Les lecteurs réguliers de ce blog entendent souvent parler de l’article 200 du Code Général des Impôts, qui accorde une réduction d’impôt en proportion des dons faits par les particuliers à certaines associations.
Le bénéfice de cette disposition est réservé aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui présentent un caractère d’intérêt général, c’est-à-dire notamment les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’oeuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Cette disposition profite également aux associations de solidarité internationale (ONG) et aux associations organisant des spectacles vivants ou des expositions d’art contemporain.
Dans ma pratique de terrain, je vois finalement assez peu d’associations qui profitent réellement de cette disposition particulièrement intéressante puisqu’elle revient à faire financer aux deux tiers par l’Etat les contributions financières des adhérents.
Quelques éléments permettent d’expliquer cet état de fait.
De nombreux dirigeants ne savent pas que cette mesure s’applique aux cotisations d’adhésion versées chaque année par les membres de l’association.
Les dirigeants se montrent souvent timides face à une certaine insécurité juridique quant à la notion d’intérêt général. Il est vrai que l’administration a remis en cause la réduction fiscale pour certaines associations dont l’objet n’était pas considéré comme d’intérêt général, les associations d’anciens élèves, par exemple. Pour sortir de cette insécurité, il existe une procédure spécifique, le rescrit fiscal, qui permet à l’association d’être couverte par une décision de l’administration.
L’avantage fiscal est acquis seulement pour les dons (et cotisations d’adhésion) et non le prix des services rendus par l’association. C’est l’exigence de bon sens d’une absence de contrepartie aux sommes ouvrant droit à la réduction d’impôt. Cela oblige les associations à distinguer la cotisation d’adhésion (ouvrant droit à l’avantage) du prix des services rendus (exclu de l’avantage), ce que beaucoup de structures ne font pas en réclamant une somme unique et globale.
Enfin, et ce n’est pas le moindre des aspects de ce dossier, trop souvent, les associations n’ont pas de véritable politique de développement de leur base d’adhérents. Elles se contentent d’encaisser auprès des usagers le prix des services rendus sans chercher à fidéliser des adhérents dont la cotisation constitue pourtant une recette relativement stable et indépendante des activités.
Anonymous says
Bonjour,
« De nombreux dirigeants ne savent pas que cette mesure s’applique aux cotisations d’adhésion versées chaque année par les membres de l’association. »
A l’issu de la procédure de réscrit , notre association a été autorisée à délivrer des reçus fiscaux mais le Correspondant Assoc. m’a dit clairement que seuls les dons et non les cotisations était acceptés à la réduction d’impôt !
Si vous affirmez le contraire, c’est alors une très bonne nouvelle pour mes adhérents 😉
Bien cordialement,
J.BOISSIERE
LSM says
Il vous a berné.le lien de mon blog vers l'instruction n'est plus valide mais allez la voir sous <a href="http://www.aprova84.org/files/service/447_1.pdfhttp://www.aprova84.org/files/service/447_1.pdf<b… />vous verrez qu'il est bien question des versements faits aux assoc : dons ou cotisations.mais peut-être votre association ne distingue-t-elle pas l'adhésion du prix des services. c'est ce problème que je mentionnais dans le billet.cordialementlaurent samuel
PAB says
Bonjour,
Comment faire pour distingué la cotisation d'adhésion (ouvrant droit à l'avantage fiscal) et le prix des services?
Pouvez vous me donner des exemples de services (nous sommes une association sportive => Patinage sur Glace)
Merci pour votre réppones
Pab
Lilia says
Bonjour, une association à laquelle j'adhère veux faire un rescrit fiscal pour les indemnités kilométriques de déplacement. est-ce possible ?
A savoir : sur 200Km effectué coût : 92.2€. L'asso rembourse 56.10€ et fait un rescrit, qu'elle appelle don à l'association, aussi abandon de remboursement, de 56.10€ à déduire des impôts.
Ici, ce n'est pas une adhésion. Mais elle considère et appelle ce non remboursement comme un don.
Or, certaines personnes ne sont pas imposables et ne peuvent avoir de réél bénéfice de cette mesure de rescrit.
Que faire ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Lilia