Lors de la dissolution d’une association loi 1901, l’assemblée générale désigne des liquidateurs, une sorte de dirigeants dont le mandat consiste à procéder à la liquidation du patrimoine associatif. Il, s’agit de régler toutes les dettes de l’association et de céder ses actifs.
S’ouvre alors ce que l’on appelle la liquidation. Dans ce cas on parle de liquidation amiable, pour l’opposer à la liquidation judiciaire (« faillite »).
Quelle est exactement la mission de ces liquidateurs et comment doivent se dérouler les opérations de liquidation ?
Comment se déroulent les opérations de liquidation ?
Quelle est la mission des liquidateurs est définie par l’AG. Elle consiste à régler les dettes de l’association.et à liquider son patrimoine, en vendant les actifs ou en les donnant.
La restitution des apports
Certaines associations ont pu bénéficier d’apports avec droit de reprise. Cette oépration patrimoniale constitue pour une personne à transférer à une association la propriété d’un bien désigné ou d’une certaine somme d’argent, à charge pour l’association de lui restituer en cas de disparition.
Lorsque l’association a bénéficié d’apports stipulant un droit de reprise, elle s’est engagée à restituer aux apporteurs le bien apporté ou une somme d’argent équivalente. Cette restitution constitue la première dette qui doit être honorée par l’association, conformément à la décision de l’assemblée générale et au traité d’apport.
La cession des actifs
La liquidation du patrimoine associatif s’effectue en vendant tous les actifs dont l’association est propriétaire, biens meubles et immeubles. On procède également au recouvrement des éventuelles créances que l’association pourrait détenir sur des tiers (dettes envers l’association, solde des régies d’avance). Les actifs sans valeur marchande peuvent faire l’objet d’un don à une association de secours populaire et dans le secteur de l’ESS, on trouve de nombreuses associations qui procèdent à des débarras de locaux.
Les biens ne pourront être rachetés y compris pour une valeur réelle par des membres de l’association ou a fortiori ses dirigeants, leurs ayants droit ou des personnes morale constituées pour dissimuler leurs intérêts.
Si les biens ne trouvent aucun preneur, y compris à titre gracieux, on fera procéder à leur destruction sous contrôle d’un huissier.
Le règlement des dettes
A partir des comptes de l’association, on dresse la liste de ses créanciers. Après vérification, les créances restant dues seront réglées par chèque bancaire ou virement. On se ménagera toutes les preuves que les créanciers ont bien été désintéressés. Si lâ€
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JEANPAUL says
Je viens de procéder à la dissolution et liquidation d’une association suite au vote unanime de l’assemblée qui a egalement confirmé que les sommes restantes en actif seront données a une autre association qui reprendra les activités de la première.
Bien que je sache que ce procédé est toléré, A QUELLE LOI CECI S APPLIQUE T IL ,? MERCI
Laurent Samuel says
C’est le pouvoir souverain de l’assemblée de décider à l’occasion de la dissolution quelle sera l’affectation de l’actif net, sauf à ce que les statuts en décident autrement. Pas de loi spécifique à ce sujet.