De nouvelles obligations pour les associations beneficiaires de subventions

L’arrêté du 11 novembre 2006 vient modifier les obligations déclaratives des associations bénéficiaires de subventions allouées à un projet particulier.

L’association bénéficiaire doit produire un compte rendu financier, constitué d’un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée. Le tableau des charges et des produits est issu du compte de résultat de l’organisme. Il fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l’action et les réalisations.

Il est bien-entendu qu’il s’agit du budget prévisionnel qui avait été fourni à l’appui de la demande de subvention.

Ce qui est nouveau, c’est que l’association doit produire en annexe à ce compte-rendu une note expliquant les écarts entre le prévisionnel et le « réalisé ». L’administration se donne ainsi un moyen de contrôler -a posteriori, certes- le sérieux.

On sait que le dispensateur des fonds publics bénéficie toujours de la possibilité de réclamer la restitution des subventions si leur utilisation n’a pas été conforme au projet annoncé.

Inviter les dirigeants à analyser et justifier les écarts de réalisation relève d’une intention louable mais elle ne présente d’intérêt concret que si elle se situe dans une optique d’accompagnement et de conseil.

Or, à ma connaissance, notre administration ne dispose ni des ressources humaines, ni des moyens techniques qui lui permettraient d’assurer un suivi individualisé des projets financés.