Association 1901 .fr » bénévolat des dirigeants

La gestion désintéressée, pivot des exonérations fiscales des associations loi 1901

Laurent Samuel — Mon, 09 Jun 2008 14:34:31 +0000

Il existe de nombreuses niches fiscales pour les associations 1901, qui permettent de faire échapper les revenus des activités associatives aux impôts commerciaux. Le plupart de ces dispositifs suppose une condition préalable : la gestion de l’association doit être désintéressée, c’est-à-dire que les membres du Conseil d’Administration, et au sens large, tous les dirigeants de droit ou de fait, ne doivent tirer aucun avantage direct ou indirect de la gestion de l’organisme.

Cela est valable pour les rémunérations, quelle que soit la forme prise par le versement, les avantages en nature et l’attribution d’un éventuel boni de liquidation, en fin d’association.

Le caractère intéressé s’analyse essentiellement à partir de la rémunération et des avantages dont bénéficient les dirigeants. Tous les dirigeants sont concernés, mandataires élus mais aussi cadres salariés qui se comporteraient en « maître de l’affaire ». Nous avons déjà parlé du risque fiscal lié à la requalification du directeur salarié.

La condition principale pour bénéficier d’un exonération est donc le bénévolat des dirigeants mais il existe deux exceptions.

La première exception concerne les rémunérations symboliques octroyées par l’association à des dirigeants. En plus des remboursements de frais, ceux-ci peuvent se voir rétribuer à hauteur des 3/4 du Smic. Nous en avons parlé ici.

Une seconde exception concerne les associations plus importantes, qui perçoivent au moins 200.000 â‚¬ de recettes d’origine privée. Elle permet de rémunérer de un à trois dirigeants élus, sous un certain plafond. La possibilité de rémunérer un ou plusieurs dirigeants élus dans les associations disposant de recettes significatives est assortie d’un dispositif sévère et plutôt contraignant à propos de la transparence financière et du fonctionnement démocratique de la structure. L’association doit par ailleurs se doter obligatoirement d’un commissaire aux comptes (Plus de détails ici).

Les conditions dans lesquelles les dirigeants peuvent être rémunérées sont étroitement réglementées. Les deux situations d’exception (3/4 du SMIC et recettes d’origine Â« privées Â» supérieures à 200 Kâ‚¬, voir plus haut) font l’objet d’une interprétation restrictive.

La gestion désintéressée, pivot des exonérations fiscales des associations loi 1901 est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

Lisez également

Associations conventionnées et rémunérations des dirigeants : un curieux passe-droit fiscal

Laurent Samuel — Wed, 09 Apr 2008 10:56:22 +0000

Il y a dans l’instruction fiscale du 16 décembre 2006 dont nous vous parlons souvent une curieuse disposition à propos de la rémunération des dirigeants associatifs.

Nous avons exposé ici les conditions requises par l’administration fiscale pour autoriser la rémunération d’un ou plusieurs dirigeants sans porter atteinte au statut fiscal privilégié de l’association.

Le Fisc exige en effet que le fonctionnement de l’association qui rémunère un ou plusieurs dirigeants soit à la fois démocratique et transparent sur le plan financier.

Aux termes de l’instruction, le fonctionnement démocratique de l’association se manifeste par :

â€¢ l’élection démocratique régulière et périodique des dirigeants ;

â€¢ un contrôle effectif sur la gestion de l’organisme effectué par les membres de l’association.

C’est là que l’on trouve ce que je considère comme une véritable curiosité « juridico-administrative ». Il est en effet précisé que :

[...] le fonctionnement de l’organisme sera présumé démocratique lorsque l’association aura passé avec l’Etat une convention pluriannuelle d’objectif en cours de validité.

Convention pluriannuelle, fonctionnement démocratique : si l’on peut m’expliquer quel rapport ?

A ma connaissance, nulle part et à aucun moment, les fonctionnaires qui concluent les conventions pluriannuelles d’objectifs ne vérifient le fonctionnement démocratique de l’association. D’ailleurs, le dossier unique de subvention ne leur en donne pas les moyens, puisqu’on ne réclame pas en principe les comptes-rendus d’AG, mais simplement les derniers comptes approuvés.

