était refusé par la préfecture, nous nous engageons à vous rembourser votre achat et analyser avec vous (sous réserve de communication de la notification de refus) les raisons du problème.
Vous pouvez déposer vos statuts en ligne
Depuis quelques temps, le service en ligne ass.gouv.fr propose l’enregistrement des statuts et la déclaration de l’association en ligne. Une fois vos statuts complétés, il vous suffit de créer votre compte et de vous y connecter.