Société locale de partenariat : une solution pour éviter la multiplication des associations para-publiques
By Laurent Samuel • août 4th, 2009 • Category: Pouvoirs publics, RéglementationVia Localtis, une proposition de loi, présentée par Jean-Léonce Dupont, sénateur du Calvados, vice-président de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), et déposée au Sénat le 27 juillet 2009, tendant à créer des « sociétés locales de partenariat« , une nouvelle forme de coopération entre les collectivités publiques et le secteur privé.
Constituées sous forme de sociétés [...]