Par ailleurs, le dispensateur de subvention s’intéresse assez peu au fonctionnement institutionnel ; sa préoccupation principale porte sur l’action financée et la capacité de l’association à la mener à bien.

Parmi la faible proportion des associations qui bénéficient d’une convention pluriannuelle, il m’arrive d’en voir dont le fonctionnement n’apparaît pas vraiment démocratique, soit parce que les statuts sont mal adaptés, soit parce que -par exemple- la gestion de l’organisme est en fait confisquée par l’équipe des salariés.

Dans les faits, la conclusion d’une convention pluriannuelle ne donne aucune garantie quant au fonctionnement démocratique de l’association subventionnée.

Je me demande bien alors quelle pouvait être l’intention du législateur quant il a organisé ce curieux passe-droit ?

Associations conventionnées et rémunérations des dirigeants : un curieux passe-droit fiscal est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

Lisez également

Peut-on rémunérer un dirigeant associatif (2) : les aspects fiscaux

Laurent Samuel — Sat, 29 Mar 2008 17:28:43 +0000

J’ai déjà traité certains aspects juridiques de ce dossier de la rémunération des dirigeants associatifs. J’aborde aujourd’hui la dimension fiscale.

Bénévolat des dirigeants associatifs et fiscalité de l’association

En principe, les dirigeants sont bénévoles, c’est-à-dire que leurs fonctions de mandataires ne sont pas rémunérées, ni directement (salaires, honoraires, défraiement forfaitaires), ni indirectement (avantages en nature). C’est ce que prévoit l’article 261;7-1°-d du Code général des impôts (CGI) modifié par la Loi de finances pour 2002 qui dispose « qu’un organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. »

Les dirigeants d’association ne devraient donc en principe recevoir aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, sous peine de conférer aux activités associatives un caractère lucratif et d’entraîner leur assujettissement aux impôts commerciaux.

Toutefois, il existe deux tolérances fiscales qui permettent de rémunérer les dirigeants associatifs.

La tolérance des trois quarts du SMIC

La première tolérance résulte d’une circulaire administrative (Inst. 09-1998) qui admettait la rémunération des dirigeants, à condition que celle-ci soit limité à 3/4 du SMIC brut annuel. Loi de finances pour 2002 et Décret n°2004-76, 20 janv. 2004 : JO, 22 janv.)
Dans toutes les associations, quelle que soit leur taille et la nature de leurs activités, il est donc possible de rémunérer les dirigeants de droit pour un montant symbolique plafonné aux Â¾ du SMIC mensuel (soit au 1^er janvier 2008 :960 â‚¬ brut mensuel ou 750 â‚¬ net), sans que l’association voit son caractère non lucratif remis en cause.
Le plafond des Â¾ du SMIC s’apprécie par dirigeant, et non pas par association (Rep Weber : AN22-2-1999, p 1064-1065). En revanche, si plusieurs associations liées entre elles versent au même dirigeant plusieurs rémunérations inférieures au plafond, l’administration estimera que la gestion n’est pas désintéressée si la limite des Â¾ du SMIC est franchie avec le cumul des rémunérations.

De la même façon, il peut arriver que le dirigeant exerce une activité dans l’association au titre d’un contrat de travail distinct de ses fonctions de mandataire social (par exemple, les enseignants ou moniteurs). Dans ce cas, le plafond des Â¾ du SMIC s’applique à la rémunération globale, y compris celle versée au titre du contrat de travail.

La rémunération versée aux dirigeants est assujettie aux charges sociales dans les conditions de droit commun. Lorsque le versement de la rémunération se fait dans le respect du caractère désintéressé de la gestion, la rémunération peut être déclarée dans la catégorie Â« Traitements et Salaires Â» pour être soumise à l’Impôt sur Le Revenu. Dans le cas contraire, les rémunérations perçues doivent être déclarées dans la catégorie des Â« B.N.C. Â» (Bénéfices Non Commerciaux).

