La communication et la publication des comptes des associations 1901 sont des facteurs fondamentaux de leur transparence financière. On sait que dans les associations à la dérive, il n’existe pas de comptabilité digne de ce nom ou personne n’exerce de contrôle sur la gestion des deniers de la structure.
Pour cette raison, on me demande souvent sur ce blog comment obtenir les comptes d’une association. La réponse est délicate car les statuts sont souvent muets sur cette question et les régimes juridiques applicables varient d’une situation à l’autre.
Malgré tout, il est un cas où les choses sont claires : c’est celui des associations subventionnées.
L’obligation de transparence des associations subventionnées
Dès lors qu’une administration d’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public à caractère administratif, un organisme de sécurité sociale ou un organisme chargé de la gestion d’un service public administratif verse une subvention publique, quel qu’en soit le montant, il est dans l’obligation de communiquer les comptes du bénéficiaire de la subvention à toute personne en faisant la demande.
C’est l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose que :
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
Ainsi les comptes d’une association subventionnée deviennent des documents administratifs au sens de la loi de 1978 ; à ce titre, ils doivent être communiqués à toute personne en faisant la demande auprès de l’administration concernée par la subvention.
Dans les faits, cela oblige tous les dispensateurs de subvention à tenir à la disposition du public les comptes des associations à qui ils ont versés des fonds (hum, hum).
Comment pratiquer ?
Il faut repérer le(s) organisme(s) public(s) qui subventionnent l’association qui vous intéresse. Pour les associations de dimension locale, c’est le plus souvent la commune qui verse une subvention. Les associations des secteurs médical et de l’action sanitaire et sociale sont en général prises en charge par le département, tandis que la région s’occupe plus généralement de la formation, de l’insertion et de la culture. Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) financent également de nombreuses associations.
En principe, ces différents organismes doivent publier chaque année la liste des associations auxquelles ils ont versé une subvention ou octroyé une aide financière indirecte (garantie). C’est l’article 22 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006 qui impose aux personnes morales de droit public de tenir à la disposition du public le montant des subventions versées aux associations et aux fondations reconnues d’utilité publique.
De plus en plus, les collectivités locales (et de trop rares administrations déconcentrées) se prêtent à l’exercice et on peut trouver sur le net de nombreuses listes d’associations subventionnées, regroupées au niveau d’une commune, d’un département ou d’une région. Regardez ici une liste des subventions dispensées par 21 collectivités locales.
Dès que vous avez la preuve que votre association est bien subventionnée par une administration d’Etat (ministère ou services déconcentrés) ou une collectivité locale, vous pouvez contacter cette administration pour vous faire communiquer les comptes de l’association en question. Le mieux est de la faire par écrit, mais vous pouvez toujours vous rendre sur place et demander à consulter les documents.
Légalement, il s’agit de la communication de documents administratifs au sens de la loi de 1978 qui garantit des droits étendus au citoyen, -en cas de problème- l’intervention de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) et éventuellement celle du juge administratif.
Tous les renseignements sont disponibles sur le site de la CADA, qui est simple à utiliser et efficace dans le service rendu.
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leray says
Bonjour.
je ne sais pas si ma question entre totalement dans ce sujet mais voici quel est notre problème. Je suis adhérent d’une association 1901 (club sportif) et nouveau trésorier de cette association depuis le 28/11/2008. Le président est lui aussi nouveau et l’ancien président (dont la compagne était trésorière) refuse de nous transmettre les livres de compte avec tous les justificatifs associés. De plus nous avons appris que les ex-dirigeants avaient clos un compte bancaire et transférer les fonds vers???? 2 jours avant la tenue de l’AG et sans bien entendu l’évoquer lors de cette AG.
Que pouvons nous faire?
Merci d’avance
Laurent Samuel says
Vous pouvez essayer le petit courrier dont je donne le modèle ici (LR + AR). Saisissez également votre fédération de rattachement.
