L’insupportable insécurité fiscale des dons aux associations dites d’intérêt général

La nouvelle définition de l’association loi 1901 dont l’objet est d’intérêt général (dont nous avons parlé ici) va certainement être l’occasion de sortir le monde associatif de l’épouvantable insécurité fiscale dans laquelle le plongeaient les interprétations de l’article 200 du CGI par une administration toujours plus restrictive.

De nombreux dirigeants bénévoles sont en effet dans l’incertitude à propos de la capacité de leur association à délivrer des reçus fiscaux et ils et ne veulent pas prendre le risque de délivrer indument ces documents officiels. Il est vrai que les décisions contradictoires de l’administration fiscale ont perturbé les repères. La théorie du cercle restreint de personnes a jeté le trouble. Récemment les associations défendant les intérêts des malades ont vu remis en cause le régime fiscal des dons dont elles bénéficiaient. (edit : j’ai eu cette info de manière orale et malgré mes recherches, je n’arrive pas à en trouver la confirmation).

On a même été obligé de prévoir une sorte de recours au rescrit fiscal, un repêchage pour ceux qui seraient déçus de la première réponse. Tout cela encourage un climat de défiance vis-à-vis de ce dispositif de l’article 200 du Code Général des Impôts, dispositif  qui reste.très mal connu d’une majorité des petites et moyennes associations loi 1901 (notamment celles qui pourraient en bénéficier, dans le milieu sportif par exemple).

Les promesses du nouvel agrément Hirsch

Je milite pour que le tronc commun défini pour le nouvel agrément serve également de pierre de touche pour l’application de l’article 200 du CGI. De cette manière, l’agrément distribué par les préfectures emporterait validation du statut fiscal.

La procédure du rescrit fiscal a démontré qu’elle n’était pas adaptée à un traitement industriel des demandes des associations.

Quitte à définir plus précisément les exigences de l’intérêt général, l’habilitation à délivrer des reçus fiscaux pour les dons et les adhésions doit faire l’objet d’une décision instruite en bonne et due forme, au cas par cas, une décision qui engage durablement association et toutes les administrations, le fisc y compris.

Les dons faits aux associations de malades

Se posera donc la question des associations développant concurremment deux types d’activités, l’une d’intérêt général, l’autre au profit d’un cercle restreint de personnes.

Si l’on prend l’exemple des associations de malades, les activités au profit des familles profitant seulement à un cercle restreint de personnes ne pourraient prétendre au label d’intérêt général, tandis que l’aide à la recherche, à l’information du public, l’amélioration de la prise en charge des malades participent des politiques de santé publique.

Ces associations devront-elle scinder leurs activités ou seront-elles autorisées à pratiquer une sectorisation, par exemple, pour la délivrance de reçus fiscaux ?