La rémunération des dirigeants d’associations de taille importante

Dans les associations gérant un budget important (recettes hors subventions supérieures à 200.000 â‚¬), un ou plusieurs dirigeants peuvent être rémunérés pour un montant qui n’est plus symbolique.
Le nombre de dirigeants qu’il est possible de rémunérer ainsi que le montant de leur rémunération sont plafonnés. Par ailleurs, l’association doit justifier d’un fonctionnement transparent et démocratique ; la rémunération doit correspondre à un travail réel.
Le nombre de dirigeants qu’il est possible de rémunérer est fonction de la taille du montant des recettes d’origine privée de l’organisme, majorées des ressources des organismes affiliés et hors ressources issues de versements publics

Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon les recettes privées

Jusqu’à 200 000 â‚¬

Aucun

A propos des conditions requises pour bénéficier de cette tolérance, on se reportera aux dispositions très précises de l’instruction fiscale du 16 décembre 2006, dont nous donnons ici quelques extraits.

La transparence financière du fonctionnement associatif doit être garantie par :

â€¢ les statuts qui doivent explicitement prévoir la possibilité de rémunérer certains dirigeants

â€¢ une délibération et un vote de l’instance délibérative statutairement compétente qui fixent le niveau et les conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné. La décision de l’organe délibérant doit être prise à la majorité des deux tiers des membres de ce dernier, présents ou représentés.
Lorsque l’organe délibérant n’est pas l’assemblée générale, cette condition suppose la participation effective de l’ensemble des membres de l’organe délibérant et non simplement des seuls membres présents lors de la délibération ;

â€¢ l’indication dans une annexe aux comptes de l’organisme du montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés ;

â€¢ la présentation d’un rapport à l’organe délibérant par le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, sur les conventions prévoyant une telle rémunération ;
â€¢ la certification des comptes de l’association par un commissaire aux comptes.

Le fonctionnement démocratique de l’association se manifeste par :

â€¢ l’élection démocratique régulière et périodique des dirigeants ;

â€¢ un contrôle effectif sur la gestion de l’organisme effectué par les membres de l’association.

Par ailleurs, le fonctionnement de l’organisme sera présumé démocratique lorsque l’association aura passé avec l’Etat une convention pluriannuelle d’objectif en cours de validité.

L’adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants est réputée acquise si la rémunération versée est la contrepartie de l’exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné et si elle est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail

La rémunération doit être comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent. Le montant de l’ensemble des rémunérations versées mensuellement à chaque dirigeant, au titre des fonctions de dirigeants ou d’autres activités au sein de l’organisme, ne peut excéder trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale visé à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, soit 99.828 â‚¬ (2008).

Cette limite s’applique à l’ensemble des rémunérations versées à une même personne, qu’elle soit dirigeante d’un ou de plusieurs organismes et que cette rémunération soit perçue ou non au titre d’autres fonctions que celles de dirigeant (exemple : activité d’enseignement au sein de l’organisme).

Peut-on rémunérer un dirigeant associatif (2) : les aspects fiscaux est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

Lisez également

Forum des dirigeants bénévoles : dirigeant avec un statut d’agent co

Laurent Samuel — Mon, 10 Mar 2008 21:46:07 +0000

Une des raisons pour lesquelles j’ai choisi WordPress, c’est la possibilité d’adjoindre un forum au blog (avec le plugin Simple Forum par exemple) pour prolonger les commentaires et discuter en ligne des situations individuelles.

Vous le trouverez ici, tout simplement sur la page Forum ; j’essaye de donner des réponses précises à vos questions concrètes.