Recontactez-moi sur le blog si cela ne donne rien.
leray says
Nous avons effectué cette démarche mais sans beaucoup de succès. Il nous a été remis (de manière anonyme) différents relevés bancaires et justificatifs concernant l’un des 2 comptes bancaires de l’association (nous n’avons pas tout mais on pourrait s’en contenter). Par contre l’association possédait un second compte (dans une autre banque) qui a été clôturé par l’ancien président 2 jours avant l’AG et les fonds auraient été transférés vers une autre association (à buts similaires) créée par l’ex président 2 mois plutôt. Pour celle-ci nous n’avons aucun document donc nous sommes dans l’incapacité d’effectuer l’exercice 2008 et nous ne pourrons faire aucune demande de subventions vers les différents organismes publics, sans compter les autres conséquences . Les instances fédérales ont été averties mais ne semblent pas vouloir s’immiscer dans ce qu’ils considèrent comme un problème interne au club. A part un dépôt de plainte pour???(avec peu de chances d’aboutir) que pouvons nous faire pour nous sortir de cette situation?
Merci de nous éclairer
Laurent Samuel says
Merci de nous avoir tenu au courant. L’affaire devient passionnante ; j’en ai fait un billet sur le blog.
A propos du second compte (clôturé) : si vous connaissez la banque et dans quelle agence il était ouvert, vous pouvez vous présenter muni du récépissé de la préfecture entérinant votre nomination et demander une édition du compte bancaire clôturé. cela vous coûtera quelques frais mais vous aurez une certitude à propos du transfert litigieux.
A propos du transfert litigieux : S’il était avéré, il serait constitutif d’un abus de confiance.
Article 314-1 du Code pénal : “L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. C’est quand même assez grave (enfin tout dépend du montant des sommes détournées) pour que le parquet se penche sur l’affaire.
A propos de la fédération : S’il s’agit d’un sport homologué, votre ancien président ne pourra pas se passer d’une adhésion fédérale pour reconstituer un club concurrent. Informer la fédération de la situation litigieuse et des diligences (éventuellement judiciaires) entreprises contre l’ancien président bloquera à mon avis l’adhésion fédérale de la nouvelle asso, la fédé ne voulant pas prendre le risque de se rendre complice d’agissements délictuels.
Laurence says
Bonjour,
Je pense que le problème de Leray devrait être le mien d’ici 1 mois car l’assemblée générale se fait début juin. Et étant donné que tout le bureau démissionne, après il faut dire qu’ils n’étaient pas très nombreux: 1 président, 1 vice-président (allias Casper), et 1 secrétaire/trésorier.
J’ai décider de me présenter au poste de trésorière.
Mais voilà: A l’heure actuelle, cette association est en déficit budgétaire depuis quelques années bien que nous ayons organisé plusieurs évènements qui ont eu un résultat plus que positif au bilan, mais au résultat, le trésorier actuelle nous dit toujour la même chose: il n’y a plus d’argent sans jamais rentrer dans les détails et sans même savoir si l’argent de ces évènements a été déposé en banque…tellement bien que le trésorier a demandé l’avance de la subvention de l’année prochaine à notre mairie, pour pouvoir finir la saison ..).
Je désirerai savoir quelles conséquences il peut y avoir pour le nouveau bureau si on reprend avec des comptes autant en déficit? esqu’il faut faire faire un courrier par le futur ancien trésorier sur lequel il stipule qu’il laisse cette association en déficit?
Je tiens aussi à dire que cette association à doubler son nombre d’adhérents depuis l’année dernière donc c’est cela qui me laisse formtement penser qu’une bonne partie de l’argent des licences et autres ne sont pas redirigé vers le club.
J’espère que vous pourrez m’aiguiller un peu.
Merci par avance.
Olivier says
Bonjour,
la question de la transparence des comptes est un point important, mais plus encore l’est le mode de fonctionnement tel que prévu par les statuts. Une association a t’elle l’obligation de communiquer les statuts à un adhérent qui en fait la demande? A-t’elle une obligation de déposer ses statuts quelque part lorsqu’elle est est reconnue d’utilité publique.?
