• Skip to primary navigation
  • Skip to main content
  • Skip to primary sidebar

Association1901.fr

La ressource web des dirigeants associatifs

  • AccueilRetour à la première page
  • CréationCréez votre association 1901
  • Assemblée généraleOrganisez des AG conformes
  • Réglement intérieurOrganisez le fonctionnement interne
  • SubventionsPartenaire des pouvoirs publics
  • DissolutionLiquidez votre association

Quelles sont les différentes formes d’association loi 1901 ?

By laurent samuel on 27 mars 2013 4

Quelles sont les différentes formes d’association loi 1901 ?

L’association non déclarée

Pour exister, l’association  n’a pas besoin d’être déclarée. Cependant si elle ne l’est pas, elle ne jouit pas de la capacité juridique. Ces associations existent souvent sous l’appellation “amicales” ou “classes” ; il s’agit d’association de fait.

Une association de fait peut percevoir des cotisations, mais elle ne peut recevoir de subventions publiques.

Sur un plan juridique, l’association non déclarée fonctionne comme une société de fait, sans personnalité morale distincte de celle de ses membres.

L’association déclarée

L’association déclarée au sens la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs.

L’article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration « …toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs… » La mesure de publicité est une insertion au Journal officiel (éditions Associations), sur production du récépissé de déclaration en préfecture (L. 1er juill. 1901, art. 5 al. 4).

Lorsqu’elle est déclarée, l’association possède la capacité juridique (on dit aussi qu’elle a la « personnalité juridique » ou la « personnalité morale »). L’association aura alors une ” personnalité ” propre, distincte de celle de ses membres ; elle pourra ainsi notamment, comme le précise l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 :

  • ester en justice (elle peut exercer toute action en justice tant en demande qu’en défense), par exemple si elle a subi un préjudice ;
  • recevoir des dons manuels, des subventions de l’Etat, des régions, des départements ou des communes ;
  • percevoir les cotisations de ses membres.

Elle peut également posséder et administrer :

  • le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres (à défaut d’en être propriétaire, elle peut évidemment le louer),
  • les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de l’objet fixé par ses statuts. Ces dispositions limitent la capacité des associations déclarées à posséder des immeubles.

Les associations reconnues d’utilité publique (RUP)

Il existe une autre catégorie d’associations prévue par la loi du 1er juillet 1901, il s’agit de l’association reconnue « d’utilité publique » (art. 10).

La procédure

La procédure de la reconnaissance d’utilité publique est prévue par l’article 8 du décret du 16 août 1901 qui stipule que « les associations qui sollicitent la reconnaissance d’utilité publique doivent avoir rempli préalablement les formalités imposées aux associations déclarées ».

Cette reconnaissance est accordée sous la forme d’un décret du Ministère de l’Intérieur après avis du Conseil d’Etat.

L’association doit avoir fonctionné pendant trois ans et constitué un dossier comportant un certain nombre de pièces. Elle doit adopter des statuts conformes au modèle imposé par le Conseil d’Etat.

Les effets de la reconnaissance d’U.P.

L’avantage principal est de pouvoir recevoir des dons et des legs après autorisation. C’est un arrêté préfectoral qui autorise l’acceptation de la libéralité ; toutefois en cas de recours des héritiers, un décret pris en Conseil d’Etat est nécessaire.

Les associations agréées

L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901 ; il résulte de pratiques plus récentes propres à certains ministères. Aussi l’association agréée ne constitue pas un type juridique particulier mais plutôt une manière de distinguer certaines associations. L’agrément peut être facultatif ou obligatoire. Dans ce cas, son obtention conditionne l’exercice des activités.

L’agrément s’analyse comme la relation privilégiée qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association. Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement ou de la consommation par exemple).

La délivrance de l’agrément est soumise au respect par l’association de certaines règles de fonctionnement institutionnel (sports, jeunesse) et aussi à la fourniture de garanties quant à la qualification des personnes responsables (secteur sanitaire et social) ou à la couverture financière des opérations engagées par l’association (tourisme). Depuis la loi du 29 février 2012 (art. 123), toutes les associations sollicitant un agrément administratif doivent remplir les conditions du tronc commun d’intérêt général.

Par exemple, pour les associations sportives, l’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes (L. n° 84-610 du 16 juillet 1984, art. 8, mod. par L. n° 2000-627 du 6 juillet 2000)

Article Publié initialement le : 22 septembre 2009

Articles similaires

  • Quelques risques opérationnels des organismes à but non lucratif
  • Créer une association d’intérêt général (modèle gratuit de statuts à télécharger)
  • Votre association a-t-elle besoin d’une procédure disciplinaire ?
  • Lutte contre la corruption : bientôt un agrément administratif pour les associations avec des prérogatives renforcées
  • agrément association intéret généralAgrément des associations : la révolution silencieuse est en marche

Reader Interactions

Commentaires

  1. Nicole COUTON says

    30 septembre 2009 at 22:48

    mon souci n’est pas tant sur une association déclarée ou non, car il me semble qu’elle sera déclarée, mais plutôt dans le principe même. Aujourd’hui, à la retraite, je fais du soutien scolaire et de l »aide aux devoirs, payé « au noir » puisque mon statut de la fonction publique m’interdit le cumul. Les mauvaises langues dans le village m’inquiètent d’où mon idée de faire cette asso sans C.A. Mais l’association vivra grâce aux heures payées, est-ce possible sur les plan juridique et fiscal ? Pourrai-je me servir de ces revenus pour payer une partie de mon loyer puisque l’asso sera domiciliée avec l’autorisation du propriétaire sur mon lieu d’habitation. En ce moment çà se passe ainsi mais dans un flou artistique. Comment puis-je avoir un modèle de ce type d’asso sans CA

    Connectez-vous pour répondre
    • vdorl says

      6 décembre 2009 at 14:48

      Le statut d'Autoentrepreneur semble plus adapté à votre cas. En effet, constitué en quelques minutes sur internet, il permet de cumuler retraite et revenus complémentaires.

      Connectez-vous pour répondre
  2. DENIS says

    28 mars 2013 at 10:36

    je consulte toujours régulièrement vos diverses parutions
    pour une fois je participe
    beaucoup de personnes fondent une assoc pour s’auto-salarier, en se cachant frauduleusement derrière le statut associatif pour éviter taxes et impôts
    il existe d’autres possibilités (auto-entreprise, scoop, etc.) que je connais très mal
    pourriez-vous nous « pondre » un article comme vous savez si bien le faire sur ce sujet

    Connectez-vous pour répondre
  3. MALOU says

    18 novembre 2020 at 12:38

    J’ai lu plusieurs articles sur le site et je n’ai pas trouvé de réponse à ma question : Une association qui souhaite obtenir un agrément ministériel doit-elle prévoir obligatoirement dans ses statuts la constitution d’un conseil d’administration ? Si oui quelle en est la base juridique.

    Connectez-vous pour répondre

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Primary Sidebar

Votre panier

Nouvelle édition 2019 !

Toutes les obligations légales et les bonnes pratiques du dirigeant associatif, en 100 pages claires & précises

En voir plus ici

Rejoignez la communauté des dirigeants associatifs

Près de 60.000 utilisateurs inscrits, 4.000 visiteurs par jour, 2 millions de pages vues chaque année.

Inscrivez-vous ici

Liens utiles

  • Contact
  • L’auteur
  • Informations légales
  • Votre compte

© 2022 · Editions Associatives · Construit sur Wordpress