Une première discussion est en ligne. Jean-François pose une question à propos de la compatibilité entre des fonctions de dirigeant bénévole et un statut d’agent commercial :

Nous envisageons la création d’une entité (pourquoi pas une ASSO?). Mon
coéquipier se propose d’être Président (et il lui faut être
rénunéré-comment?) et moi, d’être le trésorier ou e secrétaire. Je suis
Agent Commercial indépendant et envisage mettre mon carnet d’adresse et
mon expertise commerciale à la disposition de l’Asso. Comment facturer
des prestations, il m’est difficile de penser que l’on peut à la fois
être mandant et prestataire?
Merci pour vos précieux conseils

Voici ma réponse :
si la collusion des intérêts entre l’asso 1901 et les activités professionnelles des dirigeants statutaires est évidente, il y a naturellement un risque de requalification tant au plan juridique (défaillance financière de l’asso ou des personnes commerçantes) qu’au plan fiscal (remise en cause de la gestion désintéressée, caractère lucratif des activités associatives indissociables d’entreprises du secteur marchand).

En conclusion, il vaut mieux réfléchir à un autre montage.

Posez-vous la question à l’envers sans vous occuper du statut des dirigeants, demandez vous ce que vous voulez faire de cette association, en quoi votre activité est suceptible d’être déclinée en réseau. Vous pouvez également revendiquer une certaine mission d’intérêt général dans votre domaine et sur votre terrain.

C’est ce genre d’arguments qui doivent orienter en priorité votre choix vers un montage de la loi de 1901.

Forum des dirigeants bénévoles : dirigeant avec un statut d’agent co est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

Lisez également

Des nouvelles du front : l’engagement associatif mieux reconnu…aux examens

Laurent Samuel — Wed, 17 Oct 2007 18:52:00 +0000

Via Reuters et le Monde :

Nicolas Sarkozy, qui a reçu lundi les dirigeants de 11 associations très actives dans la lutte contre la pauvreté, dont ATD-Quart Monde, a salué leur rôle.

« Elles donnent un visage humain à la lutte contre la pauvreté », a-t-il dit. « C’est pourquoi je veux que la société reconnaissent ceux qui agissent chaque jour pour rompre la solitude des autres, pour leur rendre estime et dignité. »

Il a ainsi dit vouloir encourager l’engagement civique et humanitaire, notamment chez les jeunes, en améliorant la prise en compte des années de bénévolat dans le droit du travail, l’organisation des études et la fiscalité.

« Je veux que les années de bénévolat dans nos associations valident des années de cotisation de retraite », a-t-il expliqué. « Je veux que des étudiants qui consacrent du temps à une association soient valorisés dans les examens qu’ils passent, avec des bonifications de points. »

Des nouvelles du front : l’engagement associatif mieux reconnu…aux examens est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

Lisez également

"Association à but lucratif ": attention au portage salarial déguisé

Laurent Samuel — Sat, 06 Oct 2007 14:58:00 +0000

De nombreux dirigeants s’interrogent à propos de l’association à but lucratif, la possibilité de proposer des activités payantes dans le cadre de leur association, en relation plus ou moins directe avec l’objet associatif.

Il s’agit par exemple de dispenser des formations ou de tenir des conférences à propos de la cause défendue par l’association. On trouve également des associations dans le domaine de l’informatique et des NTIC dont les dirigeants proposent des prestations informatiques professionnelles (installation, configuration, développement). C’est l’association qui facture les interventions techniques ou le temps de développement. Il existe également de nombreuses associations qui abritent la pratique libérale (consultations, séances individuelles, massages) de leur(s) dirigeant(s).

J’ai donné dans ce blog un exemple, avec la situation de la dirigeante d’une association pour l’allaitement des bébés dispensant des formations auprès de professions paramédicales.

Dans ce genre de dossiers, j’ai tendance à dire que le problème du caractère lucratif des activités associatives est mal posé. En réalité, il s’agit de la mise en oeuvre à titre onéreux des compétences personnelles des dirigeants/animateurs, le plus souvent l’exercice d’une activité libérale ou apparentée. Comme ces prestations sont en relation avec l’objet associatif, il parait logique de les loger dans l’association 1901 ; cela règle également le problème de la facturation et de l’encaissement des recettes.

