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modification des statuts PAR LE BUREAU

Accueil › Forums › Assemblées générales › modification des statuts PAR LE BUREAU

  • Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par laurent samuel, le il y a 5 années et 8 mois.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • 15 mars 2017 à 22:00 #21166
    Anonyme
    Inactif

    EST IL POSSIBLE/LEGAL que soient prevus dans les statuts que leur modification puisse se faire par le bureau elu seul ?

    20 mai 2017 à 12:21 #21481
    laurent samuel
    Maître des clés

    comme on peut écrire ce qu’on veut dans les statuts, oui c’est possible. çà ne serait pas inconcevable de par la loi de 1901. mais en cas de litige, le juge pourrait estimer que les prérogatives du bureau sont exorbitantes

  • Auteur
    Messages
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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