Merci de votre avis.
olivier
Laurent Samuel says
Ce genre de questions m’amuse toujours …
L’association est un contrat de droit privé, comme la vente de votre vieille voiture ou la location de votre appartement. Avez-vous déjà conclu un contrat que vous n’avez pas le droit de lire ?
Toutes les associations sont tenues de déposer en préfecture leurs statuts ; n’importe qui peut en demander (en principe sans frais) une copie à la préfecture.
Seuls les statuts déposés en préfecture sont opposables. Si les dirigeants vous en refusent une copie, allez la chercher en préfecture (celle du siège associatif) et opposez leur la version déposée, la seule valable.
Rtz Dav says
Bonjour,
Si je suis bien votre explication, il n'y a pas de minima de subvention ne permettant la demande d'acces aux comptes d'un association.
Pour mon cas, l'association dont les comptes font l'objet de mon intéret est subventionnée à un hauteur d'environ 1000€. par ma commune. Donc, si je contacte la mairie, en demandant de me fournir les comptes de l'association faisant l'objet de cette subvention. La mairie devra elle me les fournir?
Merci d'avance
association1901 says
oui, du fait du subventionnement, les comptes de cette asso deviennent un document administratif qui doit être tenu à la disposition du public. En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser à la CADA
bodin says
je suis trésoriere d'une association dois je donner à chaque personne de l'AG le compte exploitation de l'association si non à qui dois je le donné . Je suis d'accord pour que les personnes les consultes mais les distribuer à tout le monde n'est il pas dangereux
nangmo says
j'ai un problème,en fait ,je suis trésorier dans notre association;mais je ne sais pas comment établir de manière classique les livres de comptes;
association1901 says
nombreux billets sur le blog à ce sujet. consultez la catégorie Comptabilité :
Babette1515 says
Que pensez-vous de cette situation ?
Mon ex-mari est enseignant en lycée. Avant notre séparation (divorce en cours), il ramassait l'argent des élèves pour la coopérative scolaire (statuts disponibles à la préfecturel), l'argent de l'achat des photos, l'inscription au vide grenier du lycée etc …
Mais afin de s'enrichir, il encaissait les chèques sur son compte personnel; et ensuite, il faisait un chèque de la totalité à partir d'un compte qu'il partageait avec moi ! un compte joint, où nous mettions chacun une partie de notre salaire.
L'association ne perdait rien (en principe) mais moi, oui !
Avait-il l droit de procéder ainsi , (en dehors du fait qu'il m'appauvrissait) ? Peut-on encaisser les chèques des élèves sur un compte à soi ? j'ai entendu dire que non ?
De plus, j'ai découvert trois exemples, mais il doit bien y avoir d'autres ! Puis-je le dénoncer, et obtenir ainsi les comptes et essayer de faire des rapprochements, car j'ai dû perdre beaucoup d'argent et je veux le récupérer. Je ne sais si l'association est subventionnée ou non : Conseil général peut-être ? comment savoir ?
si vous pouvez m'aider, je serais bien cotente, car je suis un peu perdue.
martin says
Je viens d'etre nommé verificateur aux comptes d'une association sportive.Nommé est un bien grand mot puisque l'on m'a dit une demi heure avant l'assemblée général "tu seras verificateur aux comptes et signe moi ce document ou tu déclares que les comptes sont bien tenu etc etc…." Bien sur je n'ai rien signé malgrés cet appel tellement amical et pressant de mon président…. Neanmoins lors de l'assemblée il m'a été demandé mon quittus pour approbation des comptes …Que j'ai donné sous l'insistance du president en precisant toutefois que je n'avait rien controlé.Je m'apercois maintenant que la tresorie est bloquée chez le president qu'il ny a jamais eu de verification de compte depuis 4 ans ; la tresoriere femme du president ne controle rien du tout.
