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Étiqueté : composition du bureau
- Ce sujet contient 5 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Anonyme, le il y a 6 années et 5 mois.
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9 juillet 2016 à 9:10 #19877AnonymeInactif
Bonjour,
notre bureau se composait jusqu’à présent d’un Président, d’un vice-président et d’un secrétaire-trésorier. cependant, le travail de secrétariat à toujours été fait par le VP. suite à la démission du secrétaire trésorier, nous avons élu un nouveau membre pour cette fonction de trésorier. Cependant, faut-il que le VP démissionne de sa fonction pour être nommé secrétaire ou bien peut-il « cumuler » les deux fonctions et être Vice-Président et secrétaire? Nos statuts prévoient que le bureau est composé des fonctions suivantes:un Président, un Vice-Président, un secrétaire et un trésorier.
merci par avance de vos réponses19 juillet 2016 à 17:48 #19895AnonymeInactifBonjour !
Sur le plan juridique si vos statuts prévoient un vice-président et un secrétaire trésorier, vous devez donc pour les respecter élire 2 personnes différentes même si sur le plan pratique rien n’interdit que le vice-président fasse fonction jusqu’à votre prochain CA ou AG, suivant l’instance qui élit le bureau,de trésorier dans la mesure où aucun autre candidat ne se déclare pour ce poste
Les statuts étant la loi des parties comme le dit la jurisprudence, il convient donc de les respecter sous peine d’avoir un éventuel recours de la part d’un de vos adhérents
Après rien ne vous interdit, car la loi de 1901 ne fixe aucune règle sur ce point, de prévoir dans vos status qu’en cas de vacance dans l’un ou l’autre des postes du bureau il peut être procédé à un cumul de fonctions au sein de ce bureau.
Mais dans ce cas il faut convoquer une AG extraordinaire pour modifier vos statuts.11 août 2016 à 13:43 #19951AnonymeInactifBonjour,
Notre association 1901 est dirigée par un président et composée, entre autres de 30 salariés. Savez-vous si un salarié, lors des prochaines élections peut se présenter et se faire élire au bureau de l’association, tout en conservant sa place de salarié ?
Rien n’est écrit dans les statutsMerci
11 août 2016 à 21:11 #19952AnonymeInactifBonjour
Aucun texte de droit, loi et décret 1901,ni aucune décision judiciaire n’interdisent à un salarié d’une association déclarée d’en devenir administrateur, ou de rémunérer un dirigeant d’association au titre d’un contrat de travail, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une rétribution de complaisance.Ce principe est d’ailleurs consacré par un avis du Conseil d’État du 22 octobre 1970 dont extrait ci-après » l’article 1er (de la loi 1901) susmentionné n’interdit pas à un salarié, du seul fait de cette qualité, d’appartenir au conseil d’administration attaché au contrat de travail n’est pas incompatible avec ses fonctions d’administrateur ;
Considérant toutefois que le caractère non lucratif des institutions de ce type exige sur le plan du droit que les salariés ne puissent avoir une part prépondérante à la direction de l’association…
Considérant, en outre, sur le terrain de l’opportunité que le souci naturel des salariés de défendre leurs intérêts vis à vis de leurs employeurs peut les conduire à ne plus donner toute son importance à l’objet désintéressé de l’œuvre entreprise ;
Considérant, dès lors, que l’administration est fondée, dans la mesure où elle est investie d’un pouvoir de tutelle ou de contrôle sur certaines associations, à suivre une règle et, lorsqu’il y a lieu de faire exception à cette règle, notamment par une représentation organique des salariés au conseil d’administration, à veiller à ce que les statuts fixent des limites fondées sur les considérations juridiques et d’opportunité ci-dessus mentionnées. »
Bien que cet avis ne s’impose pas juridiquement à une association, il serait opportun, pour éviter tout risque éventuel d’action contentieuse, d’autant plus qu’il s’agirait d’une élection au bureau et non au CA, d’en tenir compte et d’éviter :
– d’élire ce salarié à un poste de direction comme président, trésorier ou secrétaire
– en cas de discussion en bureau sur la politique salariale (rémunération ou autres) de le faire participer à ce point d’ordre du jour et de noter expressément dans le compte-rendu son absence lors la discussion de ce point.
Cordialement12 août 2016 à 14:26 #19953AnonymeInactifPour nous le président s’est également doté d’un contrat de travail salarié au sein de l’association et c’est un revenu à part entière pour cette personne également retraité ; quand à la notion de complaisance ….c’est un sujet beaucoup trop nébuleux d’un point de vue juridique pour penser faire bouger les choses avec ce motif.
Merci de votre réponse cela va nous aider à réfléchir pour l’avenir, au cas où….
Cordialement12 août 2016 à 15:41 #19954AnonymeInactifBonjour,
D’après vos éléments, vous semblez avoir à la fois un président salarié de l’association et un autre salarié qui envisage d’être élu au bureau ce qui complexifie légèrement les réponses que je peux vous donner dans le temps imparti..
Pour les risques d’imposition vous pouvez compulser l’instruction IMPÔTS 4 H-5-06 N° 208 du 18 DECEMBRE 2006 http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?espId=2&pageId=prof_app_edi&sfid=2420 qui indique :
« Section 1 : Rémunération des dirigeants et salariés de l’organisme
Sous certaines conditions, l’organisme peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère désintéressé de sa gestion. Ainsi, il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les trois quarts du SMIC. En outre, si la rémunération des dirigeants est supérieure à la tolérance des trois quarts du SMIC, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés sera limité en fonction du montant et de la nature des ressources de l’organisme et de ceux qui lui sont affiliés.Par ailleurs, le fait que l’organisme recourt à une main d’oeuvre salariée ne remet pas en cause la gestion désintéressée. Cela étant, les rémunérations versées à ce titre ne doivent pas présenter un caractère excessif. »
Et sur le calcul des ressources pour fixer les rémunérations :
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources de l’organisme
« Le montant des ressources à prendre en compte est le montant moyen constaté aux cours des trois exercices clos précédant celui au cours duquel la rémunération est versée. En conséquence, pour que le caractère désintéressé de sa gestion ne soit pas remis en cause, un organisme peut rémunérer ses dirigeants pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC, au plus tôt, lors de sa quatrième année d’existence.
Montant des ressources de l’organisme, majorées des ressources des organismes affiliés et hors ressources issues de versements publics
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés
Jusqu’à 200 000 € Aucun Supérieur à 200 000 € jusqu’à 500 000 € 1
Supérieur à 500 000 € jusqu’à 1 000 000 € 2 Au-delà de 1 000 000 € 3 »Cordialement
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