Fiscalité

Modèle de rescrit fiscal pour les organismes habilités à délivrer des reçus fiscaux

By laurent samuel on 18 mars 2016 24

Pour délivrer des reçus fiscaux, il suffit que l’association remplisse les conditions posées par l’article 200 ; point n’est besoin d’agrément ou d’autorisation préalable. Le système est donc très (trop ?) libéral, mais attention, l’association délivre les reçus sous sa responsabilité (et celle de ses dirigeants).

L’association ayant délivré des reçus alors qu’elle ne remplissait pas les conditions s’expose à une amende de 25% du montant des reçus illicites.

Pour cette raison, il vaut mieux prendre ses précautions avant d’émettre des reçus… et s’adresser à l’administration fiscale pour lui demander son avis.

L’association "fermée", une exonération fiscale pour certaines associations 1901

By laurent samuel on 3 octobre 2013 1

Pour les associations qui exercent une activité sportive, éducative, culturelle ou sociale, une possibilité d’exonération existe si l’association réserve son activité à ses seuls membres. Lorsque l’activité ou les activités ne profite(nt) qu’aux seuls adhérents, un régime d’exonération des impôts commerciaux s’applique aux recettes versées par les usagers/adhérents, celui des associations dites « fermées ».

Directeur salarié d’association loi 1901 : les risques de la requalification

By laurent samuel on 11 juin 2013 1

Lorsque le directeur salarié confisque le pouvoir (mais ce peut être également les dirigeants bénévoles qui lui abandonnent leurs prérogatives), le directeur salarié peut être requalifié en dirigeant de fait.

Les dirigeants de fait sont ceux qui exercent dans la pratique des prérogatives de dirigeant sans en avoir le titre, ni le statut juridique. Cette requalification peut être le fait du juge. Un banque par exemple qui s’immiscerait d’un peu trop près dans les affaires d’une entreprise cliente pourrait se voir requalifiée en dirigeant de fait.

Dans les associations, la requalification possible du directeur salarié en dirigeant de fait pose un risque fiscal important.

Rescrit fiscal des associations loi 1901 : mode d’emploi

By laurent samuel on 30 mai 2013 1

Toute association a donc la possibilité d’exposer sa situation à l’administration fiscale pour savoir si le Fisc estime que ses activités lucratives la rendent imposable aux impôts commerciaux ou si elle a le droit de délivrer des reçus fiscaux en application de l’article 200 du CGI.

Dans la pratique, on constate que de nombreux dirigeants associatifs sont réticents à utiliser cette procédure. Pourquoi donc ?

Essentiellement pour deux raisons, l’une valable, l’autre pas.

AMAP et impôts commerciaux : beaucoup de bruit pour pas grand-chose

By laurent samuel on 1 octobre 2012 5

Une récente réponse ministérielle a jeté l’effroi dans le petit monde des AMAP (un monde qui m’est cher !), le Ministère des Finances considérant que l’activité de ces Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne était « lucrative » au sens de la doctrine fiscale et devait à ce titre être assujettie aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET).

Votre association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ?

By laurent samuel on 14 décembre 2011 0

Dès lors qu’elle exerce une activité économique ou qu’elle perçoit des revenus réguliers, l’association est susceptible d’être assujettie aux impôts commerciaux (IS, TVA et taxe professionnelle). Vous avez entendu parlé de l’assujettissement de certains associations aux impôts commerciaux, mais vous vous demandez si vous être bien concerné. Et si votre association ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’une exonération de ces impôts commerciaux ?

L’insupportable insécurité fiscale des dons aux associations dites d’intérêt général

By laurent samuel on 8 février 2010 4

La nouvelle définition de l’association loi 1901 dont l’objet est d’intérêt général (dont nous avons parlé ici) va certainement être l’occasion de sortir le monde associatif de l’épouvantable insécurité fiscale dans laquelle le plongeaient les interprétations de l’article 200 du CGI par une administration toujours plus restrictive. De nombreux dirigeants bénévoles sont en effet dans […]

Modification du régime fiscal des dividendes d’actions françaises perçus par des organismes à but non lucratif

By laurent samuel on 19 janvier 2010 1

Un ami banquier m’écrit pour s’offusquer de ce que la loi de finances rectificative pour 2009 modifie la fiscalité des revenus patrimoniaux des associations loi 1901. Les dividendes d’actions françaises, qui étaient jusqu’à présent exonérés, deviennent imposables au taux de 15% (voir ici le régime d’ensemble de la fiscalité des revenus patrimoniaux des organismes à […]