Rien n’interdit en principe cette pratique, du moment qu’elle est conforme aux dispositions statutaires, que les activités se déroulent dans le cadre légal et que toutes les conséquences en sont tirées sur le plan fiscal.

Dans la plupart des cas, les dirigeants ne retirent ni rémunération, ni avantage financier de leur activité ; ils sont réellement bénévoles et les recettes tirées des activités sont réinvesties dans le projet associatif. Ces animateurs bénévoles restent ainsi fidèles à l’esprit associatif ; ils font don de la valeur de leur travail ou de leur expertise.

Dans certains cas, les dirigeants/animateurs ne se situent plus dans une logique de bénévolat ; ils entendent tirer un profit personnel des services qu’ils rendent au travers de l’association. Ils envisagent alors d’être salarié de l’association.

L’association sert alors principalement à recycler la rémunération de ses animateurs. On peut dire qu’elle leur procure un service de portage salarial.

Cette situation n’est pas satisfaisante et il s’agit d’un mauvais calcul. L’association 1901 ne doit pas servir exclusivement de couverture à l’activité professionnelle ou libérale de ses dirigeants. Au plan juridique, une totale confusion des intérêts du dirigeant et de l’association ouvrirait la porte à une requalification en société de fait, avec le risque d’une condamnation solidaire du dirigeant/animateur.

Sur le plan fiscal, le versement d’une rémunération aux dirigeants de droit ou de fait est également problématique. Dès que l’association verse une rémunération à l’un de ses dirigeants, sa gestion n’est plus désintéressée (sauf la tolérance des 34 du SMIC). Cela peut entrainer l’assujettissement de l’ensemble des recettes aux impôts commerciaux.

Nous proposerons quelques pistes de réflexion à propos de ce dilemme juridique dans de prochains billets.

"Association à but lucratif ": attention au portage salarial déguisé est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

Lisez également

Les exonérations liées, véritable paradis fiscal associatif

Laurent Samuel — Wed, 04 Jul 2007 19:40:00 +0000

Les exonérations liées sont prévues par l’article 207-1-5° du CGI au profit des opérations conduites par les associations en exonération de TVA et mentionnées à l’article 207-1-1° du même code.

C’est à dire :
- les recettes des 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance que l’association peut organiser chaque année,
- les recettes des associations dites fermées, rendant à leurs membres des services à caractère sportif, éducatif, culturel ou social.

Le dispositif de l’exonération liée permet à l’association exonérée de TVA d’échapper de ce fait aux autres impôts commerciaux, l’Impôt sur les Sociétés (IS) et la Taxe Professionnelle (TP), dès lors que ses recettes sont perçues dans le cadre des 6 manifestations exceptionnelles ou bien dans celui des associations dites « fermées » à condition que l’objet associatif concerne les domaines sportif, éducatif, culturel ou social.

Signalons à toutes fins utiles que le paradis fiscal des exonérations liées est réservé aux associations dont la gestion est désintéressée.

Les exonérations liées, véritable paradis fiscal associatif est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

Lisez également

Rémunérations et régime social de la micro entreprise : association loi 1901 vs Travailleur Indépendant

Laurent Samuel — Fri, 25 May 2007 22:19:00 +0000

Certains créateurs de micro-entreprise hésitent au moment d’adopter leur statut juridique entre celui de travailleur non salarié (indépendant, TNS pour les organismes sociaux) ou la création d’une structure régie par la loi de 1901.

En effet, le régime fiscal de la micro-entreprise profite aussi bien aux entrepreneurs individuels (micro-BIC ou BNC) qu’aux SARL ou aux associations (franchise en base de TVA).

Aussi la comparaison entre les deux statuts est légitime.

D’une manière générale, le recours à la forme associative est déconseillé lorsqu’il s’agit de verser une quelconque rémunération au porteur de projet. La gestion associative doit être désintéressée pour limiter la responsabilité des dirigeants et garantir les exonérations fiscales. Je le rappelle dans mes quatre piliers de la micro-entreprise associative.

