Legs et donations aux associations : un nouveau décret

Si toutes les associations régies par la loi de 1901 peuvent recevoir des dons manuels, il en va différemment pour les legs et donations.

Le leg s’effectue dans le cadre de la succession d’une personne décédée qui transmet son patrimoine. Il peut porter sur un bien identifié (un immeuble par exemple) ou simplement sur une somme d’argent.

La donation doit être effectuée devant notaire. Des conditions accessoires (les charges) peuvent être stipulées (obligation d’entretenir le bien, interdiction d’aliéner…) et elle supporte des droits d’enregistrement.

Seules quelques catégories d’associations peuvent recevoir des legs et des donations. Il s’agit :
– des associations reconnues d’utilité publique (c’est le principal intérêt de cette lourde procédure de la reconnaissance d’utilité publique)
– les associations cultuelles,
– les unions d’associations familiales agrées,
– les associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale,
– les associations de financement électoral,
– les associations agrées de financement d’un parti politique.

Certaines de ces associations doivent avant d’accepter une libéralité solliciter l’autorisation du Préfet. Ce sont les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles,les associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale.

Le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil précise les modalités d’instruction du dossier par les services de la Préfecture.