Seul ou presque dans l'association a m'inquieter de cette situation j'aimerais trouver une aide pour regulariser car je m'aperçois que mes demandes de controle dégenere systematiquement en conflit devant les membres qui sont pris a parti et qui se garde bien d'intervenir ;le president faisant clairement demonstration de ses relations ……
association1901fr says
un conseil : ne signez rien et fuyez cette association ; elle ne vous mérite pas.
charles says
Peut on avoir au sein du bureau le père (président) et le fils (vice secretaire) ?
Merci d'avance
association1901fr says
oui, on peut
audrey says
bonjour, je souhaiterais savoir si une asociation existe comment faire??
association1901fr says
Contacter la préfecture du lieu du siège
Bertrand says
Bonjour Laurent,
Question lié à cet article :
Une collectivité peut elle exiger dans le cadre d'une demande de subvention des documents bancaires de l'association qui l'a sollicité ? Comme des extraits et arrêtés de relevés bancaires de tous les comptes ?
Merci et bien à toi.
association1901fr says
Peut-elle l'exiger ? Stricto sensu oui. La subvention étant un acte discrétionnaire, le Maire pourrait à la limite conditionner le versement de la sub au fait que tu traverses la ville tout nu, un jour de marché. Bon je déconne, mais sur le principe c'est bien çà.
Pour les subventions d'Etat, c'est un peu différent dans la mesure où le contenu du dossier de demande de subventions est réglementaire.
La demande de production des relevés bancaires traduit malgré tout une certaine défiance vis-à-vis de l'organisme. La comptabilité produite à l'appui de la demande est-elle sérieuse ? les documents comptables sont-ils probants, établis par un professionnel ? Le rapport financier traduit de manière claire la situation économique et financière de l'organisme ? Voilà les quelques questions que je me poserais si je recevais en tant que dirigeant une telle demande.
Amicalement
Bertrand says
Bonjour Laurent,
Merci. En fait la mairie qui est en réorganisation demande cela à toutes les associations.
Nos comptes étant établis par un cabinet comptable, j'ai du mal à digérer ce genre d’ingérence et de défiance… Mais bon, si on a pas le choix.
Marie says
Bonjour,
J'ai pris une adhésion il y a quelques mois dans un Réseau d'échange et de savoir.
J'ai payé comme il se doit mon adhésion.
Lors de mes premières visites à l'association, ou il n'y a que 12 adhérents, je me suis aperçue que nous devons tout payer en ce qui concerne les différentes fournitures, rien n'est fourni par l'Association. Nous avons eu un repas de Noël (que j'ai entièrement préparé). La présidente nous a demandé de payer notre repas. Au fil du temps, je me suis renseignée, et j'ai appris que la présidente touche des subventions de la Mairie Elle met cet argent de côté sur un compte en banque. Elle décide de tout, sans jamais demander l'avis de personne, et lorsque l'une d'entre nous demande une activité, si cette activité ne lui plait pas, elle refuse.
En fait elle se prend un peu pour Madame la Présidente (de la République) je veux dire par la qu'elle règne en maître suprême . Cette association est une véritable "monarchie".
Dernièrement j'ai demandé à consulter les comptes de l'asso. Il m'a été répondu que cela ne me regardait pas.
Lorsque j'ai demandé ma carte d'adhérente, il m'a été répondu :"ici, on en fait pas, ça revient trop cher "…
Je me demande bien où est l'échange de savoir dans cette histoire …
Les différentes adhérentes ont la trouille de demander des comptes à la mairie, cette situation durant depuis 5 ans, je suis venue légèrement perturber ce bel anachronisme.
Il n'y a jamais eu d'AG depuis 5 ans, personne n'est chargé de vérifier les comptes (et la trésorière n'est qu'une trésorière de pacotille, au courant de rien)Comment se fait-il que ma mairie continue à accorder des subventions à une telle association? Apparemment elle ne demande pas de compte mais donne régulièrement une subvention chaque année ??!!
Comment dois-je procéder afin que la mairie mette un peu son grain de sel dans cette affaire. Dois-je envoyer une LR ou puis-je m'adresser directement au bureau des Asso de la Mairie? Mes collègues adhérentes, ne seront pas solidaires avec moi dans cette histoire… trop peur de la Présidente (eh, oui, ça existe!)
