Nous avons consacré de nombreux billets aux exigences de la circulaire du 18 janvier 2010, reprises par la loi du 22 mars 2012. Force est de constater que les ministères ne se bousculent pas pour prendre les décrets nécessaires à la mise en force de ce nouveau dispositif d’agrément : sauf erreur de ma part, seules les associations de l’environnement ont vu leur régime juridique adapté.
Mais progressivement, toutes les associations auront à se préoccuper du renouvellement de leur agrément. Les exigences sont connues, il n’est donc pas trop tôt pour commencer à se mettre en conformité.
Tronc commun d’intérêt général : quelle organisation statutaire ?
Pour mettre en conformité les statuts, nous proposons de modifier les articles suivants :
- Objet
- Membres
- Admission – adhésion
- Perte de la qualité de membre
- Composition de l’Assemblée Générale
- La convocation
- Délibérations
- Conseil d’administration
- Transparence financière
- Dissolution
L’association d’intérêt général, démocratique et transparente
Rappel : l’association sollicitant un agrément administratif doit auparavant démontrer qu’elle remplit bien les conditions du tronc commun d’intérêt général. Elle doit notamment établir que son fonctionnement est démocratique et qu’elle agit dans la transparence financière.
Fonctionnement démocratique
- Réunion AG (périodicité, convocation, initiative)
- Exercice effectif des droits des membres (initiative, information, participation et vote aux assemblées, libre accès aux fonctions dirigeantes)
- Election des dirigeants (scrutin secret, droit de vote et éligibilité, durée du mandat, conflit d’intérêts)
Transparence financière
- Etablissement de comptes conformes
- Présentation des comptes en assemblée générale et affectation du résultat par décision des membres
- Préventions des conflits d’intérêt et gestion désintéressée
- Information des tiers (tutelle, partenaires, dispensateurs de subventions)
- Publications obligatoires
Publié le : 8 décembre 2011
Gouvernance de l’association loi 1901 : quelles sont les attentes des pouvoirs publics ?
Association 1901 : modèle de procès-verbal de l’assemblée générale
Utilité publique, intérêt général, utilité sociale (à ne pas confondre)
Obligations des associations bénéficiaires de subventions publiques
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