En formation à Amiens, nous nous demandions avec le groupe comment il fallait interpréter le seuil de subventions annuelles prévu au décret 2001-379 du 30 avril 2001. Cette obligation est issue de l’ordonnance du 2005, dont l’article 5 modifie le premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce : « Toute association ayant […]
Réglementation
Le chèque-repas du bénévole, un (bien maigre) avantage en nature
Souvent, quand je fais mine de douter des bénéfices procurés par une institution comme le la CNVA, on me rétorque que par exemple la Conférence de la vie associative du 23 janvier 2006 a contribué à l’avancement d’un véritable statut du bénévolat en voyant certaines de ses propositions reprises dans la loi du 23 mai […]
Cumul ASSEDIC – bénévolat associatif (régime légal)
La situation des bénévoles demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE est régie par les articles R351-1-17-1,R351-39 et R351-40 que du Code du Travail. En principe, le statut de demandeur d’emploi est compatible avec celui de bénévole associatif. Toutefois, l’activité bénévole ne peut être effectuée chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié. Elle […]
Fonctionnement des associations sportives : Conseil d’administration et Bureau
Pour obtenir son agrément « sports » (voir ici les avantages attachés), l’association sportive doit organiser dans ses statuts un fonctionnement exemplaire de ses instances dirigeantes. De manière synthétique, l’association sportive doit être gérée par un Conseil d’administration choisi et contrôlé par l’assemble générale des membres. Les institutions doivent fonctionner de manière démocratique et transparente. La rigueur […]
La lettre d’information du Centre National du Théâtre, une excellente ressource en ligne
Le Centre National du Théâtre a inauguré le mois dernier une newsletter d’informations juridiques et administratives et promettait une information régulière par ce biais. C’est chose faite avec ce deuxième numéro d’excellente tenue. On peut souscrire un abonnement ici. Selon Sébastien Justine, responsable du service juridique et d’accompagnement à la production du CNT, l’actualité est […]
Régime juridique des vides greniers : participation des particuliers
Un amendement parlementaire introduit dans la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a bouleversé l’économie de l’article L.310-2 du Code de commerce qui réglemente les ventes au déballage et autres vides grenier. Ce dispositif autorise désormais explicitement les particuliers à participer aux ventes au déballage, en assortissant cette autorisation de trois limitations […]
Associations 1901 : qui veut toucher 23.000 euros (ou plus) ?
Le dernier rapport du MATISSE à propos du tissu associatif dont j’ai déjà parlé ici met en évidence une forte augmentation du nombre de structures régie par la loi de 1901 tandis que l’enveloppe des fonds publics restait globalement stable. Il en résulte un effet de ciseau, une concurrence, qui a été signalée ici ou […]
Transparence des finances locales : est-ce que votre commune joue le jeu ?
On sait qu’aux termes de la loi du 23 mai 2006, les communes de plus de 3.500 habitants ont l’obligation de publier la liste des subventions qu’elles octroient aux associations et aux fondations. Cette liste doit être mise en ligne, indiquer l’identité des bénéficiaires, le montant accordé et la nature de l’avantage, le cas échéant. […]