Face à la crise bancaire et financière, il est légitime pour le dirigeant de l’association 1901 de s’interroger à propos de la sécurité des avoirs dont l’assemblée générale lui a confié la gestion. Voici quelques indications à propos des garanties en cas de défaillance de sa banque.

La garantie des déposants

Cette garantie profite à tout déposant, quel que soit son statut juridique, donc les associations sont concernées. Le mécanisme propre à la France est assuré par le Fonds de Garantie des dépôts, qui se présente de cette manière sur son site :

Le Fonds de Garantie des Dépôts, créé par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, a pour mission principale d’indemniser aussi rapidement que possible les déposants, mais dans certaines conditions et en particulier dans la limite d’un plafond de 70 000 €, lorsque l’établissement auquel ils ont confié leurs avoirs ne peut plus faire face à ses engagements.

Il peut aussi intervenir à titre préventif pour permettre la disparition ordonnée d’un établissement défaillant sans que les déposants ne soient lésés par cette défaillance.
Son action, en coordination avec celles de la Commission Bancaire, est donc une composante de la sécurité du système bancaire français confortant, en cas de nécessité, la confiance des déposants dans la qualité d’ensemble de ce système.

Le fonds de garantie des dépôts était doté fin 2006 de 1,7 milliard d’euros, selon son site internet. Avec ce niveau de garantie, “plus de 92% des déposants seraient couverts intégralement”, indique son président, Charles Cornut, dans un entretien aux Echos. M. Cornut, ajoutant: “La France a l’un des meilleurs systèmes de garantie en Europe”. “Bref, les déposants français ne risquent absolument rien”, estime M. Cornut.
Toutefois, il doit reconnaître qu’en l’état actuel de ses ressources, le Fonds de garantie des dépôts ne pourrait pas “indemniser des centaines de milliers de déposants” mais il peut emprunter auprès de ses adhérents, a déclaré M. Cornut.

Quels sont les dépôts garantis ?

Il s’agit de tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles. Autrement dit, les dépôts à vue et tous produits d’épargne réglementés, comme les livrets associatifs.

Outre les dépôts figurant sur un ou plusieurs comptes bancaires, comme par exemple les dépôts à vue, les comptes sur livret, les plans d’épargne-logement, les dépôts de garantie, lorsqu’ils deviennent exigibles et les sommes dues en représentation de bons de caisse et de moyens de paiement de toute nature, sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts.

Les principales exclusions de la garantie sont :

• Les dépôts non nominatifs (ex. bons anonymes) autres que les sommes dues en représentation de moyens de paiement de toute nature émis par l’établissement de crédit.
• Les titres de créances négociables (ex. : certificats de dépôt, bons à moyen terme mobilisables [BMTM]),
• Les dépôts qualifiés ” d’autres titres de créances ” (ex. : obligations) émis par l’établissement de crédit
• Les dépôts des organismes de placement collectif (ex. Sicav, FCP).
• Les dépôts des organismes de retraite et de fonds de pension.

L’indemnisation par déposant est plafonnée à 70.000 €. Le plafond de la garantie s’applique par établissement, quel que soit le nombre de comptes ouverts par un même déposant en France ou dans des succursales de cet établissement implantées dans l’Espace Economique Européen.

Si les avoirs sont supérieurs à 70.000 €, il vaut donc mieux les répartir sur différents établissements, sachant que la structure ne peut être titulaire que d’un seul livret défiscalisé.

Est considéré comme appartenant à un déposant unique, le compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire non dotés de la personnalité morale (indivision, société en participation E). Les dépôts sont, pour le calcul du même plafond, regroupés comme s’ils étaient effectués par un seul déposant.

La garantie sur l’épargne financière

Il existe une seconde garantie concernant cette fois-ci l’épargne financière. On l’appelle « Garantie titres ». Elle serait susceptible de jouer en cas de défaillance d’un OPCVM devenu incapable d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses souscripteurs.

Elle couvre tout instrument financier mentionné à l’article L 211-1 du Code monétaire et financier (actions, titres de créances, parts ou actions d’organismes de placement collectif, instruments financiers à terme). Mais les garanties est conférée aux seuls produits financiers commercialisés par les établissements adhérents. La liste des établissement couverts par cette garantie est en ligne ici.

