Quand on me pose cette question, je réponds invariablement : “tous les adhérents, qu’ils soient dirigeants ou simples membres”. Comme souvent les visages se ferment à l’énoncé de cette sentence, je précise “mais c’est l’avis du juriste…”.
Comment procéder dans la pratique de manière sécurisée tout en restant pragmatique ?
Plusieurs contextes doivent être distingués.
La formalité de constitution en préfecture
Pour procéder à la déclaration de l’association en préfecture, les fondateurs doivent déposer un exemplaire des statuts signé par deux des dirigeants de l’association, par exemple le Président et le secrétaire. Même si on peut concevoir que tous les fondateurs signent les statuts, deux signatures suffisent du moment qu’il s’agit de personnes apparaissant dans la liste des dirigeants, qui est communiquée à la préfecture avec cet exemplaire des statuts.
L’adhésion des membres à l’association loi 1901
Aux termes de la loi de 1901, l’association est un contrat. Dans le domaine contractuel règne un principe fondamental : pas d’obligation sans consentement. Et c’est en général la signature qui matérialise le consentement.
Juridiquement, les statuts sont le contrat qui lie les membres de l’association et les adhérents doivent manifester leur consentement en signant le contrat, c’est-à-dire les statuts. Voilà pour la règle.
Dans la pratique, le consentement peut être matérialisé de manière différente, notamment en acquittant la cotisation d’adhésion prévue par les statuts. Je n’ai plus les références en tête, mais il existe de la jurisprudence qui valide cette pratique. En payant la cotisation, l’adhérent est réputé avoir pris connaissance des statuts et les accepter sans réserve.
Malgré cela, je prescris toujours aux dirigeants de faire figurer sur le reçu de la cotisation conservé par l’association une mention indiquant que “l’adhérent reconnaît avoir reçu une copie des statuts (et du règlement intérieur, le cas échéant) et en accepter toutes les dispositions”.
La communication d’un exemplaire des statuts aux tiers (banquier par exemple)
Certains tiers en relation juridique avec l’association réclament les statuts pour leur dossier. Ce sont par exemple les dispensateurs de subventions ou le banquier avant l’ouverture d’un compte bancaire.
Il faut savoir que seule la version des statuts déposés en préfecture est opposable aux tiers. Pour éviter toute ambiguïté, notamment en cas de modifications statutaires ou si l’association n’a pas effectué les formalités en préfecture, les tiers veulent la garantie que les statuts qui leur sont communiqués sont bien ceux en vigueur dans l’association.
En formation, je préconise de demander au Président ou à un dirigeant de l’association d’apposer sur l’exemplaire des statuts communiqué une mention “certifié conforme et à jour”, avec sa signature. Cela ne vaut pas forcément grand’chose sur le plan juridique, mais le Président engage ainsi sa responsabilité en garantissant que l’exemplaire communiqué est bien à jour des éventuelles modifications postérieures au dépôt en préfecture.
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Elodie says
bonjour!
ayant repris une association, je souhaiterais savoir si le nouveau président doit signer les statuts ou conserver ceux des fondateurs
association1901fr says
Non, pas nécessaire. Par contre, n'oubliez pas les formalités en préfecture et les quelques précautions dont je parle ici : https://association1901.fr/droit-association-…
cordialement
Baudry says
Bonjour, Comment consulter les statuts d'une association sans prendre contact avec elle ? Sont-ils consultables en préfecture ou publiés ailleurs ? Noémie.B
association1901fr says
se procurer les statuts d'une asso sur google : http://www.google.fr/search?q=se+procurer+les+sta…
yoyo says
La signature en bas peut elle être imprimé dans le document ?
C'est à dire que la signature du futur vice président ( qui se trouve à l'autre bout de la France) à été scanné puis collé en bas de la déclaration des statuts. On veut faire de cette façon afin de gagner du temps.
Est-ce recevable ?
Merci
association1901 says
oui, à partir du moment où l'intéressé est d'accord et que les tiers n'y voient que du feu. Toutefois, pour la déclaration de l'association, la préfecture exigera un exemplaire avec une signature manuscrite originale.
jovercau says
bonjour à tous
avec qq amis nous sommes en train de créer une association loi 1901 , pour valoriser la culture locale de notre région au travers de journées dans une bergerie et au travers de divers ateliers, et j'aimerai avoir qq renseignements : pour créer l'association il faut se réunion en assemblée et créer ensemble l'association , les statuts, le vote du bureau et du conseil d'administration, nous sommes très peu nombreux, je pense qu'il y aura 1 président et 1 trésorier secretaire, et des bénévoles, comment désigne t'on les membres du conseil d'administration ? et comment rédiger un réglement intérieur ?
je vous remercie pour votre reponse
jo
Max says
une modification des statuts d'une association doit-elle obligatoirement se faire lors d'une AG, ou peut simplement être effective lors d'une réunion du comité directeur?
association1901 says
en principe, la modification des statuts est une compétence exclusive de l'AG
Sébastien says
Bonjour,
J'ai cotisé en ligne à une association, il y a une semaine, dont je suis devenu membre.