Cordialement
association1901fr says
Merci, chère Marie, pour ce témoignage très bien rédigé et tout à fait symptomatique de certains comportements malheureusement plus répandus que l'on ne pense.
Voilà donc comment procéder pour "mettre un peu la pression".
Vous préparez un petit courrier à la Mairie (à adresser en LR + AR) où vous dites grosso modo que l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations oblige toute autorité administrative ayant attribué la subvention à communiquer à toute personne qui en fait la demande le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention.
Vous précisez pour terminer qu'à défaut de réponse, vous serez dans l'obligation de saisir la CADA comme il est expliqué dans l'article ci-dessus.
Tenez bon et tenez-nous au courant !
Marie says
Merci, je tiendrai bon, sinon je n'aurais aucun intérêt à m'informer, et bien sur je vous tiens au courant. Bonne journée.
neiluj13 says
Bonjour,
Je fais partie d'une association étudiante qui est composée d'un Bureau (Président, Trésorier, Secrétaire Général et Vice-Secrétaire Général), de Responsables qui composent le CA, de membres actifs, de membres d'honneur et de membres adhérents.
Mon trésorier me dit qu'il peut divulguer la situation du compte en banque seulement aux membres du bureau. Y a-t-il d'autres personnes susceptibles d'y avoir accès ? Si oui, comment doivent-elles procéder ? Sur simple consultation de documents ou sur demande auprès du trésorier ou du bureau ? Je pose surtout la question pour les membre du CA.
Merci d'avance pour votre réponse, bonne journée !
corbalan says
Bonjour,
Je fais partie d’une ASSO et je voudrais que soit voté en lors de la prochaine Assemblée Générale la nomination d’un vérificateur des comptes. ai-je le droit de le faire et peut-on me le refuser?
Merci pour votre réponse
Michel
David Douchon says
Bonjour,
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 auquel vous faites référence semble concerner “les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif”
Y a-t-il une loi similaire pour les subventions accordées par un Organisme public à caractère scientifique culturel et professionnel? (ex: certaines écoles d’ingénieur)?
Merci de votre réponse
David
germain59 says
Bonjour,
Etant adhérent d un club de sport subventionné par la mairie,le conseil général, le conseil régional et faisant parti du comité, j ai demandé au Président d avoir un droit de regard sur la situation bancaire celui-ci me le refuse en me disant que je ne fais pas partie du comité directeur (Président, trésorier, secrétaire).
Pouvez-vous me dire par quels moyens puis-je accéder à la situation bancaire et si j en ai le droit et à quel degré?
Merci de votre réponse.
Germain.
akka says
Bonjour,
Je suis trésorier d’une petite association ( non subventionnée) et sans salariés.Un adhérent veux avoir accès aux comptes de l’association. Suis-je dans l’obligation de lui fournir?
laurent31470 says
Bonjour
Secretaire d une association sportive loi 1901 je demande à voir les comptes avec tous les justificatifs d entrées et de sorties mais le tresorier me le refuse ( pour info nous sommes subventionnés par la mairie)
le compte rendu annuel reste tres vague et je souhaite avoir plus de detail
comment faire?
Bernard Rechté says
Bonjour,
En supposant que j’obtienne par exemple de la mairie les comptes d’une association, suis-je en droit d’en diffuser tout ou partie par exemple par voie de presse?
D’avance merci
conseillerdubitatif says
Bonjour,
je suis nouvellement conseiller municipal d’une petite commune dont l’association de loisirs perçoit une subvention de la part de la mairie.
Ayant des doutes sur la sincérité et l’éthique du trésorier également conseiller municipal, nous avons réclamé les comptes sur les 5 dernières années. Il refuse de nous les présenter objectant que jusqu’ici la mandature précédente ne lui a jamais rien demandé de justifier. Il se propose de présenter uniquement le solde 2013 et les factures 2014. Visiblement personne ne contrôle les comptes hormis cette personne. Comment peut-on l’y obliger, quels sont les recours légaux.
Merci pour votre aide.