Rescrit fiscal des associations loi 1901 : mode d’emploi

Le rescrit fiscal donne la possibilité d’interroger l’administration fiscale à propos de la situation précise d’un contribuable. Au vu des circonstances particulières du dossier, l’administration rend un avis auquel elle est ensuite obligée de se tenir. Je vous en ai souvent parlé sur ce blog.

Pour les associations régies par la loi de 1901, cette procédure concerne deux situations : l’assujettissement des activités lucratives de l’association aux impôts commerciaux et le bénéfice des dispositions de l’article 200 du CGI à propos de la déductibilité des dons effectués par les particuliers.

Toute association a donc la possibilité d’exposer sa situation à l’administration fiscale pour savoir si le Fisc estime que ses activités lucratives la rendent imposable aux impôts commerciaux ou si elle a le droit de délivrer des reçus fiscaux en application de l’article 200 du CGI.

Dans la pratique, on constate que de nombreux dirigeants associatifs sont réticents à utiliser cette procédure. Pourquoi donc ?

Essentiellement pour deux raisons, l’une valable, l’autre pas.

Pour vivre heureux…

Commençons par la raison qui n’est pas valable. De nombreux dirigeants pensent que plus ils seront discrets vis-à-vis du fisc, mieux s’en portera leur association. Or le rescrit oblige à sortir de l’anonymat, puisque l’on doit remplir un dossier nominatif présentant précisément son association et les modalités de son fonctionnement.

Plutôt que de se déclarer, l’association préfère rester dans l’incertitude. C’est un mauvais calcul, car l’association a nécessairement une certaine visibilité dans sa zone de rayonnement et les redressements fiscaux sont de plus en plus nombreux dans le tiers secteur.

Le rescrit protège souvent les intérêts du fisc

La seconde raison (valable) est liée à la nature technique du rescrit. Dans un rescrit, l’administration fiscale ne dit pas le droit mais donne son avis. Or cet avis préserve souvent les intérêts du fisc. Les textes réglementaires qui concernent l’assujettissement ou le champ d’application de l’article 200 laissent une grande marge d’interprétation au Fisc. Dès qu’il y a un doute ou que la situation n’est pas parfaitement claire (ce qui est fréquent), l’administration a tendance à se « couvrir » et interpréter dans un sens défavorable au contribuable.

Lorsque l’administration rend son avis, l’association peut ne pas s’y plier, estimant que le Fisc interprète mal la règle. C’est son droit le plus strict. Dans ce cas, il y a fort à parier que l’administration engagera une procédure de redressement. Il faudra alors saisir le juge de l’impôt pour faire trancher le litige, car c’est lui seul qui dit le droit en matière fiscale.

Dans de nombreuses affaires, le tribunal donne raison au contribuable, contre l’avis de l’administration, et l’association obtient finalement gain de cause. Mais que de complications et de coûts exposés : le dirigeant regrette amèrement d’avoir engagé cette procédure du rescrit fiscal (mais là il a tort : voir plus haut).

Comment sortir du dilemme ?

Car il faut bien en sortir. Si les enjeux fiscaux (activités lucratives significatives en terme de montant ou volume important de dons collectés) sont stratégiques, les dirigeants ne peuvent rester dans l’incertitude ; en cas de redressement fiscal, c’est la pérennité de l’association qui est en jeu et le risque pour les dirigeants d’engager leur responsabilité personnelle vis-à-vis de l’association.

La solution consiste à s’adresser à un avocat fiscaliste, bon connaisseur des questions associatives. Celui-ci rendra une consultation sur les mêmes bases qu’un rescrit de l’administration, mais en interprétant la règle fiscale comme le ferait le juge de l’impôt, et non dans le sens des intérêts du Fisc.

Si la consultation rendue par l’avocat donne une solution défavorable à l’association, mieux vaudrait envisager de régulariser la situation auprès du fisc. Dans le cas contraire, cette consultation établit la bonne foi de l’association et dégage la responsabilité des dirigeants.

Dernière précision : tous les avocats ne sont pas fiscalistes et tous les fiscalistes ne sont pas experts du secteur associatif dont la réglementation fiscale est complexe et subtile. Renseignez-vous donc un peu avant de choisir votre conseil.

Edit : article publié initialement le 9 janvier 2009