Mais à ma grande surprise, aucune possibilité d'avoir accès aux statuts, que ce soit avant l'adhésion, qu'après (je viens de faire la demande à ce que l'on m'envoie les statuts par courrier).
Avec un peu de recul il apparaît que l'adhésion à cette association est plus une arnaque qu'autre chose.
Puis-je demander le remboursement de ma cotisation, en arguant que je n'avais pas connaissance des statuts, et donc que je n'étais pas en connaissance de tous les éléments ?
Cordialement,
Sébastien
Hub says
Oui, tu peux toujours essayer !
pautrel says
Bonjour,
J'ai été élu président d'une association qui a pour but d e collecter des fonds pour aider les écoles du villages à financer du matériel scolaire, ou des sorties.
Suite à une rencontre avec le maire, il aurait aimé faire une réunion pour voir les statuts de l"association, et les modifier si nécessaire.
Ma question est de savoir jusqu'où le maire à le droit de s'immiscer dans la vie de l'association ?
Merci
Laetitia says
Bonjour,
dans une association loi 1901, est-il possible que quelqu'un signe les statuts, soit donc juridiquement cofondateur de l'association, mais ne fasse pas partie du conseil d'administration et n'y ait pas de fonction ?
Dans ce cas, est-il possible de lui donner une fonction au sein de l'association, en tant que membre fondateur, toujours sans faire partie du CA, mais en écrivant sa fonction dans les statuts ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
association1901fr says
C\’est très juste de votre part de faire le lien entre le fait de signer les statuts et la qualité de fondateurs.
Ce statut n\’est pas défini par la loi de 1901. Mais rien n\’empêche de le faire dans les statuts effectivement.
Les membres fondateurs peuvent être membres de droit de l\’organe dirigeant et/ou bénéficier de prérogatives particulières (par exemple lors des AG).
Attention toutefois à ne pas en faire des dirigeants de fait en leur donnant des pouvoirs exorbitants.
Cordialement
Laetitia says
d'accord, merci beaucoup pour cette prompte réponse.
aldo says
bonjour, je suis le nouveau président d'une association, nous avons fait le nécessaire auprès de la préfecture et nous n'avons pas modifié les statuts. Ai-je le doit de changer juste la première page en indiquant les nouveaux membres du bureau avec les signature? Merci
HENOT says
Marcos
Bonjour, je suis président d'une association et j'ai entendu parler d'une mise en conformité européenne des statuts.
Avez vous des précisions à ce sujet ?
Comment peut on avoir ces renseignements ?
Quels sont les modifications ?
Merci
marinerose11 says
Puis-je modifier la dénomination et revoir les statuts de l'association que je préside
lors de ma prochaine assemblée générale ?
CHAVEZ says
Nous sommes une petite association d'une trentaine de personnes suite à des conflits. Une adhérente part.
Nous avons organisées notre AG, en bonne et du forme. Cette adhérente n'était pas présente. Elle m'oblige à lui faire parvenir le compte Rendus el le Compte de Résultât maintenant. A telle le droit de l'exiger si el n'était pas a l'AG?
Par ailleurs, cette même personne part de notre association, et met en place le même atelier avec une autre association a t'elle le droit de le faire?
Nous estimons qu’elle a utilisée notre association pour se faire connaître en tant qu’assistante maternelle.
Cdt
Line says
Bonjour, est-il légal que seul le président ait la signature sur le compte de l'association ?
association1901fr says
oui, ce sont les statuts qui déterminent les pouvoirs des dirigeants
Laurent Samuel says
oui, c’est légal
BLAISE says
Laurent Samuel a écrit ci-dessus le 4 avril 2010 :
“en principe, la modification des statuts est une compétence exclusive de l’AG”
Dans une association dont je fais partie, le Président vient de décider de modifier les statuts en les faisant voter uniquement par le CA, sous prétexte que les statuts actuels ne prévoient pas de procédure précise. QUelle Loi ou jurisprudence peut être utilisée pour s’opposer à ce projet et obliger le recours à une AG ?
Merci d’avance (réponse urgente souhaitée car c’est prévu le 23 novembre prochain).