On a fait à mon avis un mauvais procès au Rapport Langlais qui préconise, chaque fois que c’est possible, de substituer à la logique de subvention une logique de commande publique.

Voici un extrait de ce rapport (p.40) où la question est traitée :

La voie est étroite et c’est pourquoi les deux orientations précédentes imposent le passage d’une culture de la subvention à une culture de la commande publique, chaque fois que la prestation attendue en retour peut être définie avec un minimum de précision.

Récemment le Préfet du Rhône, après avoir envisagé une formule de subventionnement pour la mise en place d’une action en faveur de l’apprentissage du français, a préféré recourir à l’appel d’offres. La mission de lutte contre la drogue et la toxicomanie demandait jusqu’à une date récente à des associations subventionnées de lui fournir des informations sur l’évolution des pratiques dans leur secteur ; elle s’interroge désormais sur l’opportunité de passer des marchés d’étude auxquels pourront concourir des associations, des cabinets privés, des laboratoires de recherche…

On ne saurait trop se féliciter de ce changement de pratiques. La mise en concurrence doit être préférée chaque fois que les circonstances s’y prêtent, d’une part parce qu’elle oblige l’administration à mieux formuler ses besoins, d’autre part parce qu’elle engage l’association dans une démarche de résultat.

Obliger l’administration à mieux formuler ses besoins, engager l’association dans une démarche de résultat, tout cela me paraît plein de bon sens et correspond déjà à la situation de bon nombre d’associations partenaires des pouvoirs publics. Avant de « hurler au loup », il faudrait prendre conscience de quelques réalités :

La situation actuelle n’est pas satisfaisante, ni pour l’administration, ni pour les associations

Lorsque l’association intervient pour prendre en charge des quasi-missions de services publics comme celles qui sont citées en exemple plus haut (actions de prévention, alphabétisation, etc), le contexte juridique de la subvention est très fragile face aux risque de requalification par le juge. Comment nier en effet que ces missions sont définies par la puissance publique et sous-traitées aux associations exécutantes ?

La contractualisation de ces subventions sur projet est déjà une pratique habituelle des services qui définissent avec l’association les modalités de réalisation et d’évaluation des actions conduites. Situer l’association dans une démarche de résultat n’est ni une nouveauté, ni un crime de lèse-majesté contre le secteur non-marchand. C’est au contraire l’assimilation entre le secteur non-marchand et le refus de toute mesure de l’efficacité qui me paraît faire injure aux associations.

Lorsque l’administration finance ses projets par subventions, elle s’adresse à une association (re)connue, sans mise en concurrence et sans publicité de son projet. Le caractère discrétionnaire de la subvention est une source d’injustice ; il favorise le maintien des situations acquises par les structures historiques aux dépends des nouvelles associations et des projets innovants.

De nouvelles ressources pour comprendre et maîtriser la commande publique

Si votre association est partenaire des pouvoirs publics, qu’elle se voit confier régulièrement des projets de terrain en « sous-traitance » de l’administration, il vaut mieux vous y préparer tout de suite ; vous allez progressivement entrer dans la logique de la mise en concurrence et des marchés publics.

Pour les associations partenaires de l’administration, la commande publique présente un gros avantage par rapport à la subvention : les règles y sont définies plus clairement et regroupées dans un code, le Code des Marchés Publics.

Pour ceux qui veulent se familiariser avec ce nouveau mode de fonctionnement, on trouve de nombreuses ressources en ligne. En voici quelques unes que je vous recommande :

Oséo, la banque publique des PME, propose avec différents partenaires un bouquet de ressources à propos des marchés publics qui sont judicieusement réunies sur une plateforme internet intitulée « Commande Publique ».

Il existe également un Guide Pratique de la Commande Publique, réalisé à l’initiative de l’Ordre des Experts-comptables, que l’on peut télécharger ici ou dans la rubrique « Subventions et marchés publics » de l’espace « téléchargements » réservé aux abonnés du site-ressource Association1901.fr.

Commandes publiques aux associations 1901 : autant s’y habituer tout de suite… est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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En formation à Amiens, nous nous demandions avec le groupe comment il fallait interpréter le seuil de subventions annuelles prévu au décret 2001-379 du 30 avril 2001.

Cette obligation est issue de l’ordonnance du 2005, dont l’article 5 modifie le premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce :

« Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 225-219 qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l’article L. 242-27 sont applicables.»

C’est donc le franchissement de ce seuil de 153.000 €) qui déclenche l’obligation de recourir aux (précieux) services d’un Commissaire aux Comptes.

La question est de savoir si l’on doit retenir une interprétation stricte du terme « subventions publiques » ou bien large, ce qui conduirait à prendre en considération également le prix payé dans le cadre d’appel d’offres, commandes publiques ou marchés publics.

Tous les textes ne mentionnent que

les subventions versées par les autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial

et un réflexe de juriste doit conduire à retenir une interprétation stricte de la loi et ne retenir que les sommes versées de manière discrétionnaire, dans le cadre strict de l’octroi des subventions.

En revanche, il est bien précisé que l’on doit retenir l’ensemble des subventions perçues pour apprécier le franchissement du seuil.

Signalons à ce sujet la parution de Contrats Publics, revue juridique du groupe le Moniteur qui s’intéresse dans sa dernière livraison à la contractualisation avec les associations.

Comment interpréter le seuil de 153.000 euros (règlementation) est un article original de Laurent Samuel paru sur le blog Association 1901 .fr

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