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- Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par laurent samuel, le il y a 7 années et 1 mois.
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15 décembre 2015 à 15:36 #18992AnonymeInactif
Bonjour,
J’ai actuellement un gîte / chambres d’hôtes et je voudrais proposer des activités aux locataires pendant leur séjour. Ces activités seraient proposées occasionnellement, le but étant d’attirer des locataires au gîte ou en chambre d’hôtes. Je pense principalement à de l’accompagnement pour des balades moto pendant la durée du séjour, mais cela pourrait être d’autres accompagnements également (randonnées, marche, etc, …). Cette activité ne se ferait que de temps en temps et je ne compte pas en faire une activité professionnelle.
Questions :
1) Puis-je le faire sans devoir créer une entreprise et sans devoir créer une association 1901 ?2) Puis je le faire en tant que personne physique dans le cadre des activités du gîte sans enfreindre la loi ?
3) J’ai consulté la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ?J’y ai lu dans l’article « Art.L. 211-3.
-Le présent chapitre n’est pas applicable :
« b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l’article L. 211-1, à l’exception du a du I, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;
Je me retrouverais dans le cas de l’article Art.L. 211-3 b) avec cette « activité » ? Donc sans enfreindre la loi ? Ceci me paraît être un service dont je suis producteur, non ?4) Puis-je demander un petit supplément pour la prestation d’accompagnement qui rembourserait mes coûts ?
Merci d’avance pour une réponse à ces 4 questions.
16 décembre 2015 à 12:21 #19024laurent samuelMaître des clésPour ce qui est de savoir si votre statut de gite vous permet également de proposer des activités aux locataires, je vous renvoie à la réglementation sur les gites.
Proposer ces activités dans le cadre d’une association est possible. Sur le plan fiscal, cette association dont la vocation sera de compléter/développer les débouchés commerciaux de votre gite, sera très probablement considérée comme conduisant une activité lucrative.16 décembre 2015 à 15:47 #19025AnonymeInactifMerci pour votre info. Ou puis je trouver cette réglementation sur les gîtes ?
16 décembre 2015 à 16:12 #19026laurent samuelMaître des clésLes prestations type chambres d’hotes sont décrites ici : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/appellations-chambres-dhotes-chambres-chez-lhabitant-et-gites#_ftnref1. Elles ne mentionnent pas la fourniture d’activités.
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