Pour les associations dont l’objet consiste à : Répartir entre leurs membres des produits alimentaires (AMAP) ou de première nécessité Porter assistance à des personnes vulnérables Assurer des gardes d’enfants il peut être utile de délivrer aux bénévoles une attestation de déplacement dérogatoire conforme aux prescriptions du décret. Nous vous proposons ci-dessous un modèle en […]
Réglementation
Utilité publique, intérêt général, utilité sociale (à ne pas confondre)
Les trois concepts sont voisins par la sémantique mais ils bien distincts dans leurs applications juridiques et fiscales. La reconnaissance d’utilité publique est une procédure d’accréditation auprès du Ministère de l’Intérieur. Les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs. Au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance […]
Obligations des associations bénéficiaires de subventions publiques
Si votre projet associatif a la chance de retenir l’attention des pouvoirs publics, vous êtes en mesure de solliciter une subvention. Accordées par l’Etat, les collectivités territoriales et certains établissements publics, les subventions sont des contributions discrétionnaires et facultatives des pouvoirs publics au(x) projet(s) d’une association.
Informatique et internet dans l’association : quelles précautions ?
Fichiers et logiciels informatiques, noms de domaine, hébergement et site internet sont la propriété de l’association. Le maniement de ces ressources par des bénévoles et des personnes extérieures à l’association impose aux dirigeants associatifs quelques précautions, en vue d’assurer la sécurité juridique de leur organisme.
Quand (et comment) nommer un commissaire aux comptes ?
Certaines associations régies par la loi de 1901 ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Le Commissaire aux Comptes est un professionnel du chiffre qui intervient en complément de l’expert-comptable ou du service comptable interne de l’association. Son rôle consiste à examiner les comptes et à certifier que ceux-ci sont bien conformes aux usages […]
Sous-traitance et contrat de travail dans une association 1901 : quelles précautions juridiques ?
Selon la loi de 1901, l’association repose sur le principe du bénévolat, de la gratuité de l’engagement et de l’absence de contrepartie matérielle. Cela n’interdit pas à l’association de recourir à des ressources humaines rémunérées, professionnel indépendant ou salarié. Dans ce cas, certaines précautions sont à prendre.
SIRENE, SIRET et APE : les obligations des associations
Le répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements) a été institué par un décret de 1973. Sa gestion est confiée à l’INSEE. Il a pour mission de répertorier et d’attribuer un numéro unique d’identification à tous les acteurs économiques sur le territoire.
Plus précisément, il s’agit des personnes physiques ou morales :
– immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés,
– immatriculées au Répertoire des Métiers,
– employant du personnel salarié,
– soumises à des obligations fiscales,
– bénéficiaires de transferts financiers publics (subventions de l’Etat ou des Collectivités locales).
Publication des comptes des associations percevant des subventions supérieures à 153.000 €
On sait qu’aux termes de l’article 612-4 du Code de commerce « toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153.000 […]