Le périmètre de la garantie inclut les dépôts espèces auprès d’un établissement adhérent non établissement de crédit, liés à un service d’investissement y compris ceux effectués en garantie ou en couverture de positions prises sur un marché d’instruments financiers

Le plafond de l’indemnisation par investisseur (personne morale ou personne physique, résident ou non-résident) est de 70 000 € pour ses instruments financiers et de 70 000 € pour ses dépôts espèces lorsque ceux-ci sont inclus dans le périmètre de la « garantie titres ». Lorsqu’il s’agit d’un établissement de crédit, les dépôts en espèces sont couverts non par le mécanisme de ” garantie titres ” mais par le mécanisme ” garantie espèces ” pour un montant identique.

En conclusion

Commencez par vérifier (sur le lien donné plus haut) que vous êtes bien client d’une banque titualire de la garantie du FGD.

Toutes les associations (et les déposants, d’une manière générale) qui possèdent moins de 70.000 € sur leur compte bancaire ou sur un livret d’épargne n’ont pas grand’chose à craindre. Il y a fort à parier qu’en cas de problème le mécanisme de la garantie leur permette de récupérer la totalité de leurs avoirs.

Les associations disposant d’avoirs supérieurs à 70.000 euros ou d’une épargne financière (OPCVM de trésorerie) sont susceptibles de pâtir du plafonnement des garanties ou de l’insuffisance des réserves du FDG, si un krach majeur atteignait conjointement les banques et les instruments financiers.

La garantie s’appliquant par établissement, le seul recours serait de ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier et de répartir les avoirs sur différents établissements bancaires.

Les associations loi 1901 doivent-elles craindre la faillite de leur banque ? est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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Cette question est certainement l’une des plus préoccupantes pour les dirigeants d’associations 1901, notamment ceux qui ont le courage de prendre des fonctions dans un organisme dont la solidité financière a été mise à mal par une gestion imprudente ou par les circonstances.

Il faut tout d’abord poser le principe que les dirigeants associatifs ne sont pas tenus des dettes du groupement dès lors qu’elles ont été contractées valablement et dans le cadre de l’objet associatif, sauf dans certains cas, lorsque l’association fait l’objet d’une procédure collective (faillite).

Une première conséquence doit être tirée de ce principe :

La dette ne doit pas résulter d’un acte anormal de gestion

Lorsque la dette est étrangère à l’objet associatif (dépenses somptuaires par rapport aux moyens financiers et/ou à l’activité de l’association, dépenses réalisées dans l’intérêt personnel du dirigeant), celui-ci peut être tenu pour responsable de la dette indépendamment des conséquences pénales de ces agissements.

Lorsque la dette contractée excédait les pouvoirs du dirigeant, celui-ci peut également être tenu pour responsable de son paiement.

L’ouverture d’une procédure collective

Les procédures collectives sont applicables aux associations. La procédure est conduite par la juridiction civile.

En cas de cessation de paiement, l’association peut être soumise à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, c’est-à-dire « mise en faillite ». Il n’est pas dans notre propos de détailler ici des procédures complexes issues du droit des société, mais il faut savoir que dans le cadre de ces procédures la responsabilité financière du dirigeant peut être mise en cause par les tribunaux de différentes manières.

L’action en comblement de passif s’applique si la liquidation a fait apparaître une insuffisance d’actif et que l’on peut reprocher aux dirigeants des fautes de gestion y ayant contribué. Dans ce cas, le dirigeant est condamné à payer tout ou partie des dettes avec ses deniers personnels.

L’extension de la procédure collective à la personne des dirigeants peut être prononcée dès lors que le juge considère qu’il y a eu confusion des intérêts de l’association et du dirigeant fautif. C’est le cas où l’association a été utilisée à des fins personnelles. Dans ce cas, le dirigeant en tant que personne physique est « attrait » à la procédure collective et son patrimoine est confondu avec celui de l’association.

La faillite personnelle du dirigeant peut également être prononcée si l’association a une activité économique et que le dirigeant incriminé a commis une faute de gestion ayant contribué à la situation. Dans ce cas, la confusion des patrimoines peut être accompagnée de sanctions consistant à priver le dirigeant de ses droits (notamment gérer et administrer une entreprise).

Un autre cas de mise en jeu de la responsabilité financière est propre au domaine fiscal.

La responsabilité fiscale du dirigeant d’association

L’administration fiscale peut introduire en action en justice pour voir le dirigeant d’association condamné au paiement solidaire des impôts et taxes dus par l’association.

Il s’agit d’une procédure prévue à l’art. L.267 du Livre des Procédures Fiscales, relativement rare, mais redoutable pour le dirigeant.

Cette action vise exclusivement les dirigeants qui par des manoeuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétées des obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement de ces impôts.

La responsabilité financière des dirigeants bénévoles est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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