Ce modèle de statuts permet d’organiser une association au fonctionnement démocratique et transparent de manière à solliciter l’agrément « Services à la personne » (agrément simple).
Le régime légal de ces activités, prévu par la loi 2005-8421 du 26 juillet 2005, les définit comme le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs.
En mode « prestataire », il faudra préciser que l’association procède également à l’embauche directe de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, ou par la fourniture de prestations de services au domicile des personnes physiques.
L’agrément est indispensable pour que les prestations ouvrent droit au régime fiscal avantageux des services à la personne (il peut être simple » ou dit « qualité »). L’agrément simple est facultatif mais il ouvre droit à des avantages fiscaux et permet d’effectuer les activités suivantes:
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- petit bricolage, “ hommes toutes mains ”
- garde d’enfants à domicile de + de 3 ans
- soutien scolaire
- cours à domicile (dessin, gymnastique, cuisine, couture, langue étrangère, etc.)
- assistance informatique et Internet à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile*
- collecte et livraison à domicile de linge repassé*
- livraison de courses à domicile*
- soins et promenades d’animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes)
- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*
- assistance administrative à domicile
- télé et visioassistance
- activités de mise en relation
L’archive à télécharger (format zip) comporte :
- un modèle de statuts à compléter
- un exemple de règlement intérieur complet à propos de la qualité des services rendus et de la participation des parties prenantes (famille usagers, intervenants)
