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Les associations conduisant des activités lucratives |
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Si votre association se propose de conduire des activités lucratives (pour lesquelles elle recevra un paiement spécifique, autre que l'adhésion), l'article 407 du Code de Commerce vous oblige à l'indiquer expressément dans vos statuts. En cas d'oubli, la sanction est sévère, 1.500 € d'amende. Par ailleurs, la responsabilité des dirigeants bénévoles peut être mise en cause. Il existe également un risque de requalification de l'association en société de fait et d'une action en concurrence déloyale initiée par des entreprises auxquelles vous feriez concurrence. Pour faire apparaître l'activité lucrative dans vos statuts, utilisez le champ consacré à l'objet associatif. Après avoir décrit l'objet, faites un alinea pour énoncer les activités lucratives que l'association se propose de conduire. Par exemple, pour une association proposant des prestations d'hébergement de sites internet : Article 3 – Objet L’objet associatif consiste à favoriser l’équipement numérique des personnes privées et des organismes à but non lucratif en partageant des informations, des savoir faire et des ressources techniques, notamment au profit des utilisateurs profanes, des fournisseurs de contenus non commerciaux, des utilisateurs d’outils libres ou collaboratifs, des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des établissements d’enseignement et les organismes de recherche.Pour réaliser son objet, l'association mettra notamment en oeuvre les moyens suivants :
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Règlement Intérieur (11063)