On sait qu’il existe pour les petites associations une tolérance, à hauteur des trois quarts du SMIC. Mais en toutes circonstances, on doit se souvenir que la loi de 1901 consacre le bénévolat et le don de soi, particulièrement pour les animateurs du projet.

Pour s’enrichir réellement, ce n’est plus un secret pour personne qu’il vaut mieux adopter un autre statut que celui de l’association.

Un nouvel élément vient faire pencher la balance en faveur du statut de Travailleur Indépendant. Un récent décret (via le juris-classeur) précise les modalités du bouclier social pour les micro-entreprises issu de la loi du 5 mars 2007.

Effectif à compter du 1er janvier 2008, ce dispositif est particulièrement avantageux pour les entrepreneurs sous statut TNS puisqu’il permettra de plafonner les principales cotisations sociales à une certaine fraction du chiffre d’affaires :

â€¢ 24,6% pour la généralité des activités, y compris la prestation de services
â€¢ 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,

Et ben, il devient de plus en plus difficile d’échapper au passage par le CFEâ€¦

Rémunérations et régime social de la micro entreprise : association loi 1901 vs Travailleur Indépendant est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

Lisez également

Instruction fiscale de décembre 2006 : analyse détaillée

Laurent Samuel — Sun, 25 Feb 2007 20:50:00 +0000

Je suis tombé sur un commentaire à propos de la nouvelle instruction administrative consacrée à la fiscalité des associations loi 1901(4-H-5-06 du 18 décembre 2006). C’est ici, sur le site d’ISBL Consultants.

J’en avais déjà parlé ici.

L’analyse de Colas Amblard est remarquable de clarté et de précision. Je vous invite vivement à la consulter.

Vous pouvez télécharger le texte de l’instruction fiscale au format pdf sur l’Espace Téléchargement d’Association1901.fr.

Instruction fiscale de décembre 2006 : analyse détaillée est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

Lisez également

Création Association Loi 1901 : Fixer le siège social (1)

Laurent Samuel — Wed, 17 Jan 2007 17:36:00 +0000

Le siège, une mention obligatoire des statuts

Le siège social de l’association doit obligatoirement figurer dans les statuts. C’est le domicile légal de l’association qui détermine son adresse officielle, le tribunal géographiquement compétent et, le plus souvent, l’adresse postale de l’association.

Il s’agit en général de l’article 2 des statuts qui, après la dénomination, doit indiquer à quel endroit la personne juridique élit domicile.
Compte tenu des formalités obligatoires et de la nécessaire continuité des activités, le siège de l’association devra bénéficier d’une certaine stabilité.

Ne pas préciser l’adresse dans les statuts

Si l’activité n’exige pas de local fixe et que l’adresse sert essentiellement à la réception du courrier, les fondateurs préfèrent souvent ne pas préciser de rue et de numéro de voirie dans les statuts. De cette manière, on s’épargne la modification statutaire en cas de changement d’adresse. En cas de changement, il reste toutefois à notifier à la préfecture la nouvelle adresse du siège.
Il est tout à fait usuel de n’indiquer dans les statuts que la commune et le département du siège, l’adresse postale étant fixée de manière discrétionnaire par les dirigeants.

Prévoir le transfert éventuel du siège

Si le siège est amené à changer fréquemment (par exemple, lorsque l’association pratique un roulement entre les dirigeants), il est préférable de prévoir une clause statutaire autorisant le Bureau ou le président à déplacer à sa guise le siège associatif, sous réserve de rester dans le ressort de la commune (voire du département) mentionnée aux statuts.

Cette faculté doit en principe être accordée aux dirigeants sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale des adhérents.

Prochain billet à ce sujet : les possibilités de domiciliation, chez les dirigeants, en mairie ou bien auprès d’une société de domiciliation commerciale.

La version détaillée de ce dossier est à consulter sur Association1901.fr ou au premier chapitre de notre petit guide pratique chez Eyrolles « Monter et gérer une association« .

Création Association Loi 1901 : Fixer le siège social (1) est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr