On sait que certaines associations 1901 peuvent délivrer à leurs adhérents et donateurs des reçus pour les sommes versées, celles-ci ouvrant alors droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (au-delà l’excédent est reportable sur 5 ans).
C’est l’article 200 du CGI, bien connu des lecteurs de ce blog, dont le bénéfice est réservé « aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui présentent un caractère d’intérêt général, c’est-à-dire notamment les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’oeuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
Le même système est applicable aux dons faits par entreprises (article 238 bis du CGI).
Récemment, le dispositif a été étendu aux associations organisant des spectacles vivants ou des expositions d’art contemporain, ouvrant la voie pour ces associations à un nouveau modèle économique.
Pour délivrer des reçus fiscaux, il suffit de remplir les conditions posées par l’article 200 ; point n’est besoin d’agrément ou d’autorisation préalable. Le système est donc très (trop ?) libéral, mais attention, l’association délivre les reçus sous sa responsabilité (et celle de ses dirigeants).
L’association ayant délivré des reçus alors qu’elle ne remplissait pas les conditions s’expose à une amende de 25% du montant des reçus illicites.
Pour cette raison, il vaut mieux prendre ses précautions avant d’émettre des reçus… et s’adresser à l’administration fiscale pour lui demander son avis. C’est possible avec la procédure du rescrit fiscal, organisée par l’instruction administrative du 19 octobre 2004 (en téléchargement ici). On interroge le correspondant départemental et celui-ci se prononce sur l’habilitation de votre association dans les 6 mois de la demande.
Cette instruction donne le modèle du document à adresser au correspondant départemental ; il faut joindre à la demande une copie des statuts. Voilà à quoi ressemble ce questionnaire :
I – Identification de l’auteur de la demande
Nom, qualité, adresse, téléphone
II – Identification de l’organisme
– Dénomination
– Adresse du siège social (et des établissements)
– Objet statutaire
– Affiliation (fédération, groupement, fondation)
– Imposition aux impôts commerciaux : si oui, lesquels ?
III – Composition et gestion de l’organisme
– Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres)
– Qualité des membres (droits de vote, convocations aux assemblées générales)
– Noms, adresses et professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l’organisme – montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles)
– Salariés : nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d’administration.
IV – Activités exercées
– Lieu d’exercice des activités
– Activités exercées (à titre permanent, occasionnel)
– Modalités d’exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués)
– Description des projets en cours
V – Ressources de l’association
– Dons (indiquer le montant)
– Autres : cotisations, subventions, ventes, prestations (indiquer le montant par nature de ressource)
– Existence d’un secteur lucratif (préciser la nature de(s) (l’)activité(s) lucrative(s) – la répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif, la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l’activité lucrative et à l’activité non lucrative)
– Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs)
VI – Observations complémentaires
Observations que vous jugerez utiles à l’appréciation de la situation de l’organisme au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Article publié initialement le 2 avril 2008
Gouvernance de l’association loi 1901 : quelles sont les attentes des pouvoirs publics ?
LOKALERO, une plate-forme pour recruter des fans (et des donateurs) près de chez vous
Utilité publique, intérêt général, utilité sociale (à ne pas confondre)
Tout pour votre AG (kit gratuit asso 1901 à télécharger)
Syldew says
Merci pour les informations relatives au régime fiscal des dons aux associations. Selon une idée très répandue, la déductibilité serait réservée aux seules associations reconnues d’utilité publique. J’ai bien compris en lisant vos développements que ce n’est pas le cas mais ce serait bien de le dire expressément dans votre commentaire car les idées fausses ont la vie dure !
Merci de votre attention,
cordialement
SD
charretier says
Une association se crét pour rénover et sauver un moulin. Ce moulin a un propriétaire privé qui ne fait pas partie de l'association.Le but du projet est de rendre la roue visible et accessible au public puisqu'il se trouve sur une chemin communal accessible à tous, et ce 24h/24h grace à des baies vitrées cela pour repondre à la nécessité "d'interêt général" . Je viens d'appeler ma responsable association au service des impots de mon département qui m'a dit que ma demande de "reçu fiscal" que l'association pourrait demander pour donner au donateurs eventuels, nous serait refusée parce que le moulin est privé et appartient à un privé, et ce meme si l'on rend le moulin visible et accessible à tous et meme si l'association est dissociée des propriétaires. Pouvez-vous me donner une réponse sur ce sujet , car nul part l'article 200 ne parle de propriétaire privé ou non. En fait il faudrait semble t-il que le moulin appartienne à la ville Merci de votre aide
association1901 says
je vous renvoie au régime de l'article 200 ici par exemple :
association1901 says
je vous renvoie au régime de l'article 200 ici par exemple :
charretier says
Merci beaucoup pour votre réponse ainsi que pour votre rapidité. Je vous félicite pour votre site qui est vraiment clair et complet et qui m'a été d'une grande aide. Encore merci.
association1901 says
bien content si j'ai pu vous rendre service
Francis says
Bonjour,
d'après votre article, pour que les personnes qui font des dons à une association aient des crédits d'impôts, il faut que cette association ait fait la demande auprès des organismes compétents, pour savoir si elle est dans ses droits?
Parce que je fait parti du bureau d'une association d'étudiants, nous sommes étudiants en kinés et voudrions savoir si notre association peut faire des reçus pour que les donateurs puissent avoir des crédits d'impôts.
Merci
association1901 says
non la demande préalable auprès du fisc n'a rien d'obligatoire, c'est juste une sécurité.
Pas de reçu fiscal pour les associations d'élèves et d'anciens élèves ; il y a maintenant une jurisprudence bien établie à ce sujet.
roche says
Bonjour,
nous sommes une association culturelle. Nous existons depuis 6 mois seulement mais avons déjà reçu des dons d'entreprises. Nous avons fait une demande de rescrit pour être sûr d'être éligible à l'établissement de reçus permettant à nos mécènes d'avoir une réduction d'impôt. Nous attendons toujours la demande, mais les entreprises nous demande le reçu… nous n'avons évidemment pas pris le modèle de l'administration fiscale car nous sommes dans l'attente d'une réponse de leur part, nous avons fait un papier, précisant le montant du don et la date. est-ce légal? risquons-nous quelque chose?
Merci
ALECIAN says
Bonjour,
Il faut utiliser TOUTES LES MENTIONS (utilisées ou non du Cerfa source n° 11580*03 (téléchargeable n'importe où par simple mention du terme Cerfa, suivi du n° – legifrance .gouv, par exemple)
roche says
Bonjour, est-ce que cela veut dire que je dois reprendre le modèle du CERFA en enlevant la mention CERFA? Ca ne répond pas à ma question sur les risques encourus..
association1901fr says
dans l'attente de connaître votre statut fiscal, il vaut mieux délivrer un simple reçu pour don, sans mentionner les aspects de l'article 200. C'est plus prudent.
Je rappelle qu'un reçu n'est pas par essence fiscal. Toute personne ou organisme qui encaisse de l'argent est tenue en principe d'émettre un reçu ou une quittance. L'association est habilité à recevoir des dons et des cotisations. Dès qu'elle encaisse ces recettes, elle doit en principe délivrer un justificatif aux personnes, indiquant le montant et la nature de la somme.
Les aspects fiscaux interviennent ensuite.
roche says
Merci de votre réponse.
C'est ce que nous avons fait, un reçu pour don, sans mentionner les aspects fiscaux.
Ce reçu est effectivement une pièce comptable.
Dans ce cas, si je comprends bien, la seule conséquence sera pour les entreprises qui se verront éventuellement refuser leur déduction fiscale?
Emi says
Bonjour,
Avec des amis nous avons créé une association au profit de l'inde, notre projet étant d'ouvrir une petite école entièrement gratuite. Sur place, j'ai rencontré une française, elle même dans une petite association, m'expliquant que son rescrit fiscal avait été refusé. Apparemment, l'administration se baserait sur le PNB de l'Inde, et ne considérant ce pays comme pauvre (certes! mais les richesses sont aux mains de quelques personnes!!!) ; bien que le PIB par habitant démontre la précarité de la population!
Est ce vrai ? Est-il fort possible que l'on recoive un avis négatif ?
Tatooïne says
Bonjour, j'ai un projet un peu similaire pour les enfants du désert marocain, et j'ai eu exactement la même réponse de l'administration (par téléphone), le Maroc n'étant pas considéré comme un pays "pauvre". Donc je crains en effet que vous receviez un avis négatif. Du coup, concernant notre projet je ne sais même pas si je fais un rescrit fiscal !
Tatooïne says
Bonjour,
Pour reprendre la question ci-dessus (école gratuite en Inde), savez vous sur quel texte se base l'administration ? J'ai le même problème concernant d'autres pays.
Je me demande s'il n'y a pas moyen de contrer ces décisions et de "faire appel".
Que conseilleriez vous ?
Merci
Orlando says
Notre association de loisirs culturels doit remplacer un matériel important et voudrait faire appel au mécénat (pour 1000 à 2000 euros environ). Mais la demande de rescrit fiscal effraie ses membres qui craignent que cette démarche soit suivie d'un contrôle fiscal. Pouvez-vous me dire si les deux choses sont liées de quelque façon. Merci d'avance.
macabeo says
Notre association a pour but de collecter des dons en France qui seront transférés à une entité de droit indien qui a pour vocation d'apporter une aide alimentaire et éducative à des enfants de la rue. L'association française n'aura pas de dépenses "humanitaire" mais enverra tous les dons à l'organisme indien. L'association française peut-elle considérée d'intérêt général ?
association1901fr says
Typiquement vous risquez le refus du bénéficie de l'article 200 car les actions ne seront pas conduites à partir de la France. Consultez notre article à ce sujet : https://association1901.fr/moments-cle/creer-…
TRYFY says
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour toutes ces informations! Elles sont vraiment précieuses.
Ensuite, pour vous exposer mon cas : J’ai créé une association de protection des animaux (errants, abandonnés, maltraités) en campagne. Le but de l’association est de les soigner et de les réintégrer si possible dans des familles d’accueil.
J’ai lu nombre de forums sur le sujet, mais tous statuent différemment :-). Ma question est donc : les donateurs de mon association peuvent-ils bénéficier des articles 200 et 238 du CGI ?
Je suis en train de faire une demande de rescrit fiscal pour être carrée. Y-a-t-il des choses à dire et/ou à ne pas dire?
Je vous remercie de votre réponse.
philippe says
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une association destinées à soutenir financièrement les parents d’un enfant atteint d’un fort handicap lié à une maladie neuromusculaire peut rentrer dans les critères légaux pour délivrer un recu fiscal donnant droit à un crédit d’impot?
Laurent Samuel says
Clairement, non. L’association d’intérêt général ne doit pas fonctionner au profit d’un groupe restreint de personnes.
Planchet says
Bonjour,
En octobre 2010, suivant vos conseils, après rescrit fiscal, j’ai eu un accord positif de l’administration pour notre association qui ouvre droit à avantage fiscal.
Seul point restrictif, en ce qui nous concerne, les cotisations.
Je reprends les termes de l’administration : » …seuls les dons, c’est à dire les versements consentis à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte …ouvrent droit à réduction d’impôt.
…Les versements qui donnent lieu à une contrepartie tangible, sous forme de remise de biens ou de prestations de service, sont exclus du champ d’application de la réduction d’impôt.
En particulier, les versements qui correspondent au paiement des cotisations (adhésion à l’association) à des ventes ou prestations ne peuvent pas donner lieu à délivrance d’un reçu. »
D’après vos commentaires, vous ne semblez pas d’accord avec cette interprétation.
Pouvez-vous nous redonner votre point de vue ?
Est-ce que l’envoi d’un bulletin annuel aux adhérents mais aussi aux sympathisants n’ayant pas payé leurs cotisations est une prestation de service ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
A.P.
TERCIER says
Bonsoir, sommes une association loi 1901 (tennis de table) et souhaitons faire une demande de rescrit fiscal.
Nous souhaitons organiser des tournois, et utiliser les recettes pour le fonctionnement de l’association (5 à 6 tournois par saisons).
Le formulaire nous pose qlq pb pour le remplir et notamment le § 5…cf ci-dessous :
Est-ce correct de le remplir comme ci-dessous, pour – Existence d’un secteur lucratif : oui ? non ?
Si oui,
– préciser la nature de(s) (l’) activité(s) lucrative(s) :
Les activités lucratives envisagées sont l’organisation d’animations (5 à 6 par saison sportive) de deux types, des tournois en relation avec le Comité départemental de TT pour des licenciés et des stages de découverte, et tournois pour tout type de participants (licenciés ou non).
– la répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif :
Activités lucratives : estimation de bénéfices dégagés par ces activités lucratives = 1000 € par an
– la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l’activité lucrative et à l’activité non lucrative : ? les bénévoles de l’association (y compris des membres du bureau et du comité de direction) aideront à l’organisation de ces activités, et ce sont les équipements sportifs de l’associations qui seront utilisés.
– Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? ? Non, car ces quelques activités lucratives sont destinées à équilibrer le budget de l’association, et à pouvoir investir progressivement des équipements. VOTRE AVIS SVP
Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs…) : /
Est-ce que cela vous semble correct ?
Merci beaucoup