modification des statuts PAR LE BUREAU

Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par laurent samuel, le il y a 4 années et 12 mois.

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15 mars 2017 à 22:00 #21166

Anonyme
Inactif

EST IL POSSIBLE/LEGAL que soient prevus dans les statuts que leur modification puisse se faire par le bureau elu seul ?

20 mai 2017 à 12:21 #21481

laurent samuel
Maître des clés

comme on peut écrire ce qu’on veut dans les statuts, oui c’est possible. çà ne serait pas inconcevable de par la loi de 1901. mais en cas de litige, le juge pourrait estimer que les prérogatives du bureau sont exorbitantes
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