Ce questionnaire est à remplir avec soin et à soumettre à votre Centre des Impôts pour connaître le statut exact de votre association sur le plan fiscal.
Une fois la réponse obtenue, elle engage le fisc. Attention, en soumettant votre questionnaire au CDI, vous sortez de l'anonymat.
Dans chaque centre départemental d'assiette, il y a un correspondant associatif habilité à vous renseigner à propos de la fiscalité de votre association.
C'est également lui qui examinera vos demandes de rescrit à propos du statut fiscal de votre structure et de son aptitude à délivrer des reçus fiscaux pour les dons.
L'instruction de 98 présente moins d'intérêt depuisla publication d'une nouvelle instruction de synthèse en décembre 2006.
Pourtant on la consultera pour son intérêt documentaire, car c'est ce texte qui a réalisé à lui-seul la grande réforme de la fiscalité associatives de la fin des années 90.
Ce formulaire (pdf) peut être rempli en ligne ; il est à utiliser pour déclarer les revenus fonciers et mobiliers des associations 1901 et autres organismes à but non lucratif.
Ce décret organise la possibilité d'un rescrit fiscal pour les associations qui souhaitent s'assurer qu'elles sont habilitées à délivrer les reçus fiscaux au titre de l'article 200 du CGI.
Cet article du CGI prévoit le mode de calcul de la cotisation minimale de Taxe Professionnelle. Ce document est utile aux associations assujetties aux impôts commerciaux, qui n'ont ni salariés, ni locaux à disposition.
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Règlement Intérieur (11068)
