De nombreuses « petites » associations en France parrainnent des projets de solidarité internationale à destination des pays du Sud : construction d’école, mise en place d’infrastructures vitales dans les villages, etc…
Ces petites « ONG » résultant de l’initiative privée se financent souvent par les dons collectés auprès des particuliers.
Une réponse ministérielle (rép. Lequiller n° 89655, JO AN du 20 juin 2006) vient de préciser le régime fiscal de ces dons et mettre fin à l’insécurité juridique dans laquelle se trouvaient nombre de structures à propos de la possibilité d’émettre pour ces dons des reçus fiscaux au titre de l’article 200 du CGI.
Les dons effectués au profit de ces associations impliquées dans des projets de solidarité internationale peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
– la gestion de l’association est désintéressée (au sens fiscal du terme, voir l’instruction de 1998 ici),
– les activités de l’association ne présentent pas de caractère lucratif (voir également la même instruction),
– l’association doit définir et maîtriser le programme à partir de la France,
– l’association doit financer directement les actions entreprises et être en mesure de justifier des dépenses qu’elle a exposées pour remplir sa mission.
Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires de l’association et qu’en conséquence l’utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité.
FERCOQ says
Bonjour,
L’AEG recherche des dons et des parrainnage pour aider les enfants du Guatemala. L’administration fiscale nous a répondu à notre demande de restrict en nous informant que l’AEG n’est pas éligible à émettre des reçus fiscaux pour la raison qu’elle agit pour l’étranger.
Avez vous un document qui atteste de la véracité de cette information?
Je vous en remercie très sincèrement
Bernard Fercoq le Président de l’AEG
0642600046
pierre says
Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux prévus en faveur du mécénat (articles 200 et 238 bis du CGI), l’activité de l’association doit être exercée en France. Il est toutefois admis que les programmes à caractère humanitaire orientés vers l’étranger ouvrent droit à la réduction d’impôt lorsque leur organisation et leur contrôle remplissent les trois conditions suivantes : l’association doit définir et maîtriser le programme à partir de la France, elle doit financer directement les actions entreprises et être en mesure de justifier des dépenses qu’elle a exposées pour remplir sa mission. Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l’association française concernée et qu’en conséquence l’utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité. Ces règles sont d’application stricte dès lors que le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la production d’une attestation qui ne peut être délivrée que par l’organisme établi en France, responsable du programme humanitaire. Cette circonstance fait par conséquent obstacle à l’extension de l’attribution de l’avantage fiscal aux parrainages de familles étrangères assurés directement par des familles françaises, qui ne transitent pas par les associations, quand bien même celles-ci encouragent ces parrainages et mettent en contact les familles françaises avec les familles étrangères.
Source : réponse ministérielle Lequiller n° 89655 (2006)
Laurent Samuel says
merci Pierre pour ces précisions à propos des éléments avancés dans l’article.
@ bernard : attention au rescrit qui est une simple prise de position de l’administration fiscale (position qui peut être erronée).
Fred says
Bonjour,
après avoir financé personnellement des actions en Afrique, j’ai créé une association humanitaire d’aide aux populations les plus démunies pouvant agir au niveau international (rédigé dans les statuts) – construction de puits et structures, aide à la santé, aide à l’autonomie… L’officialisation de cette association a été faite en juin et je m’interroge quant à la demande de rescrit, avantage non négligeable.
Premièrement, l’association n’ayant encore rien « fait » sous son propre nom puisque tout récente, est-il trot tôt pour faire cette demande de rescrit fiscal (connaissant le délai de validation, le plus tôt n’est-il pas le mieux) ?
Deuxièmement, à l’image de Bernard qui cite que l’Administration fiscale a répondu négativement à sa demande parce que son association agit à l’étranger, vais-je obligatoirement hérité de la même réponse même si l’association est à vocation internationale (donc France comprise). Je précise que dans un premier temps, les actions se portent sur l’Afrique.
Troisièmement, dois-je obligatoirement faire cette demande de rescrit fiscal sachant le statut de l’association dite humanitaire comprend (…dra) les points que vous citez dans votre article ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Fred