Toujours se poser la question fiscale
Dès lors qu’elle exerce une activité économique ou qu’elle perçoit des revenus réguliers, l’association est susceptible d’être assujettie aux impôts commerciaux (IS, TVA et taxe professionnelle) sur ses recettes et ses excédents, sans distinguer selon la source de ces revenus : cotisations d’adhésion, subventions publiques, recettes de mécénat…Le fait que l’association ne dégage pas de « bénéfices » ou que ceux-ci soient réinvestis dans l’association ou consacrés exclusivement à l’objet associatif est sans influence.
Le contexte et la nature des activités associatives peuvent entraîner l’assujettissement de la structure aux impôts commerciaux (TVA, IS et taxe professionnelle). Par ailleurs, sauf exonération de quelques placements, les revenus du patrimoine sont toujours à soumettre à l’IS (au taux de 24%).
Rien n’empêche de chercher à optimiser la situation fiscale de l’association ; encore faut-il se saisir du dossier et acquérir des certitudes. Il est de la responsabilité des dirigeants de s’assurer du statut fiscal de la structure. L’instruction fiscale du 18 décembre 2006 (à télécharger ici) reprend l’ensemble des mesures édictées en matière d’assujettissement des associations aux impôts commerciaux ; à ce titre, elle constitue la référence principale pour toute réflexion sur ce dossier.
Déterminer le statut fiscal : une démarche en plusieurs étapes
Pour savoir si l’association est imposable, il convient de conduire une démarche en plusieurs étapes.
L’association fermée
La première étape consiste à vérifier si l’association réserve son activité économique à ses membre ou pas. Lorsque l’activité économique ne profite qu’aux seuls adhérents, un régime particulier s’applique pour de nombreuses activités, celui de l’association dite « fermée » ; nous en avons longuement parlé ici. La plupart des associations sportives bénéficient du régime des associations fermées et échappent de ce fait aux impôts commerciaux dans la plupart des situations.
La possible application de la fiscalité des entreprises aux associations 1901
Lorsque l’association propose ses biens et services à toute personne, -y compris des non adhérents – et qu’elle encaisse en contrepartie un revenu, il faut obligatoirement examiner sérieusement les conditions d’assujettissement des activités lucratives posées par le texte fiscal.
Dans cette affaire, l’objectif du fisc est de garantir la neutralité de l’impôt au regard des différents acteurs économiques, secteur marchand et non marchand. Lorsque l’association se comporte comme une entreprise, elle doit se voir imposer le même régime fiscal. Toutefois, les activités associatives et le contexte interne de la structure sont examinés par le fisc, qui accepte de reconnaître l’exception associative. Il faut donc vérifier que l’association ne peut pas bénéficier de l’un des (nombreux) dispositifs d’exonération qui sont prévus par la loi.
L’exonération possible des activités lucratives : gestion bénévole et utilité sociale
Une exonération fiscale avantageuse est prévue pour les associations qui remplissent certains critères de gestion et présentent une réelle utilité sociale. Cette exonération vaut pour tous les impôts commerciaux (IS et TVA), quel que soit le montant des revenus.
Une gestion désintéressée et non-concurrentielle
Les conditions à remplir sont au nombre de deux : la gestion doit être désintéressée, ce qui signifie que les dirigeants doivent être de vrais bénévoles (ce n’est pas tout à fait aussi sévère, voir ici). Ensuite il ne faut pas que les activités associatives fassent concurrence à une entreprise commerciale. Pour s’assurer de cette seconde condition, il faut se livrer à un examen personnalisé de la situation de son association ; le mieux est d’interroger son administration fiscale qui donne un avis autorise (c’est le rescrit fiscal dont nous avons parlé ici).
L’utilité sociale et la règle des 4P
Si l’activité est concurrentielle, l’association peut malgré tout échapper aux impôts en justifiant son utilité sociale. c’est la règle dite « des 4 P« . Lorsque les conditions d’exercice de l’activité sont différentes de celles des acteurs du secteur marchand (prix, produits, public), l’association peut bénéficier de l’exonération fiscale; elle doit toutefois s’abstenir de recourir à des méthodes commerciales trop agressives (Publicité).
L’exonération des recettes lucratives accessoires inférieures à 60.000 €
Lorsque les activités lucratives présentent un caractère accessoire, l’association peut échapper aux impôts commerciaux en bénéficiant d’une franchise de recettes de 60.000 €.
L’exonération des recettes de 6 manifestations de bienfaisance et de soutien
Ce dispositif permet d’exonérer d’impôts commerciaux les recettes de 6 manifestations exceptionnelles organisées chaque année au profit de l’association. L’exonération vut seulement pour des manifestations qui n’entrent pas dans l’objet associatif ; les recettes sont exonérées sans limite de montant.
Les exonérations propres à la TVA et le principe des exonérations « liées »
Il s’agit essentiellement du dispositif de la franchise en base qui concerne la TVA. mais aussi du système des exonérations liées qui permettent de s’appuyer sur une dispense de TVA pour échapper à l’IS.
Que faire lorsque qu’une activité est assujettie aux impôts commerciaux ?
Enfin, si aucun de ces mécanismes n’a permis d’échapper à l’imposition, l’association dispose d’un dernier recours : la sectorisation (voire la filialisation) de ses activités lucratives qui permettra de cloisonner les activités assujetties aux impôts commerciaux et les autres y échappant.